A.delomel Avocat

13/05/2026

🚨 🚨 🚨 FRAUDE BANCAIRE 🚨 🚨 🚨 :

Les décisions récentes obtenues par le Cabinet :

➡️ Jugement du TJ MONTARGIS du 9 avril 2026 (24/01058) :

6.100 € remboursés à la cliente (100% de la perte)

3.315,56 € d'intérêts (taux légal majoré de 15 points).

➡️ Jugement du TJ NICE du 20 mars 2026 (25/01134) :

5.238,07 € remboursés à la cliente (100% de la perte)

2.449,66 € d'intérêts (taux légal majoré de 15 points).

➡️ Jugement du TJ MARSEILLE du 9 mars 2026 (24/11101) :

7.853,83 € remboursés à la cliente (100% de la perte)

3.541,52 € d'intérêts (taux légal majoré de 15 points).

⚠️ En calculant bien le montant des intérêts, que l'on fait partir à JOUR 31 à compter du signalement à la banque de la fraude et que l'on fait courir jusqu'au JOUR DU JUGEMENT, la somme récupérée par le client post jugement est légèrement plus "sexy".... 🎁.

Bien important de faire ce travail côté Confrères des consommateurs !

💪 🥑 💪 😎

12/05/2026

🚨 🚨 🚨 VIGILANCE BANCAIRE ET LOI APPLICABLE 🚨 🚨 🚨

(nb : l'enjeu ici est de faire retenir la loi française comme étant applicable lorsque le consommateur assigner la banque étrangère (UE) de réception des fonds qu'il s'est fait escroquer).

⭐ ⭐ ⭐ 5 ARRETS DE LA COUR DE CASSATION obtenus par le Cabinet et l'excellent Confrère OCCHIPINTI, qui CASSENT des décisions de la Cour d'appel de PARIS ayant retenu l'application du droit étranger aux litiges :

"Pour déclarer la loi X applicable à l'action dirigée par Mme Y contre la société Z, l'arrêt retient que le dommage s'est réalisé directement au lieu où l'appropriation des fonds s'est produite soit au Portugal et que la circonstance que les fonds ont été virés à partir d'un compte ouvert en France où Mme Y a son domicile ne constitue pas un lien de rattachement de nature à concourir à la désignation de la loi française pour apprécier la responsabilité délictuelle d'une banque portugaise.

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la localisation du préjudice purement financier, distinct du lieu du fait générateur du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

(5 arrêts du 6 mai 2026).

2 Enseignements ici :

➡️ Le lieu du FAIT GENERATEUR (= la faute reprochée à la banque) ne doit pas être confondu avec celui du DOMMAGE (= lieu de la perte réelle des fonds).

➡️ Le fait que les fonds aient été reçus par une banque étrangère sur ses comptes est, en soi, insuffisant pour retenir l'application du droit étranger au litige.

Un peu technique ce contentieux, mais essentiel pour défendre les droits des consommateurs et victimes d'escroqueries.

🥑 🥑 🥑 💪 💪 💪

28/04/2026

🚨 🚨 🚨 RECRUTEMENT CABINET DELOMEL 🚨 🚨 🚨

➡️ Le Cabinet recrute un Avocat collaborateur.

⭐ Début : SEPTEMBRE 2026.

⭐ Profil : Expérimenté (minimum 2 ans) en droit du crédit et de la consommation / droit des contrats.

⭐ Rétrocession : Minimum 3.500 €.

⭐ Primes : Sur chaque résultat de chaque dossier traité (en droit bancaire), le collaborateur perçoit une partie.

⭐ ⭐ ⭐ Il s'agit de continuer à développer et structurer le POLE BANCAIRE du Cabinet (vigilance bancaire / fraude bancaire) ⭐ ⭐ ⭐

On recherche avant tout une personne autonome et réactive, pour travailler en équipe dans une structure de 6-8 personnes.

🥑 💪 🥑

N'hésitez pas à m'appeler pour échanger !

06.16.70.45.29. 😀

23/04/2026

🚨 🚨 🚨 VIGILANCE (1231-1 Code civil) OU FRAUDE BANCAIRE (L133-18 Code monétaire et financier) ???

En voilà un drôle de débat, initié par certaines banques devant les tribunaux (ça encore, pourquoi pas), ET suivi par plusieurs tribunaux (ça, ça me va moins bien)....

➡️ CAS :
⭐ Vous assignez en justice une (ou plusieurs) banque en lui imputant un défaut de vigilance concernant des opérations de paiement sur le compte bancaire du client (il est ici question de mettre en cause une anomalie de fonctionnement de compte, qui peut concerner une opération à l'étranger, une discordance d'IBAN, des montants très élevés...etc...).

⭐ La banque soulève comme argument le fait que nous sommes en présence d'opérations de paiement dites "non autorisées" et que doit donc d'appliquer le régime EXCLUSIF des dispositions des articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier (oui, parce que ce régime est bien, légalement, exclusif de tout autre...).

➡️ PROBLEME : Le tribunal va suivre ce raisonnement et vous débouter de toutes vos demandes, sans traiter la question de la vigilance posée... 🤬 🤡

➡️ SOLUTION :
⭐ Ben déjà, former appel...

⭐ MAIS surtout bien contester juridiquement ce genre de décision.
Premièrement, se pose ici un sujet dans lequel le tribunal a statué "ultra petita" (si on ne lui a rien demandé, le tribunal n'a pas à se saisir SEUL d'un fondement juridiquement).

Deuxièmement, le cas échéant, cela doit être CONTRADICTOIRE (nb : le tribunal doit alors ouvrir à nouveau les débats pour permettre aux parties de donner leurs arguments à ce sujet.

Troisièmement et surtout : IL NE FAUT PAS TOMBER DANS CE PIEGE !!! 🤬
La qualification d'une opération de paiement AUTORISEE ou NON AUTORISEE ne dépend en réalité que du consommateur !

C'est lui (et personne d'autre) qui déclare une opération de paiement comme étant non autorisée.

A l'inverse, dans le cadre d'une escroquerie subie, l'opération a nécessairement été autorisée et validée par le consommateur (l'escroquerie suppose la "remise volontaire des fonds"....).

La question de la responsabilité d'une banque pour défaut de vigilance ne peut se poser QUE lorsque les opérations de paiement ont bien été autorisées....(sinon, on bascule dans le régime EXCLUSIF des opérations de paiement non autorisées)...

Et oui, en droit le fait que le ciel soit bleu doit parfois être prouvé....
⭐ 🥑 💪

22/04/2026

⚠️ 💪 🥑 CABINET DELOMEL BREAKING NEWS ⚠️ 💪 🥑 :

Le Cabinet a signé ce jour une pépite issue du centre de formation DELOMEL INTERNATIONAL AND CO (important l'humour), en la personne de Monsieur Martin MUSCAT (Maître MUSCAT à partir de juillet !) Martin Muscat !

Il va organiser et gérer le POLE PENAL du Cabinet ! (Tremblez escrocs !).

Comme toujours : Seul on va plus vite, ensemble on va plus loin !

⭐ ⭐ ⭐

07/04/2026

🚨 🚨 🚨 VIGILANCE BANCAIRE 🚨 🚨 🚨

Une victoire assez "historique" du Cabinet contre les deux banques : celle du client de départ de ses fonds et celle de la banque de "rebond/passage", à hauteur de 70% du préjudice financier du client.

➡️ BANQUE DU CLIENT : responsabilité retenue pour :

- Montants élevés et atypiques,

- Fréquence inhabituelle,

- Destinataire étranger inconnu,

- Aucun contrôle, ni simple ni renforcé.

➡️ BANQUE DE RECEPTION :

- Absence de vérification quant à l'origine des fonds reçus,

- Aucune vigilance au regard de la répétition et des montants reçus,

- Contribution au préjudice en mettant un compte à disposition des fraudeurs.

Alors historique pourquoi ?

Car c'est l'une (voire la seule) des premières décisions de justice condamnant à une telle proportion la banque de réception ! ⭐ 🌠 🥑 💪 ⭐

Jugement TJ CLERMONT-FERRAND, 3 avril 2026, N°23/03531

(mis en ligne sur le site delomel-avocat.com)

03/04/2026

🚨 🚨 🚨 USURPATION D'IDENTITE - SOUSCRIPTION DE CREDIT : Votre meilleur atout c'est vous ! 🚨 🚨 🚨

➡️ CAS :

1) On vous appelle pour un rachat de crédits (nb : l'escroc se fait ici passer pour un courtier en crédits),

2) Vous acceptez et donnez les documents (ID et autres),

3) Vous recevez des fonds sur votre compte (l'escroc vous a prévenu initialement),

4) Vous les transférez vers le compte indiqué par l'escroc,

5) La "vraie" banque a prêté les fonds ne connait donc que vous et fini par vous réclamer le paiement....et vous assigne donc en justice pour cela.

➡️ ACTION :

Vous devez obtenir un MAXIMUM de documents montrant que vous n'avez PAS signé le contrat de crédit dont la banque entend obtenir l'exécution (nb : les escrocs ayant signé à votre place le crédit souscrit ici en ligne, en créant un faux mail et avec un numéro de téléphone qui n'est pas le vôtre). 😊

Un rendez-vous chez le médecin à ce moment-là précisément ? Prouvez-le !

Un meeting avec vos collègues de travail ? Prouvez-le !

Des vacances à l'étranger ? Prouvez-le !

La même logique s'applique s'agissant de votre VERITABLE numéro de téléphone et de votre VERITABLE adresse mail.

🌠 🌠 🌠

On fait ici feu de tout bois car l'enjeu c'est tout simplement de se retrouver à devoir payer un crédit pour lequel on ne dispose pas de fonds...

💪 🥑 💪 🥑

La victoire dépend bien souvent ici de la capacité du client à réunir des éléments.

26/03/2026

⚠️ VIGILANCE BANCAIRE ⚠️ :

Une volonté de gérer le "flux" côté Cour de cassation ? (arrêts du 25 mars 2026)

➡️ 1er arrêt (25-10353) : En matière d'exécution d'une opération de paiement, la banque n'est pas tenue par une obligation de "conseil" ou de "mise en garde" à l'égard de son client.

⭐ Analyse : Logique et imparable, la banque ne participant pas à l'opération, elle n'a pas à conseiller son client ou le mettre en garde; cet argument juridique soulevé par des Confrères/Consoeurs m'a toujours gêné. La Cour de cassation (qui avait déjà suggéré le truc) met un point final à cela.

➡️ 2ème arrêt (24-18093) : Les anomalies liées au caractère international de l'opération de paiement, ou à leur montant ou encore à leur fréquence, ne sont pas des anomalies...

⭐ Analyse : Logique incompréhensible, juridiquement arbitraire (on peut juger ce qu'à jugé la Cour de cassation et on peut juger le contraire le lendemain...). Le risque est de réduire (vouloir réduire ?) l'anomalie intellectuelle apparente à la question de la liste noire (inscription antérieure) de l'AMF et à l'anomalie ayant trait à l'IBAN non conforme.

L'anomalie de fonctionnement habituel et normale de compte doit être analysée précisément au regard du compte en question. Refuser (notamment) de retenir l'anomalie de fonctionnement ayant trait au caractère international d'une opération PAR PRINCIPE, est inique (ce d'autant plus que les escroqueries en tout genre consiste à faire passer des opérations par l'UE à 99%....) 🤡

➡️ CONSEIL FINAL : Peut-être se concentrer davantage sur les banques réceptionnaires des fonds dits frauduleux....WAIT AND SEE BUT NEVER GIVE UP 🥑 💪 🥑 💪

16/03/2026

🚨 🚨 🚨 VIGILANCE BANCAIRE ET LOI APPLICABLE 🚨 🚨 🚨

Double victoire pour le Cabinet devant la Cour de cassation !

➡️ Rappel de la compétence territoriale française pour avoir à statuer sur ce type de litiges (dans le cas où vous assignez la banque de départ et celle d'arrivée des fonds, au sein de l'UE).

➡️ Rejet de la loi étrangère applicable au litige (ici la Cour d'appel se contente d'indiquer que le consommateur ne justifiait pas d'éléments permettant de juger que le lieu du préjudice se situe en France et donc le lieu de l'application du droit; pour faire simple).

Les attendus de la Cour de cassation sur ce point :

« 19. Pour déclarer la loi polonaise applicable, l'arrêt retient que la seule circonstance que les effets de l'appropriation des fonds ont été ressentis en France, en raison de leur investissement par l'intermédiaire d'un ordre de virement à partir d'un compte ouvert en France, est insuffisante à justifier

l'application de la loi française, en l'absence de tout autre élément de rattachement produit attestant de liens plus étroits de nature à concourir à la désignation de la loi française.



20. Il précise que la demande invoque les obligations de la banque polonaise à l'égard de sa propre cliente détenant un compte dans ses livres en Pologne sur le fondement de la directive no 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.



21. Il en déduit que le préjudice dont se plaint M. Marcos s'est réalisé directement au lieu de l'appropriation indue des fonds sur le compte du destinataire dans les livres de la banque polonaise.



22. En se déterminant ainsi, sans préciser les modalités de conclusion de l'opération d'investissement ainsi que les circonstances ayant conduit M. Marcos à réaliser celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ».

Civ. 1ère, 11 mars 2026, pourvoi n°24-19.439

WORK IN PROGRESS, NEVER GIVE UP

💪 🥑 💪 🥑

09/03/2026

Procès dit "CARTON ROUGE" en appel devant la Cour d'appel de Nancy. 1 semaine de procès, 71 victimes, 5 millions d'euros d'enjeu.

PROCÈS DIT "CARTON ROUGE" devant la Cour d'appel de Nancy. 1 semaine de procès, 71 victimes, 5 millions d'euros d'enjeu.