Cabinet Caty Richard

15/06/2026

Majeurs sous tutelle ou curatelle en France : un volume qui rend la sécurisation de la garde à vue très concrète.

Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l’absence d’information du représentant légal lorsque la garde à vue d’un majeur protégé est prolongée ou lorsqu’il est entendu sur des faits nouveaux. Le fondement est clair : les droits de la défense doivent pouvoir être exercés de manière effective.

Le report d’abrogation au 31 octobre 2027 ne laisse pas le droit inchangé. Dès la publication de la décision du 3 avril 2026, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit aviser le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial dans ces deux hypothèses. La traçabilité de cette information devient un point de procédure central.

Concrètement, les pratiques internes doivent être mises à jour : vérification de la mesure de protection, information initiale, information en cas de prolongation, information en cas de faits nouveaux, mention au dossier. Ce sujet appelle aussi une coordination plus étroite avec l’avocat et le représentant légal. Vos retours de pratique sur ce point sont utiles.

Prolongement et extension de la garde à vue des majeurs protégés : inconstitutionnalité de l’absence d’information du représentant légal

09/06/2026

02/06/2026

Sécurité attendue et défaut du produit

En cas d’accident, prouver le défaut d’un produit peut sembler difficile. La Cour de cassation retient un critère simple : la sécurité légitimement attendue 🎡

Après la rupture d’un élastique de manège, le fabricant contestait la défectuosité en raison de causes possibles, dont un mauvais entreposage.

La première chambre civile rejette ce moyen : un élastique retenant une nacelle ne doit pas se rompre en fonctionnement. L’absence d’usage anormal confirme le défaut.

Elle écarte aussi le partage par moitié avec l’exploitant. En application de l’article 1245-13 du code civil, la responsabilité du producteur n’est pas réduite par le fait d’un tiers, y compris dans le recours entre coauteurs.

La décision consacre ainsi une appréciation objective du défaut et un régime autonome de contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881

28/05/2026

Une jeune majeure, hébergée par sa mère après le divorce de ses parents, a demandé que la contribution de son père à son entretien lui soit versée directement. 📌

La cour d'appel a jugé sa demande irrecevable : elle restait principalement à la charge de sa mère, créancière d'une pension, et une décision antérieure avait fixé une somme sur un autre fondement. ⚖️

La Cour de cassation a censuré cette analyse. À sa majorité, l'enfant créancier de l'obligation parentale d'entretien a la capacité d'agir seul contre le parent débiteur, pour obtenir une contribution principale ou complémentaire à son entretien et à son éducation. ✅

Le point utile est aussi procédural : le maintien d'une pension versée à l'autre parent ne retire pas l'intérêt à agir du majeur. L'autorité de la chose jugée ne bloque pas l'action lorsqu'elle repose sur un fondement distinct. 📚

Cette décision clarifie la différence entre obligation d'entretien et obligation alimentaire. À 18 ans, l'enfant peut défendre lui-même ses droits.

26/05/2026

Une reconnaissance mensongère de paternité ne constitue pas, à elle seule, le délit de simulation prévu par l’article 227-13 du code pénal.

La chambre criminelle rappelle une définition précise : la simulation consiste à prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu. Le champ de cette infraction est donc plus strict qu’il n’est parfois admis en pratique.

La décision clarifie aussi la qualification pénale. Le délit de simulation ne se confond pas avec le faux : le premier protège la filiation et l’état civil de l’enfant, le second la confiance attachée aux actes et documents. La Cour précise également qu’aucun but particulier n’est exigé pour caractériser la simulation.

Conséquence concrète : lorsqu’un homme reconnaît un enfant dont il n’est pas le père biologique, cette seule déclaration ne suffit pas à retenir la simulation. Le litige relève alors, en principe, des actions civiles en contestation de la filiation. Une clarification utile sur un point qui alimente régulièrement les échanges entre droit pénal et droit civil.