09/10/2025
⚠️ La prescription des accords transactionnels ? C’est 5 ans, pas 2!
Le 8 octobre 2025, la Cour de cassation (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 23-23.501, publié au bulletin) vient de rappeler une évidence trop souvent oubliée :
👉 l’action en nullité d’un accord transactionnel relève de la prescription quinquennale du Code civil, et non de la prescription biennale du Code du travail.
💬 En clair : les parties disposent de 5 ans pour contester une transaction, même si elle concerne la rupture du contrat de travail.
Un rappel essentiel pour tous les praticiens du droit social !
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