Pluriel Avocat

01/02/2025

Attention aux braconniers du droit ! Seuls les avocats ont le droit de donner des consultations juridiques et de représenter les personnes devant les Tribunaux !

1er dossier gratuit

01/02/2025

[DROIT DE L’ENFANT 🧒] Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet relative à la protection des enfants Nawel Oumer et Arnaud De Saint Remy reconnaissent des premières avancées, mais appellent à une meilleure reconnaissance du droit de l’enfant à être assisté par un . Notamment en matière d’assistance éducative.

🗣️ Interviewés par Actu-Juridique.fr les membres élus du CNB soulignent que l’enfant n’est pas un justiciable comme les autres ! 👉 https://loom.ly/rvk8Xyo

04/09/2023

https://www.pluriel-avocat.com/cour-de-cassation-1ere-chambre-civile-12-juillet-2023-pourvoi-n-21-19-362/

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.362 Cabinet Avocats à Rennes

25/01/2023

Réforme de l’article 1107 du CPC au JORF ce matin.

Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille.
[…]
«9° Le quatrième alinéa de l'article 1107 est ainsi modifié :
a) Les mots : « indiquer le fondement de la demande en divorce » sont remplacés par les mots : « le faire » ;
b) Après les mots : « conclusions au fond du demandeur », sont ajoutés les mots : « ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure » […]

Ça nous donne en version consolidée : « Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure ».

J’espère que les JME prendront l’habitude de délivrer une injonction systématiquement dans l’Ordonnance sur mesures provisoires, quand on constate les délais dans certaines juridictions….

01/01/2023

02/08/2022

22/06/2022

Découvrez Benoit Guillotin, avocat associé du cabinet Pluriel Avocat à Rennes

26/05/2022

Voici l’Ordonnance du Tribunal administratif de Grenoble qui suspend l’autorisation de porter le burkini dans les piscines.

13/02/2022

Offre de collaboration libérale à temps plein au barreau de Rennes - Poste à pouvoir à partir de septembre 2022

Notre cabinet situé à Rennes traite principalement des dossiers en droit de la famille et de son patrimoine, en droit pénal notamment routier. Nous pratiquons également le droit des mineurs.
Le cabinet forme : les débutants sont donc acceptés. Possibilité d’appréhender la médiation et le droit collaboratif.
Vous aimez travailler dans une structure à dimension humaine. Vous êtes rigoureux dans la rédaction des actes, vous aimez plaider et SURTOUT vous souhaitez acquérir rapidement la capacité de travailler en réelle AUTONOMIE, adressez votre candidature et CV à Me Benjamin MAYZAUD à l’adresse mail suivante : [email protected] ou [email protected]
Rétrocession et avantages à débattre.
Poste à pourvoir en SEPTEMBRE 2022 ou au plus t**d janvier 2023.
Pour les titulaires du CAPA en attente de prestation de serment, possibilité d’envisager un CDD de juriste junior dans l’attente.

25/10/2021

Évidemment, ça risque de « frotter un peu » !

Chaque matin, Nicolas Beytout analyse l'actualité politique et nous livre son opinion. Ce lundi, il revient sur la décision du Sénat concernant le secret professionnel des avocats pour le conseil en matière fiscale et de délinquance économique.

22/10/2021

Important arrêt de la Cour de cassation sur les pouvoirs du Juge des enfants, revenant sur la jurisprudence antérieure de la Cour disant :
- Que, lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s'il existe une décision de placement de l'enfant ;
- Que dans ce cas, le juge des enfants ne peut placer l'enfant chez le parent qui dispose déjà d'une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l'enfant à son domicile,
- Que le Juge des enfants ne peut statuer que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales.

20 octobre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-26.152 Première chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre ECLI:FR:CCASS:2021:C100652 Titre juge des affaires familiales Texte de la décision CIV. 1 CF COUR DE CASSATION __________...