Cabinet Caty Richard

02/06/2026

Sécurité attendue et défaut du produit

En cas d’accident, prouver le défaut d’un produit peut sembler difficile. La Cour de cassation retient un critère simple : la sécurité légitimement attendue 🎡

Après la rupture d’un élastique de manège, le fabricant contestait la défectuosité en raison de causes possibles, dont un mauvais entreposage.

La première chambre civile rejette ce moyen : un élastique retenant une nacelle ne doit pas se rompre en fonctionnement. L’absence d’usage anormal confirme le défaut.

Elle écarte aussi le partage par moitié avec l’exploitant. En application de l’article 1245-13 du code civil, la responsabilité du producteur n’est pas réduite par le fait d’un tiers, y compris dans le recours entre coauteurs.

La décision consacre ainsi une appréciation objective du défaut et un régime autonome de contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881

28/05/2026

Une jeune majeure, hébergée par sa mère après le divorce de ses parents, a demandé que la contribution de son père à son entretien lui soit versée directement. 📌

La cour d'appel a jugé sa demande irrecevable : elle restait principalement à la charge de sa mère, créancière d'une pension, et une décision antérieure avait fixé une somme sur un autre fondement. ⚖️

La Cour de cassation a censuré cette analyse. À sa majorité, l'enfant créancier de l'obligation parentale d'entretien a la capacité d'agir seul contre le parent débiteur, pour obtenir une contribution principale ou complémentaire à son entretien et à son éducation. ✅

Le point utile est aussi procédural : le maintien d'une pension versée à l'autre parent ne retire pas l'intérêt à agir du majeur. L'autorité de la chose jugée ne bloque pas l'action lorsqu'elle repose sur un fondement distinct. 📚

Cette décision clarifie la différence entre obligation d'entretien et obligation alimentaire. À 18 ans, l'enfant peut défendre lui-même ses droits.

26/05/2026

Une reconnaissance mensongère de paternité ne constitue pas, à elle seule, le délit de simulation prévu par l’article 227-13 du code pénal.

La chambre criminelle rappelle une définition précise : la simulation consiste à prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu. Le champ de cette infraction est donc plus strict qu’il n’est parfois admis en pratique.

La décision clarifie aussi la qualification pénale. Le délit de simulation ne se confond pas avec le faux : le premier protège la filiation et l’état civil de l’enfant, le second la confiance attachée aux actes et documents. La Cour précise également qu’aucun but particulier n’est exigé pour caractériser la simulation.

Conséquence concrète : lorsqu’un homme reconnaît un enfant dont il n’est pas le père biologique, cette seule déclaration ne suffit pas à retenir la simulation. Le litige relève alors, en principe, des actions civiles en contestation de la filiation. Une clarification utile sur un point qui alimente régulièrement les échanges entre droit pénal et droit civil.

19/05/2026

VIDÉO - En avril 2004, Jonathan Coulom, 10 ans, disparaissait dans un centre de vacances en Loire-Atlantique. Un mois plus t**d, son corps était découvert dans un étang. En décembre 2024, Martin Ney, un criminel allemand, est mis en examen. Son procès s'ouvre ce mardi 19 mai devant la cour d'a...

19/05/2026

Mardi 19 mai, le procès de Martin Ney, accusé du meurtre de Jonathan Coulom, devant la cour d'assise de Loire-Atlantique, s'est ouvert. Un témoin clé manque à l'appel : il s'agit du frère de l'accusé, Florian.

19/05/2026

Affaire Jonathan : le procès s'est ouvert ce matin

19/05/2026

19/05/2026

Après un licenciement économique, un assuré perçoit l’allocation chômage, est incarcéré moins de douze mois, puis retrouve cette indemnisation à sa libération.

Quelques jours après la fin du chômage, il est placé en arrêt maladie et perçoit 3 521,76 € d’indemnités journalières. La caisse demande le remboursement, au motif qu’aucune activité professionnelle n’a repris après la détention.

La Cour de cassation rappelle que, pour une incarcération inférieure ou égale à douze mois, les droits ouverts avant l’incarcération peuvent être maintenus. Lorsque l’allocation chômage a été ouverte avant la détention et reprend à la libération, l’absence de reprise d’emploi ne suffit pas, à elle seule, à écarter les prestations en espèces.

L’enjeu est concret : la sortie de détention n’efface pas automatiquement les droits déjà ouverts. L’articulation entre maintien de droits lié au chômage, maintien après libération et perte de la qualité d’assuré social doit être examinée avec précision.

Méthode utile dans ce type de dossier : vérifier la durée d’incarcération, identifier les droits ouverts avant la détention et dater exactement la fin de l’indemnisation chômage.