Anne-Cécile COSTE, SARL d'avocats Orsetti-Bartoli Coste

16/07/2025

PLU de Bonifacio : enquête publique à ne pas rater 🏛️

L'enquête publique sur le PLU de Bonifacio est lancée jusqu'au 9 septembre 2025.

C'est une opportunité notamment de demander une modification de zonage. Le commissaire enquêteur recueille toutes les demandes, écoute le public, s'assure que chacun puisse s'exprimer et transmettra ensuite un avis sur l'ensemble des observations.

En pratique : Vos chances dépendent du respect de "l'économie générale" du PLU 📊
⚠️ Attention piège : Une demande mal formulée = refus quasi-garanti ⚠️ Autre piège : Le maire ne peut pas vous aider pendant l'enquête (procédure viciée)

Nos recommandations :
-Votre demande ne doit pas tout bouleverser.
- Construisez un argumentaire solide : il ne suffit pas de dire "j'ai un projet de construction d'une petite maison modeste pour y habiter à l'année". Votre projet doit notamment s'inscrire dans les objectifs du plan.

📞 Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner.

hashtag hashtag hashtag hashtag

Par arrêté n°57.2025 en date du 09 juillet 2025, le Maire de la commune de Bonifacio a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Bonifacio. Les objectifs du projet de PLU sont les suivants : Assurer la préserva...

25/02/2024

𝐍𝐞 𝐋𝐚𝐢𝐬𝐬𝐞𝐳 𝐏𝐚𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐈𝐦𝐩𝐚𝐲𝐞́𝐬 𝐀𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐞𝐫 𝐕𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐄𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 💼

Les impayés sont un défi que de nombreuses entreprises rencontrent. Le cabinet est votre partenaire pour sécuriser votre trésorerie et vous permettre de vous concentrer pleinement sur le développement de votre entreprise.

Pourquoi Agir Rapidement ? ⏰

L'accumulation de factures impayées peut affecter la liquidité de votre entreprise, limitant votre capacité à investir, à payer vos propres factures, ou même à verser les salaires. Agir rapidement est essentiel pour minimiser l'impact financier et préserver la relation commerciale.

L'Approche du cabinet :

Le premier pas consiste à comprendre la nature de votre créance et la situation de votre débiteur. Cette analyse permet d'adopter la stratégie la plus adaptée.

La première étape est la LRAR : une mise en demeure efficace est souvent le premier pas vers une résolution amiable. Cette étape incite de nombreux débiteurs à régler leur dette rapidement.

A chaque étape, vous êtes conseillé sur les meilleurs pratiques et les démarches à mettre en place pour minimiser les risques futurs d'impayés.

Pour plus de précisions, adressez un email ou prenez rendez-vous .

25/08/2023

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/bail-commercial-ne-du-maintien-en-possession-du-preneur-apres-un-bail-derogatoire-imprescripti

La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du maintien en possession du locataire à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du code de commerce, n’est pas soumise à la prescription.

10/06/2021

Les 12 & 13 juin 2021, le Week-End de l'Artisanat se déroulera dans les jardins et locaux de la Mairie de Lecci et vous retrouvera avec plaisir dans le respect des règles sanitaires. Tél: 0611915378 / 0647868381.

27/05/2021

𝙃𝘾𝙍 – 𝙖𝙘𝙩𝙞𝙫𝙞𝙩𝙚́ 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙞𝙚𝙡𝙡𝙚 – 𝙪𝙣 𝙖𝙘𝙘𝙤𝙧𝙙 𝙘𝙤𝙡𝙡𝙚𝙘𝙩𝙞𝙛 𝙙𝙚 𝙗𝙧𝙖𝙣𝙘𝙝𝙚 𝙧𝙚𝙡𝙖𝙩𝙞𝙛 𝙖̀ 𝙡’𝘼𝙋𝙇𝘿
👉Les conditions d’ouverture du régime𝐃’𝐀𝐂𝐓𝐈𝐕𝐈𝐓𝐄́ 𝐏𝐀𝐑𝐓𝐈𝐄𝐋𝐋𝐄 (𝐃𝐄 𝐃𝐑𝐎𝐈𝐓 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐔𝐍) ont été assouplies compte-tenu de la crise sanitaire. Ce régime exceptionnel n’a pas vocation à durer.
👉 Pour les secteurs durablement touchés, l'𝐀𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐏𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐋𝐨𝐧𝐠𝐮𝐞 𝐃𝐮𝐫𝐞́𝐞 (𝐀𝐏𝐋𝐃) (ex : Activité Réduite pour le Maintien de l’Emploi ARME) est destinée à prendre le relais de l’activité partielle de droit commun.
✍ La mise en activité partielle de longue durée nécessite un accord d’entreprise à défaut d’accord de branche. / !\ ⚡️ 𝐔𝐧 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝 𝐝𝐞 𝐛𝐫𝐚𝐧𝐜𝐡𝐞 𝐚 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐭𝐫𝐨𝐮𝐯𝐞́ 𝐞𝐭 𝐞𝐬𝐭 𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐯𝐚 𝐟𝐚𝐜𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐓𝐏𝐄-𝐏𝐌𝐄.
🕑 Ce texte qui est mis à la signature jusqu’au 1er juin, doit ensuite faire l’objet de la procédure d’extension par les services de l’Etat afin d’être applicable à toutes les entreprises du secteur.
📝 Cf communiqué de presse :

13/04/2021

/!\ L'activité partielle est ouverte aux travailleurs saisonniers :

=> récurrents : les saisonniers bénéficiant du renouvellement de leur contrat au titre de l'obligation de renouvellement ou de la tacite reconduction à condition d'avoir travaillé deux saisons successives dans ce dernier cas;

=> jusqu'au mois de juin inclus.

Communiqué de presse : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/saisonniers-precisions-sur-les-conditions-de-prise-en-charge-au-titre-de-l

Le recours à l'activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant : Soit d'un contrat de travail renouvelé au titre de l'obligation de renouvellement prévue par une convention…

18/03/2021

𝔽𝕠𝕟𝕕𝕤 𝕕𝕖 𝕤𝕠𝕝𝕚𝕕𝕒𝕣𝕚𝕥é 𝕗é𝕧𝕣𝕚𝕖𝕣 𝟚𝟘𝟚𝟙 - /!\ ℂ𝔸 𝔻𝔼 ℝ𝔼𝔽𝔼ℝ𝔼ℕℂ𝔼

/ ! \ AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE POUR LE FONDS DE SOLIDARITE AU TITRE DE FEVRIER 2021 : L’option choisie concernant le CA de référence (CA du mois ou CA moyen) dans le formulaire de février semble être définitive.
📊 En effet, à partir de mars, il ne sera plus possible de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide, c'est-à-dire de prendre :
👉soit le chiffre d'affaires du mois de mars 2019,
👉soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.
𝐂’𝐞𝐬𝐭 𝐥’𝐨𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐡𝐨𝐢𝐬𝐢𝐞 𝐞𝐧 𝐟é𝐯𝐫𝐢𝐞𝐫 𝐪𝐮𝐢 𝐬’𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞𝐫𝐚.

Par ailleurs, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 30 janvier 2020 :
🤖 Episode 1 : CA de référence = CA mensuel moyen entre la date de création et 𝗹𝗲 𝟮𝟵 𝗳é𝘃𝗿𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟬 .
🤖 Episode 2 : Aide de janvier 2021 : CA mensuel moyen entre la date de création et le 𝟯𝟭 𝗱é𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟬
🤖 Episode 3 : /!\ aide pour février 2021 : CA de référence = CA mensuel moyen entre la date de création et 𝗹𝗲 𝟮𝟵 𝗳é𝘃𝗿𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟬

10/03/2021

/!\ suite aux difficultés d'OVH, l'adresse email habituelle du cabinet n'est pas disponible. Merci d'adresser vos email à l'adresse [email protected]

11/02/2021

#𝐅𝐨𝐧𝐝𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐥𝐢𝐝𝐚𝐫𝐢𝐭é 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟏
Alors que de nombreux entrepreneurs n’ont pas encore perçu le fonds de solidarité au titre de décembre, paraît le nouveau décret du 8 février 2021 relatif à janvier 2021.
👩‍🍳𝐐𝐮𝐢 ? Le fonds va être limité aux entreprises fermées (restaurant, débit de boissons) et aux secteurs protégés : hôtels, évènementiel, tourisme…) ayant subi une baisse d'activité.
📊 𝐐𝐮𝐞𝐥 𝐞𝐬𝐭 𝐥𝐞 𝐂𝐀 𝐝𝐞 𝐫é𝐟é𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 (𝟐𝟎𝟐𝟎 ?) le CA de référence reste celui de 2019.
🕢 𝐐𝐮𝐚𝐧𝐝 ? Aucune échéance n’a pour le moment été actée concernant la mise en ligne du fonds de solidarité pour les pertes du mois de janvier 2021.
📅 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐜𝐨𝐦𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐝𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 ? Le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021. Les conditions peuvent être modifiées entre-temps

11/12/2020

Entreprises : montant de CFE à régler au 15 décembre

La LFR 2020 a autorisé les communes et les EPCI à voter un dégrèvement de CFE (à hauteur des 2/3) au bénéfice des PME des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie …)
Pour que le dégrèvement s’applique, il faut que la délibération de la commune ou de l’EPCI soit intervenue entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.
Selon le MINEFI, cette mesure a été particulièrement suivie. En réalité, cela dépend vraiment des régions. La liste des communes et des EPCI concernés est disponible ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/deliberations-degrevement-exceptionnel-de-cotisation-fonciere-des-entreprises-pour-la
Par exemple, la Communauté d’agglomération du Pays ajaccien a voté ce dégrèvement exceptionnel.
N'hésitez pas à vérifier votre avis de CFE (disponible uniquement en ligne) et si votre commune a pris une délibération en ce sens.

Octroi d'une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de certains secteurs d'activités.