Laure Paillard Notaire Pouilly sur Loire

06/10/2024

La loi établit non seulement un ordre de succession, selon que le défunt soit marié ou non, mais prévoit aussi un abattement et un niveau de taxation différent selon le degré de filiation.

27/09/2024

DROITS DE SUCCESSION :
La cour des comptes ouvre la porte à une réforme.

La Cour des comptes juge «possible» de diminuer les droits de succession, notamment pour les frères et sœurs ou les enfants du conjoint survivant. En contrepartie, les Sages préconisent un coup de rabot sur les avantages fiscaux de l’assurance vie.

27/04/2024

Suppression des droits de succession : les leçons de la Suède

Impôt sur l’héritage. Pour doper son attractivité, la Suède a supprimé l’impôt sur les successions et l’ISF. Mais elle a fortement accru les inégalités.

Le paradoxe du « modèle suédois » : « C’est l’un des Etats les plus égalitaires au monde, avec un poids des prélèvements obligatoires élevé. Mais sa taxation de la fortune et des revenus du capital est faible », résume Daniel Waldenström, économiste à l’Institut de recherche sur l’économie industrielle de Stockholm. Il y a vingt ans, la Suède a même supprimé sa taxe sur l’héritage, puis trois ans plus t**d l’impôt sur la fortune. Des suppressions faisant suite à une baisse drastique de la pression fiscale sur les entreprises (l’impôt sur les sociétés) et les actionnaires, un virage libéral visant à doper l’attractivité du pays.

« Cette taxe sur l’héritage était désastreuse notamment pour les entreprises familiales, martèle Anders Ydstedt, qui a mené campagne, en 2004, pour le compte du patronat suédois. Les propriétaires étaient contraints d’utiliser leurs revenus et dividendes pour payer les droits de succession. »

A l’époque, les partisans de l’impôt sur l’héritage n’étaient pas légion. La vive hausse des prix de l’immobilier avait fortement augmenté la proportion d’héritiers (jusqu’à un tiers), qui devait payer cette taxe. « En même temps, une grande partie des contribuables fortunés l’évitaient, grâce à des exonérations, ce qui en sapait l’efficacité », souligne Daniel Waldenström.

Deux décennies après sa suppression, la taxe sur l’héritage ne suscite guère de regrets, et le rétablissement de l’ISF n’est pas à l’ordre du jour, même si les économistes n’ont jamais démontré de lien de causalité entre ces abandons de taxe et les solides performances économiques de la Suède, qui fait partie des 10 pays les plus attractifs au monde, selon le Forum de Davos.

25/04/2024

Succession: les héritiers sont-ils obligés de payer les dettes des défunts ?

Lorsque vous acceptez une succession, vous héritez à la fois du patrimoine et des dettes du défunt. Il existe cependant des recours si vous et votre notaire ignoriez de bonne foi l’existence du passif au moment de statuer sur la succession.

18/03/2024

Plusieurs types de donations permettent de donner un coup de pouce à ses proches de son vivant et sont en partie exonérés d’impôts.

27/02/2024

Succession : comment votre déclaration est-elle contrôlée par le fisc ?

L'administration fiscale peut décider de contrôler votre déclaration de succession et exiger un supplément d'impôt en cas d'erreur. Elle a « jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès » pour le faire. Un héritier peut aussi demander un contrôle

01/01/2024

06/07/2023

Succession et héritage sans famille, sans descendance : désigner des amis comme héritiers sans trop de frais ? Comment s'organiser ? Me Sarah Hollard a répondu à cette question dans l'émission Estelle Midi sur RMC Info Talk Sport et RMC Story ➡ https://www.youtube.com/watch?v=xOAwWvLCvKE

21/06/2023

Comment est imposée une ? Quels sont les abattements et les barèmes ? ➡ Infos sur : https://www.notaires.fr/fr/comment-est-imposee-une-donation

17/05/2023

| Quels sont les documents concernant le défunt et les héritiers à rassembler avant le premier rendez-vous avec votre ? 📄Toutes les infos sur : https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/succession-quels-documents-fournir-au-notaire

06/04/2023

Une permet aux membres d’une même d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble, un ou plusieurs biens et ce, dans un but non-commercial. Toutes les infos sur la SCI familiale sur : https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalite/fiscalite-et-gestion-du-patrimoine/la-societe-civile-immobiliere-familiale-sci

08/03/2023

Le permet de préparer sa et d'organiser le partage de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Par exemple, seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.
Toutes les infos sur : https://www.notaires.fr/fr/article/testament-comment-rediger-ses-dernieres-volontes