Angélique ALVES - Avocat

19/03/2022

⚠️ FERMETURE EXCEPTIONNELLE du Cabinet du 18 mars au 4 avril 2022 inclus : en raison de ma participation au rallye automobile Aïcha des gazelles au Maroc, je suis injoignable jusqu’au 4 avril inclus. En cas d’urgence, je vous remercie de bien vouloir m’adresser un e-mail à l’adresse : [email protected]. Une réponse vous sera apportée.
À très vite.
Angélique ALVES | Avocat

16/02/2022

⚠️ Se préparer à un est une course avant la course. Le départ est dans 32 jours ; le temps de préparer la fermeture du Cabinet d’ pendant 3 semaines.

Un merci du cœur à mon Barreau du ; le soutien de mes confrères est incroyable 🤝

07/10/2021

🔸 Focus actualité | Réforme à venir 👉🏼 le statut de l' sera prochainement modifié. Plus simple, plus protecteur sont les objectifs annoncés 🗯
En attendant, pour rappel 🔺 les professionnels exerçant en nom propre, sous le statut de l'auto-entrepreneur ou de la micro-entreprise, voient leur patrimoine personnel confondu avec leur activité professionnelle. En d'autres termes, peuvent être poursuivis sur leur patrimoine personnel pour le paiement de dettes relevant de leur exercice professionnel❗️Il existe toutefois deux leviers pour protéger son patrimoine personnel → opter pour le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ( ) ou faire établir par un une d'insaisissabilité.
Bonne lecture.

Le projet de loi crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n'est plus viable... Les indépendants (artisans, commerçants, professio...

20/07/2021

Mémento de l'assignation avec prise date depuis le 1er juillet 2021

A compter du 1er juillet 2021, la mention relative aux lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée devra figurer dans l’ensemble des assignations s’agissant des contentieux relevant du tribunal judiciaire.

23/06/2021

🔸 Tips | Pour ne plus faire l'objet de démarchage téléphonique, enregistrez votre numéro sur le site officiel du gouvernement https://conso.bloctel.fr/

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16/06/2021

Dégrèvement partiel de la pour les dit « non essentiels », les , les et boîtes de nuit fermés administrativement

Bercy confirme la possibilité, pour les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés administrativement en raison de la crise sanitaire, de bénéficier du dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés bâties pour inexploitation de ces immeubles.

02/06/2021

Rappel sur la ➡️ La prise de possession de l' et le règlement des font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves

1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 10 octobre 2019), la société La Maison du treizième a confié à la société Kemica, assurée au titre de la garantie décennale auprès de la société Allianz, la réalisation de travaux d’étanchéité de la toiture de bâtiments donnés à bail commerci...

31/05/2021

Vous vous interrogez sur la durée de validité d'un ? La réponse ici👇

La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans avec prolongation possible de 2 fois 1 an.

27/05/2021

, état des lieux des situations de

Pour la première fois, des chiffres officiels sur les squats ont été communiqués ce mercredi. Depuis le début de l’année, 124 affaires ont été signalées en France.

04/05/2021

, rappel simple de ce que l’on a le droit de faire ➡️ il est autorisé de couper soi-même les racines, ronces et brindilles du fonds voisin qui envahissent notre terrain jusqu’en limite séparative. En revanche, il est interdit de couper les branches des arbres qui déborderaient. La différence vient de la notion d’enracinement.

👩🏻‍⚖️ Article 673 du Code civil

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion juridique d'enracinement dans l'élagage des arbres entre voisins. L'article 673 du code civil crée par la loi du 10 février 1804 dispose que : « Celui sur la propriété duquel avancent les...

02/02/2021

Un peu d’humour vrai 😅