ELEOM Avocats Perpignan

24/06/2026

On croit que le recours amiable préalable oblige à exposer devant la CRA tous les moyens qui seront plaidés ensuite. En réalité, la Cour de cassation retient autre chose : ce qui doit rester identique du stade amiable au stade contentieux, c’est l’objet de la contestation, non le détail de l’argumentation. ⚖️

Pour une demande d’inopposabilité d’une prise en charge de maladie professionnelle, un moyen de forme soulevé devant la CRA peut donc être relayé par un moyen de fond devant le juge, dès lors qu’ils visent la même décision. 📌

La vigilance demeure sur la recevabilité : il faut encore saisir la bonne commission, CRA ou CMRA, selon la nature du litige. 🔍

Réf : Civ. 2e, 19 févr. 2026, F-B, n° 24-10.805

17/06/2026

8 % du chiffre d'affaires : c’est le seuil souvent recommandé pour le coût d’un local professionnel. Ce choix mérite donc d’être posé dès la création de l’activité.

L’adresse du siège social ne sert pas seulement à recevoir du courrier. Elle fixe le cadre administratif, l’affiliation fiscale et sociale, la compétence des tribunaux, et figure sur les statuts, contrats, devis et factures.

Ce choix a aussi un impact concret sur l’image et l’organisation. Une adresse professionnelle adaptée peut renforcer la crédibilité, tandis qu’une domiciliation au domicile personnel expose davantage la vie privée du dirigeant et complique parfois la séparation entre activité et quotidien.

La bonne approche consiste à comparer dès le départ les trois options possibles : domicile personnel, local commercial ou société de domiciliation. Anticiper évite des formalités lourdes plus t**d.

La domiciliation d'entreprise est une étape incontournable lors de la création d'une activité professionnelle. Derrière ce qui semble être une simple ...

12/06/2026

Une entreprise estime qu'un contrat contient des clauses manifestement déséquilibrées.

Réflexe classique : invoquer l'article 1171 du Code civil pour faire écarter ces clauses.

La Cour de cassation rappelle pourtant que ce texte ne s'applique pas automatiquement aux contrats conclus entre professionnels exerçant une activité de production, de distribution ou de services.

Une précision qui peut changer complètement la stratégie contentieuse.

Réf : Com. 13 mai 2026, FS-B, n° 24-17.137

08/06/2026

En copropriété, le réflexe consiste à discuter la majorité de vote. ⚖️
La décision du Conseil constitutionnel impose une lecture plus fine : ce mécanisme est admis parce qu’il reste encadré, réversible et limité dans son objet. 🏢

L’interdiction des meublés de tourisme peut être introduite à la majorité qualifiée prévue par l’article 26, puis retirée par la même majorité. Cela compte juridiquement, car la mesure n’instaure pas une privation définitive de l’usage du lot. 📌

Mais cette souplesse ne dispense pas du contrôle de fond. L’interdiction doit être justifiée par la destination de l’immeuble, sous le contrôle du juge, et suppose déjà un règlement excluant les activités commerciales dans les lots non commerciaux. Seuls les lots d’habitation qui ne sont pas des résidences principales peuvent être visés, et seules les locations meublées de tourisme sont concernées. 🔍

Avant une assemblée, l’analyse doit donc porter d’abord sur la licéité de la restriction, et non sur le seul décompte des voix.

Réf : Cons. const. 19-3-2026 n° 2025-1186 QPC

03/06/2026

Embaucher un mineur l’été demande plus qu’un CDD standard. Pour éviter un écart, il faut raisonner selon l’âge et contrôler les formalités dès l’embauche. 💡

Entre 14 et 16 ans, l’emploi n’est admis que pendant des vacances d’au moins 14 jours, avec autorisation de l’inspection du travail et repos continu égal à la moitié des vacances. Avant 16 ans, la journée reste limitée à 7 heures.

Pour tous les mineurs, 35 heures hebdomadaires, pause, repos quotidien renforcé, deux jours de repos et interdiction de certains travaux s’imposent.

Points à vérifier :
📝 CDD écrit sous 48 heures
👤 Signature du représentant légal
🩺 Visite médicale avant l’embauche

Un cadre clair protège le dirigeant et le jeune salarié.

27/05/2026

Près de 8 années avec un emploi erroné sur des bulletins de paie.

Cette obligation s’impose à chaque paiement, sur bulletin électronique comme sur support papier si le salarié s’y oppose. Un intitulé inexact ne devient pas conforme au seul motif que le salaire est juste.

Dans l’affaire jugée le 11 mars 2026, l’emploi figurant sur les bulletins ne correspondait pas au poste effectivement exercé. La régularisation a été ordonnée sans qu’il soit nécessaire de prouver une erreur de rémunération ou un préjudice. La mention de l’emploi et celle de la classification sont cumulatives.

Le point pratique est simple : vérifier, à chaque changement de fonctions, que l’intitulé du poste et la classification conventionnelle sont alignés entre paie, contrat, avenants et certificat de travail. Un contrôle annuel et lors de chaque mobilité interne limite les demandes de régularisation, sécurise les documents sociaux et réduit aussi le risque de sanction, pouvant aller jusqu’à 450 € pour une personne physique et 2 250 € pour une personne morale.

15/05/2026

Filiation : pas besoin de commencement de preuve pour demander une expertise

🧬 La preuve biologique ne peut pas être écartée au seul motif que le demandeur ne dispose pas d’éléments suffisants au départ. La Cour de cassation rappelle que l’expertise sert justement à établir la réalité des faits invoqués en matière de filiation et de subsides.

⚖️ Dans les deux affaires, des mères avaient saisi la justice pour faire reconnaître une paternité ou obtenir des subsides. Les juges avaient refusé l’expertise en estimant que les témoignages et éléments produits ne rendaient pas assez vraisemblable la possible paternité du défendeur.

📌 La décision recentre le débat sur le motif légitime de refus, qui ne peut pas résulter d’une insuffisance de preuves sur les faits à démontrer. Elle renforce ainsi le droit à la preuve dans ce contentieux sensible, où chaque élément du dossier doit être apprécié avec précision.

📚 Source : Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-13.292 // Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-14.487

12/05/2026

En matière de bail commercial, l’offre d’une indemnité d’éviction ne suspend pas le délai de deux ans pour agir en paiement. Le point de départ reste la date d’effet du congé mettant fin au bail.

La Cour de cassation rappelle aussi qu’une mauvaise foi du bailleur ne suffit pas à interrompre ni à suspendre la prescription biennale. Seule la fraude peut, dans certains cas, être invoquée pour neutraliser le délai. Cette distinction produit des effets immédiats sur la stratégie contentieuse.

Concrètement, le locataire qui reçoit un congé avec refus de renouvellement ne peut pas attendre la discussion sur le montant de l’indemnité. La saisine du tribunal doit intervenir dans les deux ans, même si le bailleur a proposé le principe d’une indemnité.

Côté bailleur comme côté locataire, le point de vigilance est le même : identifier la date d’effet du congé, calculer l’échéance de prescription et formaliser les démarches sans ret**d. Ce calendrier conditionne le droit à indemnité d’éviction et le droit au maintien dans les lieux.

11/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Autre point concret : la déclaration des revenus 2025 doit être déposée en ligne au plus t**d les 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon le domicile fiscal, et le 19 mai 2026 en version papier. Les avis d’imposition restent, sauf option contraire, disponibles en ligne.

Plusieurs régimes évoluent aussi : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’au 31 décembre 2028, abattement de 500 000 € prolongé jusqu’en 2031 pour certains dirigeants partant à la retraite, règles revues pour les BSPCE, baisse des limites du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants.

La méthode la plus utile consiste à vérifier, avant l’envoi, les rubriques qui changent réellement selon la situation : dons, salarié à domicile, activité indépendante, location meublée, cession de titres ou prélèvement à la source. Une relecture ciblée permet surtout d’éviter les erreurs de case et les oublis de justificatifs.