18/01/2024
VIAGER Il y a parfois de drôles de décisions des juges.
Le sort du bouquet dans une vente en viager annulée par le vendeur
Cass. Civ.3 du 14 septembre 2023, n°22-13.209
Lors d'une vente en viager, une somme d'argent peut être versée comptant au moment de la signature de l'acte de vente, c'est ce que l'on appelle le bouquet. Elle s'ajoute à la rente viagère que verse ensuite (versement mensuel, trimestriel ou même annuel) l'acheteur (le débirentier).
Jusqu'à présent, lorsque le débirentier était défaillant dans ses paiements et que le vendeur demandait alors l'annulation de la vente, ce dernier conservait non seulement les mensualités acquises, mais également le bouquet
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 septembre 2023, ce principe a été contredit. Il a été jugé que dans ce type de situation, les mensualités versées sont effectivement conservées, car elles viennent dédommager le vendeur pour le préjudice subi. En revanche, le sort du bouquet est tout autre. La Haute juridiction a estimé que le bouquet devait être restitué, et ce même si la somme avait été versée plus de 30 ans auparavant ! La Cour rappelle que la résolution de la vente oblige à « remettre les parties dans l'état antérieur au contrat ».
Notons tout de même que les juges précisent que la cour d'appel aurait pu condamner l'acquéreur à lui verser cette somme à titre de dommages et intérêts, ainsi le bouquet aurait bien été acquis au vendeur. Ce n'est cependant pas ce qui avait été jugé.
