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RONZEAU & ASSOCIÉS, cabinet d'avocats inscrit aux Barreaux de PARIS et du VAL d’OISE. Intervenant

15/10/2026

Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?

La Cour de cassation rappelle que la signature apposée sous la mention « bon pour aval » suffit à engager personnellement l’avaliste.

14/10/2026

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

APL versée au propriétaire en tiers payant : conditions, démarche auprès de la Caf, obligations du bailleur et ce qui change au 1er janvier 2027. Faites le point.

13/10/2026

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’....

08/10/2026

Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire

La cour d’appel doit se dessaisir lorsqu’une instruction complémentaire complète est nécessaire. Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-10.066.

07/10/2026

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Une clause transférant l’entretien au copropriétaire n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026.

07/10/2026

Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité

COMMENTAIRE. Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accidents à bord aux règles du droit maritime. Les croisiéristes devront donc désormais composer avec le...

05/10/2026

Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?

Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à renforcer l’information des justiciables et la transparence des procédures en cours. Les modalités de fonctionnement du registre public des action...

01/10/2026

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne lui permettaient pas d’être li...

29/09/2026

Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic

Une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-15.665.

29/09/2026

Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

Le délai de deux ans court dès que le locataire commercial connaît la vente, même sans en connaître toutes les conditions. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026.

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