Gautier & Lhermitte

Gautier & Lhermitte Cabinet d'avocats anciens avoués, spécialistes de la procédure d'appel,inscrits au barreau de Rennes. Intervention en matière civile et commerciale.

Cabinet d'avocats anciens avoués, spécialiste de la procédure d'appel, généraliste en toutes matières civile et commerciale

03/01/2017

L’instauration d’une représentation obligatoire en appel en matière prud’homale constitue un changement très important. Nous en avons conscience. Sur le plan financier, le procès devient indéniablement plus cher dès lors qu’il faut désormais rémunérer un avocat pour effectuer la mission de postulati...

03/01/2017

La solution était déjà connue, mais la nouveauté est que cette fois, la Cour de cassation se prononce par un arrêt publié. Il fallait remonter à 2003 pour retrouver un arrêt publié sur la question, soit bien avant l’entrée en vigueur du décret dit « Magendie », et à une époque ou rien ne...

03/01/2017

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11/07/2016

Non, je ne suis pas parti en campagne contre la profession d’huissier. Il se trouve simplement que la Loi Macron a donné lieu à un nouveau tarif. Je renvoie à l’arrêté du 26 février 2016. Et ce nouveau tarif a pour conséquence de, globalement, faire baisser les prix. C’était l’objectif recherché par...

30/06/2016

La Loi Macron a modifié le tarif des huissiers. C'est désormais l'arrêté du 26 février 2016 qui fixe le tarif règlementé des huissiers de justice. Dans un précédent article, je me suis ému du coût de

29/06/2016

Telle est la question que je me suis posée, en recevant ce jour deux factures d’huissiers différents, pour des montants incroyablement élevés. Je rappelle au passage mon grand attachement à la profession d’huissier, pour laquelle j’ai la plus grande estime – un peu moins pour certains de ses membres...

14/06/2016

Le Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a modifié l’article R. 1461-2 du Code du travail. Désormais, « L’appel (…)

21/03/2016

La péremption ! Beau sujet et dont l’inflation jurisprudentielle est très récente. En l’espèce, la question était notamment celle de savoir si l’encombrement de la chambre pouvait être valablement invoqué par la partie appelante, en défense sur un incident de péremption. La Cour d’appel de Rennes n’…

21/03/2016

Il y a peu, assistant à un colloque, j’entendais les griefs d’un bâtonnier concernant la procédure d’appel, soulignant qu’elle était à l’origine d’une hausse inquiétante de la sinistralité dans le barreau. Je n’ai pas eu l’occasion d’intervenir – et l’aurais-je fait ? – mais j’aurais bien répondu ce…

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