MKLP Avocat

28/11/2023

🎓 Nouvelle Étape Fructueuse : Diplôme de Médiateur Réussi ! 🎓

Cher réseau,

Je suis ravie de partager avec vous une grande nouvelle ! Après plusieurs mois de formation, je suis heureuse de vous annoncer que j'ai réussi avec succès le diplôme de Médiateur. C'est une étape importante qui renforce mes compétences dans la résolution alternative des conflits, et je suis impatiente de mettre ces connaissances en pratique.

Mais ce n'est pas tout ! Dans la continuité de cette réalisation, je suis ravie de vous informer que mon cabinet d'Avocat prend une nouvelle orientation. Désormais, je vais développer activement mes compétences dans le domaine du droit pénal, compétences qui s'ajouteront à ma formation en droit de la famille et en droit du travail.

Le droit pénal est un domaine fascinant qui offre des défis stimulants et me permettra de fournir des conseils juridiques encore plus complets à mes clients.

Je suis reconnaissante envers ceux qui ont été à mes côtés tout au long de ce parcours, me soutenant et m'encourageant. C'est une aventure passionnante, et je suis impatiente de partager cette nouvelle phase avec vous.

N'hésitez pas à me contacter pour discuter de tout projet potentiel, de collaborations ou simplement pour échanger sur ces nouvelles perspectives passionnantes.

Bien à vous,

Mélanie PENET

21/09/2023

Le salarié peut désormais acquérir des congés payés durant un arrêt maladie

Par 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a renforcé les droits des salariés aux congés payés, en permettant notamment l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel(le).

Avant ces 3 décisions, la loi française ne permettait pas d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail. Cette disposition du Code du travail a été jugée contraire au droit de l’Union européenne par la Cour de cassation.

La Cour de cassation - plus haute juridiction française - considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que les congés maternité ou les congés payés par exemple.

Auparavant, les arrêts maladie étaient considérés comme des périodes au cours de laquelle le contrat de travail était suspendu et ne permettait pas d’acquérir des jours de congés payés.

Dorénavant, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d'acquérir des congés payés comme s’il travaillait.

De plus, la Cour de Cassation a affirmé que :
• en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail (et non plus limité à la 1re année de l’arrêt de travail) ;
• que la prescription du droit à congé payé ne débute que si l'employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.

Les salariés peuvent désormais demander la réévaluation de leur situation actuelle, voire passée (sur une possible période de 3 ans).

14/08/2023

Création de l'audience de règlement amiable et de la procédure dite "de césure" du procès​

Le législateur continue d’encourager le règlement amiable des conflits par la création de l’audience de règlement amiable et de la procédure dite « de césure » pour les litiges civils, qui seront mises en place à compter du 1er novembre 2023.

1. L’audience de règlement amiable

A la demande d’une des parties ou d’office, le Juge peut convoquer les parties à une audience de règlement amiable, après avoir recueilli l’avis des parties. Au cours de cette audience, le juge occupe le rôle de conciliateur afin de tenter d’aider les parties à trouver un accord.

Il est important que préciser que cette audience de règlement amiable est soumise au principe de la confidentialité, sauf exceptions.

A la fin de cette audience, les parties peuvent demander au juge de constater leur accord (partiel ou total).

2. La procédure dite « de césure »

Cette procédure permet aux parties de demander au juge de rendre une décision sur certains points spécifiques du litige.

Le but de cette procédure est que le juge rende une décision sur les points-clés de l’affaire puis que les parties trouvent un accord sur le montant de l’indemnisation (par des négociations, la médiation ou la conciliation), suite à la décision rendue par le juge.

Le jugement partiel rendu par le Juge peut faire l’objet d’un appel.

26/07/2023

Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

Le législateur a renforcé la protection des familles d’enfants malades ou handicapés en adoptant plusieurs mesures :

• Congés pour évènements familiaux
En cas de décès d’un enfant, le nombre de jours minimum de jours d’absence autorisée rémunérée passe de 5 à 12 ou 14 jours selon l’âge de l’enfant.
Un salarié a droit à 5 jours minimum d’absence autorisée rémunérée pour annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.

• Congé de présence parentale
Le salarié en congé de présence parentale est protégé puisque le Code du travail garantit la protection contre le licenciement pendant cette période, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’état de santé de son enfant.
Le nombre maximal de jours de congés de présence parentale peut maintenant être renouvelé sans accord explicite du service du contrôle médical.

• Télétravail
L’employeur doit garantir l’accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé.
Ainsi, l’obligation de motivation du refus du passage d’un salarié (travailleur handicapé ou proche aidant) en télétravail est étendue et concerne dorénavant le salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.

13/04/2023

La nouvelle loi Travail du 21 décembre 2022 a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste.​
Le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail dispose que :

« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.

Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les modalités d'application du présent article ».

Ainsi, le salarié qui arrête d’exécuter son travail et qui continue à ne pas justifier son absence - malgré une mise en demeure de son employeur - est présumé démissionnaire.

Autrement dit, l’absence de reprise du travail au terme du délai défini par l’employeur dans son courrier de mise en demeure entraine la rupture du contrat de travail du salarié.

Cette rupture produit alors les effets d’une démission, privant le salarié des indemnités d'assurance chômage.

11/01/2023

L'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) est prolongée au Tribunal Judiciaire de Pontoise

La loi a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale "obligatoire".

Cette expérimentation de médiation obligatoire a été mise en place au sein de 11 juridictions, dont le Tribunal Judiciaire de PONTOISE.

Elle devait prendre fin au 31 décembre 2022 mais a finalement été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.

Avant de déposer une requête devant le Tribunal Judiciaire, un parent qui souhaite faire modifier une précédente décision du Juge aux Affaires Familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge devra préalablement effectuer une tentative de médiation familiale.

A défaut de tentative de médiation, le Juge n'examinera pas les demandes.

Les demandes concernées par cette obligation sont les suivantes :
- le lieu de résidence habituelle de l'enfant ;
- le droit de visite et d'hébergement ;
- la contribution à l'éducation et l'entretien des enfants mineurs ;
- les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale pouvant être reprises par un Juge aux affaires familiales.

Un parent est dispensé de la tentative de médiation familiale si :
- Il sollicite l'homologation d'une convention d'accord parental avec l'autre parent ;
- Des violences ont été commises par l'autre parent sur elle/lui ou sur son ou ses enfants ;
- Il peut justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié par le Juge.

Pour plus d'informations, le cabinet MKLP AVOCAT vous conseille et vous accompagne dans votre démarche.

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11/01/2023

Le cabinet MKLP AVOCAT vous présente ses meilleurs vœux pour l'année 2023.

11/01/2023

Le cabinet MKLP AVOCAT est heureux de vous annoncer le lancement de son site Internet et de sa page Facebook pour vous conseiller et vous accompagner.
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Cabinet d’avocat en droit de la famille à Pontoise, MKLP Avocat vous accompagne dans vos démarches législatives dans différentes branches du droit.