Natacha Devillard - Avocat Poitiers

02/05/2024

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14/11/2023

Vous vous demandez quels sont vos droits en matière de succession en ligne directe ? 💡

Ces droits concernent les transferts de patrimoines entre parents proches, comme les enfants ou les parents, et peuvent varier de 5 à 45 % selon le montant du patrimoine. 🏦

Il est important de savoir que les droits de succession ne s'appliquent qu'à l'actif net taxable, c'est-à-dire la valeur nette du patrimoine après le décompte des dettes. 💼 Cela signifie que certains héritiers, comme les conjoints ou les partenaires pacsés, peuvent être exemptés de ces droits.

Le calcul de ces droits se fait en plusieurs étapes : évaluation du patrimoine, déduction des dettes, puis partage de l'actif net taxable entre les héritiers. Enfin, on applique la grille de calcul des droits de succession. 🧮

Cependant, ces droits peuvent être réduits grâce à des abattements fiscaux, qui dépendent du degré de parenté avec le défunt. Par exemple, un enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 euros. De plus, certains biens spécifiques, comme les entreprises ou les terres agricoles, peuvent être exonérés, à condition que les héritiers s'engagent à conserver leurs parts pendant au moins 4 ans. 🌱

N'oubliez pas que notre cabinet est là pour vous aider à comprendre ces droits de succession. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'aide, n'hésitez pas à nous contacter. 🤝


Natacha Devillard

10/11/2023

📣 Le projet de loi de finances 2024 est en train de redéfinir l'activité commerciale pour le dispositif Dutreil-transmission d'exonération partielle de droits de mutation lors de la transmission d'entreprise.

📚 Actuellement, cette définition vague est source de nombreux conflits devant la Cour de cassation et le Conseil d’État. La doctrine administrative en vigueur renvoie à la définition donnée pour l'IFI et exclut certaines activités, comme la gestion par une société de son propre patrimoine immobilier ou de son portefeuille de valeurs mobilières.

🔄 Le projet de loi de finances 2024 prévoit de légaliser cette doctrine, en définissant les activités commerciales par renvoi aux articles 34 et 35 du CGI. Cela exclurait l'activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, sauf pour les holdings actives. 👥

⏳ Cette nouvelle disposition serait applicable aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023. Le Gouvernement envisage également d'autres précisions pour recentrer le dispositif sur la transmission d’actifs professionnels.

Vous êtes concernés par ces évolutions ? Contactez-nous pour être accompagné et protéger vos intérêts lors de vos démarches juridiques liées à votre patrimoine. 📞


Natacha Devillard

04/11/2023

Vous vous interrogez sur le conflit de juridictions internationales en matière de droit de la famille ? 🌍

Un cas récent nous offre une réponse éclairante. Une mère résidant en France et un père à Moscou se disputaient la garde de leurs enfants. 🏠 Malgré une décision du juge français attribuant la résidence des enfants à la mère, le père a profité d'un séjour à Dubaï pour obtenir une interdiction de voyage et garder l'enfant avec lui.

L'affaire se complique lorsque le père obtient la résidence de l'enfant à Moscou en 2016, argumentant que la mère avait abandonné le foyer familial. 🏛️ La mère porte alors plainte en France pour non-représentation d'enfant, ce qui a conduit à la condamnation du père à six mois de prison avec sursis.

La Cour de Cassation française est intervenue dans ce litige international, confirmant la compétence du juge français dans ce cas. 🇫🇷 Elle précise que le lieu de commission du délit est celui où l'enfant aurait dû être remis, indépendamment du lieu de résidence de l'enfant ou du prévenu.

La complexité des enjeux internationaux en matière de droit de la famille nécessite une expertise juridique de qualité.


Natacha Devillard

En l'absence de précision dans la décision fixant l'obligation de remise d'un enfant, le lieu de commission du délit de non-représentation d'enfant est le domicile du parent en droit de le réclamer.

02/11/2023

"🔎 Être au volant après consommation de CBD est désormais considéré comme une infraction, quelle qu'en soit la dose absorbée.💡En effet, cette décision de la Cour de cassation vaut même pour les substances à faible teneur en THC et légalement commercialisées.

⚖ Cette décision intervient dans le cadre d'une affaire où un conducteur a été condamné malgré un taux de THC inférieur à la limite réglementaire, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, six mois de suspension du permis et une amende de 50 €.

🌿Le Conseil d'État a précisé que le CBD n'a pas les mêmes effets indésirables que le THC et ne présente pas de propriétés psychotropes. Cependant, la Cour de cassation a maintenu sa position : la commercialisation de dérivés du cannabis dont la teneur en THC n'est pas supérieure à 0,30 % n'influence pas l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants.

🚗 La conduite après avoir consommé des stupéfiants est établie par une analyse sanguine ou salivaire, selon l'article L.235-1 du code de la route. En somme, la conduite après usage de CBD, peu importe la dose, reste une infraction.

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Natacha Devillard

31/10/2023

📚 Saviez-vous que le droit pénal français distingue trois types d'infractions en fonction de leur gravité ? Nous avons d'une part les contraventions, d'autre part les délits et enfin les crimes. Ces différences résident principalement dans la sévérité des sanctions encourues et le tribunal compétent.

🔎 Les contraventions sont les infractions les moins graves, sanctionnées par une amende, tandis que les délits entraînent des peines d'emprisonnement inférieures à 10 ans. Les crimes, quant à eux, sont les actes les plus graves avec des peines de prison. À noter également que les délais de prescription varient selon le type d'infraction.

👩‍⚖️ Si vous êtes confronté à une situation juridique pénale, le cabinet est là pour vous accompagner et défendre vos droits.


Natacha Devillard

30/10/2023

[POINT AGENDA] La Maison des Adolescents et des Jeunes Adultes de la Vienne sera fermée du 30 octobre au 5 novembre 2023. Merci pour votre compréhension :)

27/10/2023

👩‍⚖️ L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est un processus légal qui permet de renforcer les liens familiaux. Pour ce faire, le consentement du conjoint est essentiel et ne peut être rétracté après deux mois.

🏛️ C'est ce qu'a réaffirmé la Cour de Cassation en stipulant que, passé ce délai, le consentement est considéré comme acquis pour une durée indéterminée. Ainsi, même en cas de séparation du couple, l'opposition ultérieure à l'adoption n'est pas recevable si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.

📜 Par ailleurs, la loi de bioéthique du 2 août 2021 a ouvert une nouvelle voie pour les couples de femmes avec la reconnaissance conjointe anticipée. Depuis le 23 février 2022, l'adoption plénière est aussi possible pour les couples non mariés, élargissant ainsi les droits en matière de filiation.

📞 En conclusion, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est un dispositif juridique qui, malgré sa complexité, offre une véritable sécurité juridique et affective pour l'enfant. Si vous avez besoin de conseils ou d'assistance, n'hésitez pas à nous contacter.


Natacha Devillard

25/10/2023

Depuis un an, la Commission d'accès des personnes nées d'une PMA aux données des tiers donneurs (Capadd) tente de faciliter l'accès à leurs origines. 🧬

Entre septembre 2022 et août 2023, la Commission a reçu 434 demandes d'accès aux origines, majoritairement de femmes (74%) et d'une moyenne d'âge de 33 ans. Un enjeu majeur, sachant qu'environ 70,000 individus en France sont nés d'une PMA avec tiers donneurs. 👀

Malheureusement, le chemin est encore long. En effet, sur ces 434 demandes, seuls 101 donneurs ont pu être identifiés. Parmi eux, 19 ont accepté de dévoiler leur identité, 16 ont refusé et 23 sont décédés. 📝

La Commission recommande donc d'intensifier les efforts pour faciliter la recherche des donneurs. Pour cela, elle préconise d'interroger le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS) et de permettre à la Commission d'interroger les médecins exerçant à titre libéral qui ont pu procéder à des PMA sans passer par des centres de don.


Natacha Devillard

19/10/2023

Vous êtes plusieurs à posséder un même bien et vous vous demandez comment le gérer ? 🏠 Voici quelques éclaircissements sur l'indivision et son fonctionnement.

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes détiennent des droits de propriété sur un même bien, sans division matérielle de leurs parts. Elle peut survenir dans diverses circonstances, comme après un décès ou lors d'un achat commun. 💡

La gestion de l'indivision doit être collégiale, mais des mesures nécessaires à la conservation du bien peuvent être prises par un indivisaire seul, à condition qu'elles servent l'intérêt commun. 🤝De plus, chaque co-indivisaire doit contribuer aux dettes de l'indivision, proportionnellement à sa part.

Pour faciliter la gestion, il est conseillé d'établir une convention d'indivision. Ce document définit les droits et les pouvoirs de chacun et permet de prévenir d'éventuels litiges.

Enfin, un indivisaire peut sortir de l'indivision à tout moment, en informant les autres co-indivisaires. 👋Plusieurs options sont alors envisageables : vente du bien, partage amiable, rachat des parts... En cas de refus d'un co-indivisaire, faites appel à notre cabinet pour vous aider à trouver une solution.


Natacha Devillard

18/10/2023

Lorsqu'un couple change de régime matrimonial, ce changement est effectif entre les époux dès la date du jugement et vis-à-vis des tiers trois mois après la mention marginale sur les actes de mariage. 📅

Cependant, si cette mention n'a pas été faite, le nouveau régime matrimonial peut toujours être opposé aux tiers, à condition que les époux aient déclaré cette modification dans un acte passé avec ces derniers. 📜

Une récente affaire a mis en lumière cette règle du droit civil. Une créancière, n'ayant obtenu que la moitié du prix de vente d'un bien immobilier suite à l'inscription d'une hypothèque provisoire, a vu sa réclamation pour l'autre moitié du prix rejetée par la Cour de cassation. 🏛️

En effet, la Cour a estimé que le changement de régime matrimonial, passé en séparation de biens, était opposable à la créancière car les époux n'avaient pas déclaré la modification dans un acte passé avec elle. Cette affaire souligne l'importance de la déclaration expresse du changement de régime matrimonial dans un acte passé directement avec le tiers concerné. 🔎

En tant que cabinet d'avocat, nous vous conseillons de toujours faire figurer explicitement tout changement de régime matrimonial dans vos actes juridiques. Pour tout besoin de conseil ou d'assistance, n'hésitez pas à nous contacter. 📞

Source : Cass. 1e civ. 11-5-2023 n° 21-14.557 F-D


Natacha Devillard

18/10/2023

🔍 Saviez-vous que la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, fixée lors d'un divorce, peut être sujette à révision ou suppression selon certaines conditions ? 🤔

📌 Selon la loi du 30 juin 2000, une telle rente peut être révisée ou supprimée si son maintien procure un avantage manifestement excessif.
📌 Un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties peut aussi entraîner une révision.
📌 En cas de décès du débiteur, si la succession n'a pas été partagée définitivement avant le 1er janvier 2005, la rente est capitalisée et le paiement de la prestation compensatoire doit être prélevé sur la succession.

💡 Cela souligne l'importance d'être bien informé sur les implications juridiques des prestations compensatoires en cas de divorce.


Natacha Devillard

Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la …