20/02/2025
le 24 février prochain, les élus départementaux d’Ille-et-Vilaine se réuniront en session extraordinaire pour voter l’augmentation du taux de droit commun des droits de mutation à titre onéreux, pour une durée de trois années, en application de la faculté qui leur a été donnée par la loi de finances récemment votée.
Cette augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui passeront de 4,5 % à 5 % pour toutes les ventes signées à partir du 1er avril 2025.(date à confirmer)
Cette hausse alourdit encore la facture des acquéreurs, dans un contexte immobilier déjà fragilisé par des taux d’intérêt élevés.
À noter que cette augmentation ne concerne pas la rémunération des notaires, mais constitue exclusivement une taxe perçue par les collectivités.
Lundi 24 février, les élus départementaux d’Ille-et-Vilaine se réuniront en session extraordinaire pour voter l’augmentation du taux de droit commun des droits de mutation à titre onéreux, pour une durée de trois années.