Françoise Poupardin Avocat

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Françoise Poupardin Avocat

Avocate généraliste expérimentée au barreau du Val d'Oise. Le cabinet intervient en droit de la famille, droit du travail, droit pénal...

25/04/2019

Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite

Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l'ordre public, à la liberté de manif...

24/04/2019

Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort

Amélioration du recouvrement par les organismes de sécurité sociale des indus.

24/04/2019

Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter

C’est une avancée en termes d’autonomie et de droits fondamentaux: les personnes sous tutelle pourront voter dès les prochaines élections européennes. Nicole Belloubet, ministre de la Justice, répond à Notre Temps.

24/04/2019

La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée

LE MONDE DU DROIT : Transaction postérieure à un licenciement économique. Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction...

24/04/2019

Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?

La représentation de mineurs dans la succession de leur père par un mandataire ad hoc est justifiée en cas de conflit personnel aigu entre la mère et les enfants et de divergence de vues sur le sort du logement du défunt.

23/04/2019

Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés

Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale ainsi que son incidence sur le calcul de l'ancienneté du salarié ont été modifiées.

17/04/2019

Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cette charte mise à jour vient d’être publi....

17/04/2019

Absence de descendance et succession?

En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion. Anticiper la transmission de ses biens permet de protéger les personnes que l’on souhaite et de réduire les droits à payer

17/04/2019

Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA

La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande.

16/04/2019

La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire

LE MONDE DU DROIT : Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence. Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour caus...

16/04/2019

Santé et maintien en emploi : recommandations de la HAS en matière de bonnes pratiques

La Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique, vient de publier une recommandation de bonne pratique intitulée : « Santé et maintien en emploi : prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs ». Pourquoi ? Parce que les enjeux s...

11/04/2019

La Cour d'appel de Nancy relaxe un manifestant ayant refusé un relevé d'empreintes sur le fondement du principe de proportionnalité

VIDÉO. La cour d'appel de Nancy relaxe un manifestant qui avait refusé que l'on relève ses empreintes et prélève sa salive, après des violences contre des policiers.

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