Notaire Lise Debever Péronne

12/06/2023

Tic Tac Tic Tac .... le 30 juin approche, pensez à déclarer l'état d'occupation de vos biens immobiliers à usage d'habitation sur votre espace en ligne impôts.gouv.fr.

Pour rappel, l'administration fiscale a mis à jour les informations permettant de vous accompagner dans cette déclaration :

* même si le descriptif du bien est incorrect, le propriétaire doit déclarer la situation d’occupation de celui-ci, la démarche de correction du descriptif étant indépendante ;

* si le bien objet de la déclaration était vendu au 1er janvier 2023, il incombe au nouveau propriétaire de souscrire la déclaration, étant précisé que dans l’hypothèse où le bien n’est pas visible dans son espace personnel, il doit alors contacter les services fiscaux afin de respecter son obligation ;

* en cas de décès du propriétaire, la déclaration incombe aux indivisaires étant précisé que le notaire peut se rapprocher des services compétents ;

* les résidents en EHPAD doivent déclarer leur ancienne résidence principale dont ils sont restés propriétaires en résidence secondaire, même si celle-ci est susceptible d’être exonérée de taxe d’habitation.

Votre notaire vous accompagne dans l'ensemble dans vos démarches.

́immobilière

02/06/2023

Les jeunes notaires sont réunis à la Maison de la Mutualité, par le Conseil Supérieur du Notariat et la Chancellerie, afin d'améliorer les pratiques et les missions du notaire.

28/06/2022

Succession - accepter ou renoncer ?

Le droit français offre trois options possibles à l'héritier :
- accepter purement et simplement ;
- renoncer ;
- ou accepter à concurrence de l'actif net.

Avec l'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE, vous recevez votre part de l’héritage et payez les éventuelles dettes de la personne décédée.
Ce choix est irrévocable, c'est-à-dire que vous ne pourrez pas revenir en arrière.
Si le défunt avait contracté des dettes auprès de créanciers, ces derniers pourront saisir les biens propres de l’héritier. Toutefois, si vous découvrez une dette importante après l'acceptation de la succession, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire - dans un délai de cinq mois - pour en être déchargé totalement ou partiellement, sous réserve de respecter certaines conditions.

Lorsque les dettes du défunt sont très importantes, il peut être préférable de RENONCER à la succession.
Dans ce cas, vous ne recevez aucun bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
La renonciation peut aussi intervenir pour permettre à un proche d’hériter à sa place (ou de toucher plus que sa part s’il est déjà héritier).
La renonciation se fait au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou auprès d'un notaire, au moyen du formulaire N° 15828*05 accompagné des pièces justificatives.

L'ACCEPTATION A CONCURRENCE DE L'ACTIF NET est la voie médiane qui vous permet de recevoir votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.
Cette option est conseillée lorsque l'on veut faire preuve de prudence, notamment lorsqu’il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt.
Cette procédure est plus lourde et oblige à réaliser une publicité dans un journal d'annonces légales ainsi qu'un inventaire complet du patrimoine du défunt.

Votre notaire est à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

14/06/2022

Couple et comptes bancaires
Il est souvent conseillé au couple, lors d'une installation dans le même logement, d'ouvrir un compte joint pour faire face aux dépenses communes.
La pratique bancaire distingue le compte joint du compte indivis. Les pouvoirs des titulaires ne sont pas identiques dans l'un et l'autre cas. N'hésitez pas à lire cette petite présentation qui récapitule dans un tableau les différents types de comptes et leurs règles de fonctionnement.

Par Bercy Infos, le 13/06/2022 - Prêts, crédits et surendettement Vous souhaitez ouvrir un compte en banque ? Savez-vous quel type de compte convient le mieux à votre situation et vos besoins ? Explications sur le compte individuel, compte joint ou compte indivis. Compte individuel, compte joint,...

30/05/2022

ACCES FACILITE A L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

La « loi Lemoine » du 28 février 2022 entérine trois évolutions majeures au bénéfice du consommateur :

- un droit de résiliation à tout moment et sans frais de l'assurance emprunteur. Cette mesure s'applique le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d'assurance en cours.

- un droit à l'oubli renforcé pour les anciens malades : actuellement fixé à 10 ans, le délai du droit à l'oubli est réduit à 5 ans pour toutes les personnes ayant eu un cancer, à partir de la fin du protocole thérapeutique. Ce droit à l'oubli au bout de 5 ans est étendu à l'hépatite C.

- suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Ce plafond s'applique par personne, donc en cas d'emprunt par un couple, il sera de 400 000 €.

10/05/2022

Occupation gartuite d'un logement par l'enfant et donation indirecte.

Il est très fréquent, au sein des familles, qu'un enfant occupe à titre gratuit un immeuble appartenant en pleine propriété ou en usufruit aux parents.
Un autre enfant peut alors demander la qualification de cette occupation en donation, afin de réincorporer à la succession les loyers non perçus par les parents.
Un récent arrêt de la Cour de cassation vient, une nouvelle fois, de reconnaître le rapport dû par l'enfant bénéficiaire de l'occupation. Ce rapport nécessite que soient satisfaites différentes conditions tenant notamment à l'enrichissement du bénéficiaire et à l'appauvrissement des parents.
Pour limiter toute discussion au moment de la succession, des solutions existent et peuvent être mises en place avec votre notaire.
Prévenir permet de désamorcer les conflits et de sécuriser l'enfant bénéficiaire de l'occupation.
Nous sommes à votre écoute.

L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du seul montant des frais d’entretien incombant au donateur usufruitier.

05/05/2022

Un nouveau plafond végétalisé égaie l'accueil de l'etude.
Merci à Aurore Facq de la société Aussi vrai que
nature, pour ses bons conseils et la réalisation !
Aussi vrai que nature

03/05/2022

IMPOTS SUR LES REVENUS 2021 - Rappel des règles du déficit foncier.
L'investissement locatif peut être l'occasion de diminuer votre imposition lorsque le montant des charges déductibles est supérieur aux loyers encaissés.
Le ministère de l'économie et des finances rappelle dans une note succincte et claire les règles de déclaration des revenus fonciers.
N'hésitez pas à en prendre connaissance avant votre prochaine déclaration.

Dans le cadre d’un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d’un coup de pouce fiscal si vos charges sont supérieures à vos recettes. Ce mécanisme, appelé déficit foncier, vous permet de diminuer le montant de votre impôt lorsque vous réalisez certains travaux par exemple. Comment...

31/03/2022

Pâques s'invite à l'étude...

17/03/2022

Successions vacantes
L'état vient de mettre un nouveau service en ligne concernant les successions vacantes afin de savoir si le service des Domaines a été saisi.
Les successions vacantes sont les successions non encore acceptées par un héritier.
Ce service permettra notamment aux héritiers et aux créanciers du défunt de connaître l'état d'une succession et les démarches qu'ils peuvent accomplir.
Ainsi, les héritiers ou leur mandataire peuvent, sous certaines conditions, revendiquer une succession gérée par les services du Domaine.
Le lien ci-dessous renvoie à une vidéo d'explication du service.
Votre notaire peut vous accompagner dans vos démarches.

08/03/2022

Femme et Entrepreneur
Voici un panorama des aides dédiées à la création ou à la reprise d'une entreprise par les femmes.

Vous êtes une femme et vous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale ? Tour d'horizon des dispositifs qui peuvent vous aider dans la création de votre entreprise !