Formalégal

06/07/2017

Arrêt du 22 JUIN 2017 de la Cour de Cassation qui autorise la saisie pour les frais

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035005091&fastReqId=1570488972&fastPos=1

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24/12/2016

13/12/2016

La profession d’avocat change, la concurrence se fait plus forte chaque jour, le temps de nos clients est précieux. En allégeant considérablement leur charge de travail, FORMALÉGAL permet aux avocats de se concentrer sur des tâches à plus haute valeur ajoutée.

13/12/2016

Saisies immobilières, liquidations, licitations, surenchères, réitérations d’enchères…..Toutes ces procédures impliquent une rigueur rédactionnelle, la maîtrise de nombreux délais, une documentation importante, le recours à des intervenants extérieurs et des relations récurrentes avec les administrations;
A chacune de ces contraintes FORMALÉGAL apporte des solutions expertes : rédaction d’actes fiables, alertes et relances systématiques, gestion documentaire rationnelle, suivi des diligences des huissiers, connaissance intime des usages en cours dans les Services de la Publicité Foncière.

08/12/2016

http://www.vlimmo.fr/leblog?VBNrObozjP&_VLIMMO_ACTUS

L'indivision : Situation juridique difficile et complexe, où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur le même bien.

08/12/2016

http://www.vlimmo.fr/leblog?NFofRCXZcn&_VLIMMO_ACTUS

Le budget global pour acquérir un bien aux enchères judiciaires ne se limite pas au prix auquel on le remporte. D'autres frais annexes entrent en jeu. Pour bien préparer le budget global de son opération, l'enchérisseur a intérêt à bien les distinguer et les évaluer. Tour d'horizon de ces frais anne...

08/12/2016

http://www.vlimmo.fr/leblog?IMXmskHpNx&_VLIMMO_ACTUS

La liberté des enchères judiciaires est protégée par le Code pénal. Ce principe de liberté garantit l'équité des enchères, c'est pourquoi l'entraver entraîne des sanctions.

08/12/2016

http://www.vlimmo.fr/leblog?RTgziUwZMP&_VLIMMO_ACTUS

Plusieurs délais entrent en jeu avant qu'un adjudicataire ne soit propriétaire en bonne et due forme du bien remporté aux enchères.

08/12/2016

http://www.vlimmo.fr/leblog?NXRlRagIja&_VLIMMO_ACTUS

Dans une vente aux enchères judiciaires, la TVA s'applique sur le prix de vente du bien selon les mêmes règles qu'une vente amiable sur le marché de gré à gré. Pour savoir quelle règle prévaut, les critères à prendre en compte concernent le vendeur et la nature du bien.

08/12/2016

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Les ventes aux enchères immobilières sur toute la France

08/12/2016

http://www.vlimmo.fr/leblog?XkbhunieGh&_VLIMMO_ACTUS

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