Maître Agathe Roger

Maître Agathe Roger Pour prendre rendez-vous: https://www.agatherogeravocat.com/rdv-en-ligne.htm

Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divo...
30/08/2023

Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce: Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée...

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Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales: 5 901 demandes d’ordonnance...
24/08/2023

Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales: 5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de violences conjugales la même année. Ces chiffres, communiqués par le ministère de la justice à la suite d’une enquête réalisée par ses services, dévoilent une politique de la protection à parfaire...

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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir: Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soul...
23/08/2023

Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir: Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la pension alimentaire...

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Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnellehttp://dlvr.it/StzFn2
21/08/2023

Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle

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Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièceshttp://dlvr.it/Stz871
21/08/2023

Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces

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Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragablehttp://dlvr.it/Stz1qk
21/08/2023

Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable

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Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loihttp://dlvr.i...
21/08/2023

Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi

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Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du ...
26/07/2023

Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire

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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légatairehttp://dlvr.it/S...
20/07/2023

Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

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