Me Romain Normand Avocat Droit Routier-Consommation-Vices Cachés

16/09/2021

On progresse !

Discrimination : refuser à une mère la garde de son fils car elle entretient une relation avec une autre femme viole la Convention européenne des droits de l'Homme.

Dans ce contexte, l'argument récurrent tiré de l'importance d'un "modèle masculin" pour l'enfant révèle la discrimination.

CEDH, 16 sept. 2021, n° 20741/10, X. c/ Pologne

Le communiqué : http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-7118873-9643792

L’arrêt : http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-211799

(Via Nicolas Hervieu, )

13/09/2021

Dans la série parler sans savoir …

Invité de l'émission "On est en direct" animée par Léa Salamé et Laurent Ruquier le 11 septembre 2021, Éric Zemmour a déclaré que s'il était élu Président de la République, il interdirait "les prénoms non-français comme Mohammed". "On pourra toujours le donner en deuxième prénom" a-t-il précisé. Il invoquait même un fondement juridique en ajoutant : "Je rétablis la loi de 1803".

C'est son choix, et ce choix relève d'une décision politique. Le problème est qu'il fait dire à la loi de 1803 ce qu'elle ne dit pas. Et qu'il semble ignorer que ce n'est pas si facile de limiter la liberté de choix du prénom, protégée notamment par la Convention européenne des droits de l'homme.

https://libertescheries.blogspot.com/2021/09/eric-zemmour-et-le-libre-choix-du-prenom.html

11/10/2019

Attention !

Un site frauduleux impots.gouv.app imitant parfaitement l'accès à l'espace particulier de notre site a tenté de subtiliser les informations personnelles des usagers pour pirater leur véritable compte. Très rapidement des actions ont été engagées pour faire fermer ce site malveillant qui usur...

12/04/2019

Parce que nous sommes tous potentiellement responsables, soyons tous acteurs.

10/04/2019

Pour ceux qui se demandent à quoi sert l'ISS.

Low-temperature plasma – electrically charged gas – that was originally tested aboard the International Space Station is now being harnessed to kill drug-resistant bacteria and viruses that can cause infections in hospitals. See http://www.esa.int/spaceinimages/Images/2019/04/Cold_plasma_tested_on_ISS

10/04/2019

Un avis fort intéressant !

Important : La a rendu son tout premier avis consultatif au titre du Protocole 16 (sur saisine de la Cour de cassation française). La CEDH se prononce sur le sort de la filiation de la mère d'intention d'enfants nés par gestation pour autrui ( ).

Dans son avis, la Grande Chambre CEDH juge deux points cruciaux :

1) Au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, les États ont l'obligation de reconnaître juridiquement le lien de filiation entre les enfants nés par GPA et leur père, MAIS AUSSI leur mère d'intention.

2) Certes, les États sont libres de choisir le mode de reconnaissance juridique du lien de filiation des enfants nés par GPA : l'adoption (au lieu de la transcription) est donc admise. MAIS la CEDH exige que cette reconnaissance ait lieu avec "effectivité" et "célérité".

L’avis : http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6380431-8364345

(Via Nicolas Hervieu‏, )

08/03/2019

Vous êtes l’heureux propriétaire d’un drone ? Félicitations ! A vous les superbes photos aériennes ou les parcours ludiques à travers des obstacles !
Mais connaissez-vous la législation ? Car un drone n’est pas un jouet comme les autres, c’est un appareil qui peut causer des dommages importants s’il tombe par exemple, ou si vous faites une malheureuse erreur de manipulation. C’est pour cela que la législation est assez stricte, et que vous ne pouvez pas juste décider de le faire décoller de votre balcon ou jardin.

Quels sont vos obligations en termes de formation ?

Pour un usage de loisir, la loi distingue deux cas selon le poids de votre appareil.

Une formation obligatoire :

S’il pèse plus de 800 grammes, vous devez passer une formation en ligne sur un site dédié (https://fox-alphatango.aviation-civile.gouv.fr/) et enregistrer votre drone à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) sur le site https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/login.jsp
S’il pèse moins de 800 grammes, vous n’avez besoin d’aucune autorisation particulière, même si l’examen est fortement recommandé, par précaution et parce qu’il est toujours utile d’être renseigné au mieux sur les objets que nous utilisons quand il existe un danger pour les autres. Les utilisateurs de vélo n’ont pas besoin de passer le code, mais ils doivent malgré tout en connaitre les bases. C’est pareil !

Et l’assurance ?

Dans tous les cas, vous devez être assuré pour les dommages que vous pourriez causer (responsabilité civile).
Vous devez toujours être en possession de ces justificatifs en cas de contrôle.
Renseignez-vous auprès de votre assurance ! Celle-ci ne prévoit pas automatiquement l’utilisation de ce type d’appareil, encore très récent.

Un peu de bon sens !

Vous devez également veiller à respecter des règles de bonnes conduites qui sont toutes de bon sens, par exemple : ne pas survoler les personnes, respecter l’altitude maximale, ne pas voler en agglomération ou de nuit, avoir toujours l’appareil à vue, ne pas survoler des sites sensibles ...
Plus de détails sur le site officiel suivant :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/…/regles_usage_dro…

Voler n’importe où ?

Enfin, pour savoir où voler en France et jusqu’à quelle altitude maximale, la DGAC et l’IGN ont mis en ligne un portail dédié à cette question : https://www.geoportail.gouv.fr/…/restrictions-pour-drones-d…

Consultez-le absolument avant de prendre votre envol !

Bonjour et bienvenue sur votre espace de formation FOX ALPHATANGO !Cette formation vous apporte les connaissances indispensables pour télépiloter un aéronef en toute sécurité. Elle vous permet d’obtenir l’attestation de suivi de formation nécessaire pour l’usage d’un aéronef télépil...

04/01/2019

13/12/2018

Concon-plot

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Pour mieux comprendre les enjeux.