Carole Prosper Notaire

Carole Prosper Notaire Présentation de la profession de notaire et actualité notariale.

03/04/2018

Les devoirs et obligations du Notaire.
Le Notaire est tenu à un devoir de rigueur dans l’accomplissement de ses fonctions.
Il doit respecter le secret professionnel, appliquer son devoir de conseil. De plus, il doit exercer sa profession en toute neutralité et impartialité vis à vis des parties.

20/03/2018

Les domaines d’intervention du Notaire.

Le Notaire doit maîtriser la règle de droit dans de nombreux domaines juridiques.
En droit de la famille : contrat de mariage, changement de régime matrimonial, donation entre époux, testament, successions, liquidation de communauté en cas de divorce ou séparation de corps, pacs, adoption, mandat sur succession future...
En droit immobilier : ventes immobilières et locations de biens immobiliers
En droit commercial : création et transmission de sociétés civiles et commerciales, cession de fonds de commerce ou de parts sociales, baux commerciaux...

13/03/2018

La fonction du Notaire.
Il authentifie les actes. En ce sens, il relate la véracité et la réalité d’un fait.
La déclaration contenue dans ses actes fait foi jusqu’à inscription de faux.
Le Notaire a des obligations et doit procéder à des vérifications : capacité et pouvoir, recherche de la volonté réelle des parties notamment.
La personne qui produit un acte authentique n’a pas à prouver la véracité des faits invoqués. L’acte authentique qu’il possède constitue une preuve.

07/03/2018

Le métier de Notaire, quelques informations.
Le Notaire est un officier public nommé par le Ministère de la justice et agit pour le compte de l’État.
Il exerce son activité dans un cadre libéral et est rémunéré, non pas, par le contribuable mais par ses clients.
Les tarifs des Notaires sont réglementés par décret et sont revus par l’État régulièrement.

02/06/2017

Pensez aux régimes matrimoniaux.

En cas de mariage sans contrat, le couple est soumis d’office au régime de la communauté réduite aux acquêts. Dès lors, les biens acquis pendant le mariage sont communs aux époux.
Parfait pour les couples souhaitant partager leurs revenus, ce régime légal trouve néanmoins ses limites, notamment en cas de création d’entreprise par l’un ou l’autre des époux.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre Notaire, avant la célébration du mariage si vous souhaitez conclure un contrat de mariage.
Une démarche simple et rapide auprès de votre Notaire et des solutions adaptées à votre situation.
Dans votre contrat, des clauses pourront être insérées et avoir des finalités différentes, notamment, la clause de reprise d’apport qui permet à l’époux ayant apporté un bien à la communauté de le récupérer en cas de divorce, la clause de préciput qui permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté avant partage ou la clause de partage inégal lorsque les époux décident que le partage se fera dans d'autres proportions que celles prévues par la loi.

12/05/2017

Les époux mariés depuis plus de deux ans peuvent procéder à la modification de leur régime matrimonial devant Notaire.
Pour cela, ils doivent au préalable en informer leurs enfants majeurs et leurs créanciers.
Lorsque toutes les conditions sont réunies et qu'il n'y a pas d'opposition, le Notaire rédige une nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique, avec insertion dans un journal d'annonces légal.
La convention devra être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance, territorialement compétent, si l’un des époux a des enfant mineurs ou en cas d’opposition d’un créancier ou d’un enfant majeur.
Si l’un ou l’autre des conjoints fait l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle…), la convention doit être soumise au préalable au Juge des tutelles ou au Conseil de famille.

31/03/2017

Le testament olographe est un testament rédigé à la main par le testateur. Il doit comporter certaines mentions pour être valable. Vous pouvez faire contrôler vos dernières volontés par le Notaire de votre choix qui s'assurera de la validité du testament et du respect de la Loi afin d'éviter toute contestation.

14/03/2017

Le testament notarié accompli devant un Notaire et deux témoins offre de nombreux avantages. Rédigé en termes clairs par un Notaire, il préviendra toute ambiguïté pouvant donner lieu à des conflits.
Il est recommandé de faire analyser son testament par un Notaire qui vérifiera que vos dernières volontés respectent les conditions prévues par la Loi et puissent être respectées.

25/02/2017

Immobilier, droit de la famille, successions, entreprise... Les compétences du Notaire sont vastes. Votre Notaire vous proposera des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.

23/12/2016

Je vous souhaite de passer de bonnes fêtes de fin d'année, tous mes vœux vous accompagnent pour 2017.

22/11/2016

Votre enfant entre dans la vie active et n’a pas de revenus suffisants pour s’assumer seul, vous pouvez l’aider en lui versant une pension alimentaire. Juridiquement, les sommes versées ne sont pas reportables à la succession et seront déductibles fiscalement de votre revenu imposable, dans la limite d’un plafond qui est revalorisé chaque année.

06/11/2016

Les droits du conjoint survivant.

Avant 2001, le droit successoral était très défavorable au conjoint survivant qui n’héritait qu’en l’absence d’héritier et ne voyait sa situation améliorée que si le défunt avait pris des dispositions testamentaires en ce sens.
Depuis la Loi du 3 décembre 2001, le conjoint a désormais le choix entre le quart de la succession en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité de la succession, en cas d’enfants communs.
En présence d’une famille recomposée, le conjoint survivant n’a plus d’option et ne peut prétendre qu’au quart de la succession, en pleine propriété.
Bien que les droits du conjoint aient évolués, les donations entre époux restent très utiles pour augmenter les droits du conjoint survivant, surtout en présence d’une famille recomposée.

Adresse

4 Place Denis Poisson
Pithiviers
45300

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Carole Prosper Notaire publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Contacter L'entreprise

Envoyer un message à Carole Prosper Notaire:

Raccourcis

Partager