21/01/2023
𝐏𝐄𝐑𝐌𝐈𝐒 𝐃𝐄 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐓𝐑𝐔𝐈𝐑𝐄 - 𝐏𝐎𝐔𝐑𝐐𝐔𝐎𝐈 𝐋𝐄 𝐅𝐀𝐈𝐑𝐄 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐓𝐀𝐓𝐄𝐑 𝐏𝐀𝐑 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐈𝐒𝐒𝐀𝐈𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄 / 𝐇𝐔𝐈𝐒𝐒𝐈𝐄𝐑 𝐃𝐄 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄 ?
Vous vous lancez dans un projet de construction, le préalable obligatoire consiste en l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable, etc.).
Cette autorisation d'urbanisme devra être affichée sur votre terrain conformément aux dispositions de l'article R424-15 du Code de l'urbanisme.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, depuis la voie publique, par les soins de son bénéficiaire et pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage mentionne également l'obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
L'affichage est opéré grâce à un panneau qui doit répondre aux prescriptions des articles A424-15 à A424-19 du Code de l'urbanisme telles que la mention du droit de recours ou encore une taille de panneau déterminée.
La date de cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme lesquels disposent d’𝐮𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥'𝐚𝐮𝐭𝐨𝐫𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝'𝐮𝐫𝐛𝐚𝐧𝐢𝐬𝐦𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐚 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝𝐞́𝐞 𝐝'𝐮𝐧 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝟐 𝐦𝐨𝐢𝐬 𝐚̀ 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞𝐫 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞𝐫 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐝'𝐚𝐟𝐟𝐢𝐜𝐡𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐮𝐝𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐧𝐧𝐞𝐚𝐮.
𝐑𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐢𝐫 𝐚𝐮𝐱 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐝'𝐮𝐧 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐢𝐬𝐬𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞/𝐡𝐮𝐢𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 𝐧'𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐦𝐛𝐫𝐞𝐮𝐱 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞𝐬.
Dès l'affichage de votre panneau, le commissaire de justice se rendra sur le lieu d'affichage et constatera l'apposition du panneau et sa conformité aux règles d'urbanisme applicables en la matière.
Ce constat se réalise en 𝟑 𝐞́𝐭𝐚𝐩𝐞𝐬 :
- le premier passage permet de donner date certaine au début de l'affichage et donc au point de départ du droit de recours des tiers
- un second passage est effectué un mois après l'affichage lequel permet de confirmer que le panneau est toujours conforme aux prescriptions du droit de l'urbanisme et de justifier de la continuité de l'affichage
- un dernier passage est effectué 2 mois après le premier passage afin de constater que le panneau est toujours présent et conforme aux prescriptions du droit de l'urbanisme, ce dernier passage est réalisé à l'expiration du délai de recours des tiers.
Le constat d’affichage réalisé par un commissaire de justice vous permet de vous constituer une preuve certaine dans le cadre d’un litige, concernant tant la régularité de l'affichage que sa durée.
Le contrôle par un professionnel du droit de la régularité de votre affichage permet de vous prévenir des conséquences néfastes en cas d'absence ou de mauvais affichage.
En effet, une erreur ou une absence d'affichage peut entraîner une amende ou encore une suspension d'autorisation d'urbanisme mais surtout 𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐫𝐨𝐧𝐭 𝐭𝐨𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐞𝐱𝐞𝐫𝐜𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐞𝐭 𝐜𝐞 𝐦𝐞̂𝐦𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐨𝐢𝐬 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐜𝐡𝐞𝐯𝐞́𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐦𝐞𝐧𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐦𝐨𝐥𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫.
Vous l'aurez compris, sollicitez un commissaire de justice pour constater votre autorisation d'urbanisme permet de vous apporter 𝐮𝐧𝐞 𝐫𝐞́𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞.
