03/08/2026
Vous avez peut-être vu passer cette information : en 2027, la loi évolue sur les successions. Sous réserve des décrets d'application attendus, voici ce qu'il faut retenir.
👉 Parlons-en en quelques points importants :
1️⃣ Vérifiez que les héritiers favorables à la vente représentent au moins les deux tiers des droits dans la succession.
2️⃣ Prenez contact avec le notaire.
Il vérifiera la situation et vous indiquera la procédure adaptée.
3️⃣ Faites estimer le bien par un professionnel.
Une estimation permet de connaître la valeur du bien et de disposer d'une base objective.
4️⃣ Trouvez un acquéreur.
En cas de désaccord entre les héritiers, le notaire pourra engager la procédure prévue par la loi afin de permettre, si les conditions sont réunies, la poursuite du projet de vente.
5️⃣ Si nécessaire, le dossier est porté devant le juge.
Les héritiers devront généralement être accompagnés d'un avocat.
6️⃣ Le juge peut autoriser la vente s'il estime que les conditions sont réunies et que la vente est dans l'intérêt commun de la succession.
🎯 Chaque succession est unique. Avant de penser qu'une vente est impossible, prenez conseil auprès de votre notaire.
📲 Si vous connaissez quelqu'un de votre entourage confronté à cette situation, n'hésitez pas à lui partager ce post.