06/05/2025
Mieux vaut une matraque qu'un accompagnement éducatif !
C'est le postulat que semble retenir la proposition de loi dite "Attal" contre laquelle le cabinet est mobilisé aux côtés du groupe de DéfensedesMineurs BARREAU DE RENNES et plus généralement du Barreau de Rennes
Le cabinet ALBA LEGIS a manifesté à cette fin ce lundi 5 mai devant la Cité judiciaire de Rennes
Cette loi, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 13 février 2025 puis au Sénat en mars, remet en cause les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs, pourtant protégés par notre Constitution et la Convention internationale des droits de l’enfant.
➡️ Elle propose notamment :
- La comparution immédiate dès 15 ans, pour des jeunes déjà connus de la justice,
- La possibilité pour le juge de prononcer des peines de prison ferme « ultra-courtes » d’un mois maximum,
- La suppression de l’excuse de minorité par défaut pour les mineurs de plus de 16 ans récidivistes : le juge devra la justifier expressément s’il veut l’appliquer,
- La responsabilité civile élargie des parents à la suite des dommages causés par leur enfant, même sans cohabitation avec l’enfant,
- La possibilité de prononcer des amendes civiles pour les parents absents aux audiences,
- Le placement en détention provisoire des mineurs dès 13 ans pour certaines infractions graves,
- La possibilité de placer un mineur en rétention pendant 12 heures maximum s’il ne respecte pas les interdictions de la MEJP.
⚠️️️ Ce texte aligne le régime des mineurs sur celui des majeurs, ignore les réalités de terrain et les besoins des professionnels concernés : magistrats, avocats, éducateurs, services sociaux ou médicaux.
🔴 La Défenseure des droits elle-même alerte : ce projet fragilise un équilibre déjà précaire, sans apporter de réponse structurelle à la délinquance des mineurs.
Nous réaffirmons que l’éducatif doit toujours primer sur le répressif.
Le traitement de la délinquance juvénile exige des moyens humains, des politiques de prévention ambitieuses et le respect des droits fondamentaux.
A l'heure où les rapports dénoncent le désengagement de l'Etat et des départements en matière de protection de l'enfance, les nombreux dysfonctionnements de l'Aide Sociale à l'Enfance, ce projet concentre les moyens sur le répressif et confirme l'abandon de tout soutien éducatif pour les jeunes en difficulté. .
Les mesures éducatives ordonnées par nos juges des enfants pour les protéger ne sont pas mises en oeuvre faute de moyen et nous les retrouvons trop fréquemment devant les juridictions répressives. Un mineur délinquant est d'abord un mineur en danger qu'il faut accompagner et non enfermer.
✊ Notre cabinet reste engagé pour une justice des mineurs fondée sur la protection, l’éducation et la dignité.
