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Avocats Rennais au service de la défense des intérêts des salariés, employeurs, CE, syndicats dans tous les domaines du Droit social / Droit du travail.

Et si on jugeait les avocats sur du concret?Le cabinet vous propose de prendre connaissance des décisions obtenues pour ...
15/10/2025

Et si on jugeait les avocats sur du concret?

Le cabinet vous propose de prendre connaissance des décisions obtenues pour ses client : ici un salarié a pu voir son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement invalidé après avoir été reclassé avec période probatoire.

Et si on jugeait les avocats sur du concret ?Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.L'affaire concerne un salarié engagé en 2017 comme chef d'équipe, d'abord en CDD puis en CDI. ​Après un infarctus en 2020, il est placé en a...

Et si on jugeait les avocats sur du concret?Le cabinet vous propose de prendre connaissance des décisions obtenues pour ...
09/10/2025

Et si on jugeait les avocats sur du concret?
Le cabinet vous propose de prendre connaissance des décisions obtenues pour ses client, ici un employeur a pu obtenir une double validation judiciaire de licenciements pour faute grave liés à des violences internes/situation harcelante.

Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions obtenues par ses Avocats pour nos clients afin de pouvoir mesurer l'apport de notre assistance.Un employeur a sollicité notre assistance dans la défense de ses intérêts face à d...

⚠️ La prescription des accords transactionnels ? C’est 5 ans, pas 2!Le 8 octobre 2025, la Cour de cassation (Cass. soc.,...
09/10/2025

⚠️ La prescription des accords transactionnels ? C’est 5 ans, pas 2!
Le 8 octobre 2025, la Cour de cassation (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 23-23.501, publié au bulletin) vient de rappeler une évidence trop souvent oubliée :
👉 l’action en nullité d’un accord transactionnel relève de la prescription quinquennale du Code civil, et non de la prescription biennale du Code du travail.
💬 En clair : les parties disposent de 5 ans pour contester une transaction, même si elle concerne la rupture du contrat de travail.
Un rappel essentiel pour tous les praticiens du droit social !
🔗 À lire sur le blog Invictae Avocat :

“Designed by Freepik”Les faits Mme [N] a été engagée en tant que conseillère le 23 juin 2008 par l'Assedic Côte d'Azur, avec une reprise d'ancienneté au 8 mars 2007. ​ Son contrat de travail a ensuite été transféré à Pôle emploi, devenu France travail. ​Le 29 mai 2015, Mme [N] a ...

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