Elodie Vidoine Avocat

03/06/2026

Peut-on engager pénalement une holding pour des paiements réalisés par sa filiale dans une zone contrôlée par des groupes armés ? La réponse apportée ici est nette : la responsabilité peut être retenue cumulativement pour financement d’une entreprise terroriste et violation de sanctions internationales ⚖️.

Les juges soulignent un point décisif : il n’est pas nécessaire de démontrer que les fonds ont financé une action terroriste précise, ni que les dirigeants partageaient une intention terroriste. Il suffit qu’ils aient organisé, validé, facilité ou mis en œuvre des paiements dont ils ne pouvaient ignorer la destination finale 📌.

La holding peut aussi être condamnée lorsque les décisions stratégiques sont pilotées au niveau du groupe. Chaîne hiérarchique, représentants de fait, comptes consolidés et prêts intragroupe peuvent alors établir son implication. Un accord pénal conclu à l’étranger ne fait pas obstacle à des poursuites en France si les faits y ont été commis en tout ou partie 🏢.

Pour les groupes, l’enjeu est concret : la conformité ne se limite ni à la filiale locale ni aux délégations formelles. Gouvernance, traçabilité des décisions, contrôle des flux et suivi des sanctions doivent être pensés à l’échelle du groupe.

27/05/2026

La provocation au rodéo motorisé peut être punie deux fois plus sévèrement que le rodéo non aggravé ⚖️.

La décision du 3 mars 2026 confirme un point central : cette infraction est autonome. Une relaxe pour rodéo motorisé n’empêche donc pas une condamnation pour provocation. L’absence de preuve suffisante sur le rodéo lui-même ne ferme pas le dossier pénal 📌.

Autre enseignement concret : la provocation peut être retenue sans appel explicite à imiter. Diffuser des vidéos de conduite dangereuse en affichant de la fierté peut suffire, si les juges y voient une présentation favorable de ce comportement sur les réseaux sociaux 📱.

La bonne méthode consiste à traiter ces contenus comme un sujet de conformité : validation en amont, règles internes sur les publications sensibles et retrait rapide en cas de doute. Ce cadre réduit l’exposition pénale et clarifie les usages.

Le délit de provocation au rodéo motorisé paré des plus beaux atours de l’infraction de prévention

25/05/2026

La CEDH resserre-t-elle le contrôle des conditions de détention ? Désormais, lorsqu’elle est saisie sur une mesure d’isolement, elle limite le périmètre du litige aux seuls faits pour lesquels les voies de recours internes ont été effectivement épuisées.

Le point central est là : la période complète de détention n’entre plus automatiquement dans le débat. La Cour peut encore la prendre en considération pour apprécier la situation concrète, mais elle ne se considère plus saisie de l’ensemble de cette période si chaque décision n’a pas été contestée jusqu’à son terme.

Sur le plan pratique, cela renforce la place du recours pour excès de pouvoir, du référé-suspension et du référé-liberté. Lorsqu’ils sont regardés comme effectifs, il faut aussi aller au bout des voies d’appel ou de cassation disponibles. À défaut, une partie du contentieux peut sortir du champ examiné à Strasbourg.

Dans cette affaire, la Cour n’a pas retenu de violation de l’article 3, notamment faute d’éléments précis sur les conditions concrètes de l’isolement. La tendance est claire : en matière de détention, la stratégie contentieuse se construit décision par décision, avec une attention stricte aux recours exercés, aux délais et à la preuve.

Conditions de détention : la CEDH redéfinit le périmètre du litige au prisme de l’épuisement des recours

21/05/2026

On entend encore que le recel suppose une « chose » et donc un support matériel. ⚖️

La chambre criminelle (18 févr. 2026) admet qu’une information peut suffire, dès lors qu’elle est le produit d’un crime ou d’un délit et qu’elle est exploitée en connaissance de cause. 🔍
La qualification se joue sur le profit retiré, pas sur la matérialité d’un document. 🚫

En pratique, sécurisez les circuits d’appels d’offres : traçabilité des sources, interdiction d’intégrer des “prix concurrents” invérifiables, gel immédiat de tout élément suspect. 📌
Dans vos équipes, qui a le pouvoir formalisé de bloquer une information dont l’origine est délictueuse ?
Chez Maître Elodie Vidoine, l’analyse porte autant sur l’origine que sur l’utilisation effective de l’information.

📧 Contactez-nous par email [email protected].

Réf : Crim. 18 févr. 2026, F-B, n° 24-82.611

20/05/2026

En séparation de biens, beaucoup raisonnent “propriété” alors que le contentieux se joue sur la qualification des flux. ⚖️

Sur un bien à usage familial, les charges du mariage couvrent ce qui s’acquitte comme une dépense périodique compatible avec les facultés du ménage, pas ce qui consiste à injecter du capital. 🧾🏠

La Cour de cassation complète l’approche en admettant qu’une contribution peut être fournie en industrie (travaux significatifs et étalés dans le temps) lorsqu’elle remplit la même fonction économique qu’une participation aux charges.

Point de vigilance : la clause “sans reddition de comptes” peut être tenue pour irréfragable et fermer toute créance. 🔍
Maître Elodie Vidoine sécurise la rédaction des clauses et la traçabilité des financements.

Réf : Cass. 1e civ. 4-2-2026 n° 24-10.920 F-B

15/05/2026

Un conseil peut suffire à vous exposer au délit d'initié

Un message apparemment banal peut devenir un problème de marché.

Dans cette affaire, quelques mots ont pesé lourd. Pas besoin de transmettre formellement une information privilégiée.

Une simple incitation peut suffire.

Source : Paris, 26 févr. 2026, n° 23/05561

07/05/2026

Filiation : pas besoin de commencement de preuve pour demander une expertise

🧬 La preuve biologique ne peut pas être écartée au seul motif que le demandeur ne dispose pas d’éléments suffisants au départ. La Cour de cassation rappelle que l’expertise sert justement à établir la réalité des faits invoqués en matière de filiation et de subsides.

⚖️ Dans les deux affaires, des mères avaient saisi la justice pour faire reconnaître une paternité ou obtenir des subsides. Les juges avaient refusé l’expertise en estimant que les témoignages et éléments produits ne rendaient pas assez vraisemblable la possible paternité du défendeur.

📌 La décision recentre le débat sur le motif légitime de refus, qui ne peut pas résulter d’une insuffisance de preuves sur les faits à démontrer. Elle renforce ainsi le droit à la preuve dans ce contentieux sensible, où chaque élément du dossier doit être apprécié avec précision.

📚 Source : Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-13.292 // Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-14.487

05/05/2026

Vidéosurveillance carcérale : le référé « mesures utiles » resserré

🎥 Le Conseil d’État précise que le référé « mesures utiles » ne permet pas d’obtenir automatiquement la conservation et la communication d’images de vidéosurveillance en détention. Dès lors qu’une enquête administrative est ouverte dans le délai prévu, la demande de conservation peut devenir sans objet.

⚖️ Les juges ont été saisis après qu’une personne détenue, dénonçant une agression par des agents pénitentiaires, a demandé au juge des référés d’ordonner la conservation puis la communication des enregistrements. Le premier juge avait accueilli cette demande, mais le garde des Sceaux a contesté cette ordonnance devant le Conseil d’État.

🔎 La décision rappelle que l’ouverture d’une enquête administrative interrompt l’effacement des images et suffit à écarter l’urgence de conserver la preuve. Elle confirme aussi que la communication des enregistrements reste limitée lorsqu’un doute subsiste sur la sécurité des lieux ou des personnes, ce qui impose d’identifier sans délai la voie utile pour faire valoir ses droits.

Source : CE 25 mars 2026, n° 507529

30/04/2026

Financement du terrorisme : des condamnations pénales inédites pour Lafarge

⚖️ Lafarge et plusieurs de ses ex-dirigeants ont été déclarés coupables pour avoir financé des entreprises terroristes en Syrie. Le tribunal retient que ces versements ont permis de maintenir l’usine ouverte malgré le contexte de guerre civile et la présence de groupes terroristes dans la zone.

🏛️ L’affaire trouve son origine dans l’activité de l’usine syrienne entre janvier 2013 et septembre 2014. Les juges ont examiné les paiements de sécurité versés à différents groupes armés et ont considéré que ces flux ne relevaient ni d’une contrainte suffisante ni d’une simple présence subie sur le terrain.

📌 La décision modifie concrètement la situation judiciaire du groupe et de ses anciens cadres en confirmant la possibilité de condamner une personne morale française pour de tels faits. Elle montre aussi que le contentieux ne s’arrête pas là, puisqu’un autre volet du dossier, lié à la complicité de crimes contre l’humanité, reste en cours.

Source : Tribunal correctionnel de Paris, 13 avril 2026.

22/04/2026

Travaux sur le bien du conjoint : pas de créance automatique

🧱 Les travaux réalisés par un époux sur la maison familiale appartenant à son conjoint ne donnent pas automatiquement lieu à indemnisation. La Cour de cassation admet qu’ils peuvent relever de l’obligation de contribuer aux charges du mariage.

⚖️ Le litige est né après le décès d’un époux marié sous le régime de la séparation de biens. Sa fille demandait qu’une créance soit reconnue contre la v***e, au motif que son père avait consacré son travail personnel à la construction et à l’aménagement de la maison du couple.

🔎 La décision précise que l’apport en industrie de l’époux peut être absorbé par sa part contributive aux charges du mariage. En présence d’une clause prévoyant que chaque époux est réputé s’être acquitté jour après jour de sa contribution, cette présomption fait obstacle à toute demande de remboursement, ce qui invite à mesurer en amont la portée des clauses matrimoniales.

📖 Cette affaire illustre le poids concret de la convention de séparation de biens dans le règlement des comptes entre époux ou héritiers.

Source : Civ. 1re, 4 févr. 2026, F-B, n° 24-10.920