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Marie Alexandre - Avocat

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Pontoise
Marie Alexandre - Avocat

Avocat au Barreau du Val d'Oise

30/04/2024

Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté: Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il a notamment pour mission d’assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au sein de l’entreprise. À ce titre, le Juge du droit précise, pour la première fois, que cette institution ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles aux salariés disposant d’une ancienneté minimale...

http://dlvr.it/T6Dpwy

25/04/2024

Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?: Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel...

http://dlvr.it/T60FB0

24/04/2024

Ouverture du FIPU depuis le 18 mars 2024: Créé en 2023 par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (fipu) est opérationnel depuis le 18-3-2024...

http://dlvr.it/T5xCNQ

$Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?: La découverte de l’infraction de travail illégal pe...$

22/04/2024

Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?: La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale. L’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l’envoi d’un avis à l’employeur m’informant de la recherche d’infractions, n’est applicable que dans la seconde option...

http://dlvr.it/T5s29y

22/04/2024

L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire: La proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire a été adoptée en première lecture le 28 mars dernier par l'Assemblée nationale. Elle doit désormais être examinée par les sénateurs...

http://dlvr.it/T5r54b

19/04/2024

Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement: Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise. Toutefois, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail que la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint...

http://dlvr.it/T5jfCF

15/04/2024

Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave: Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330)...

http://dlvr.it/T5XfPK

10/04/2024

Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent: Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires...

http://dlvr.it/T5KH0k

09/04/2024

CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales: La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérante retourna en France avec l’enfant, exprima son intention d’y rester et demanda le divorce...

http://dlvr.it/T5GM7f

08/04/2024

L’absence de mention sur la répartition des horaires d’un contrat à temps partiel d’aide à domicile n’a pas pour conséquence sa requalification en contrat à temps plein: L’article L.3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail...

http://dlvr.it/T5DPy3

04/04/2024

L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour: La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat. Les deux parties doivent donc consentir au principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens...

http://dlvr.it/T53sZm

03/04/2024

Contrat de travail : tout savoir sur la clause de mobilité: La compréhension des enjeux de chacune des clauses du contrat de travail doit faire l'objet d'une attention particulière puisqu'une fois le contrat signée, elles ne pourront être modifiées qu'avec l'accord exprès de chacune des parties (salarié et employeur). Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Quelles sont les conditions de sa validité ? L'employeur peut-il s'en passer s'il souhaite modifier le de travail du salarié et celui-ci peut-il refuser d'être muté ? Explications...

http://dlvr.it/T50xqm

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