Lavole Annaïc - Avocats

29/05/2026

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !

Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle viennent d’être précisées. Applicables à compter du 1er novembre 2...

21/05/2026

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

20/05/2026

Valeur en assurance : la définition simple pour éviter une mauvaise indemnisation

En assurance habitation, en assurance auto ou pour un objet précieux, la valeur en assurance n'est pas un détail administratif. Elle sert à fixer le montant de la prime et surtout le niveau d'indemnisation en cas de sinistre. Si cette valeur est mal évaluée, l'assuré peut payer trop cher ou,.....

20/05/2026

Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?

Le médecin du travail peut-il valablement, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail ?

14/05/2026

Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ? | Weblex

Pour faciliter l’accompagnement des salariés exposés à un risque de désinsertion professionnelle, certaines informations relatives aux arrêts de travail peuvent être transmises à la médecine du travail. D’autres informations pourront également, à compter du 1er août 2026, être transm...

13/05/2026

Décret 2026-341 assurance vie : fin des FIA non réglementés en UC

Le décret n°2026-341 du 30 avril 2026 interdit tout nouveau référencement de FIA non réglementés en unités de compte dans l'assurance vie et le PER. SCI, SCPI, ELTIF : ce qui change pour 18 millions d'épargnants et 2 115 Md€ d'encours.

01/05/2026

Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs

Le temps partiel thérapeutique permet de concilier l’organisation de l’activité professionnelle du salarié amené à en bénéficier, avec l’exigence de préserver sa santé et sa sécurité. Sa mise en œuvre suppose une étroite collaboration entre les

29/04/2026

Les banques plus promptes à accepter les changements d’assurance emprunteur

En 2023 et 2024, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier le respect des nouvelles règles introduites par la loi dite « Lemoine », qui permet

29/04/2026

Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !

La Cour de cassation juge que le maintien de tarifs préférentiels d’assurance après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite sans participation financière de l’employeur.

22/04/2026

Courtier : conditions légales pour percevoir des commissions

La Cour de cassation rappelle qu’un courtier ne peut percevoir de commissions sans immatriculation ORIAS et inscription au RCS.