Cabinet d'avocat Élodie Bédouret

14/01/2026

⚖️[Communiqué] Violences parentales
➡️La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants.

🔎Il n’existe un « droit de correction parental » :
◽ni dans la loi française ;
◽ni dans les textes internationaux ;
◽ni dans la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation.
❗Au contraire, le fait que la victime soit un mineur de moins de 15 ans et que l’auteur des violences soit son ascendant sont des circonstances aggravantes.
📜De plus, une violence est réprimée quelle que soit sa nature : physique ou psychologique.

👓Lire la décision et le communiqué > https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/01/14/communique-violences-parentales

08/10/2025

13/06/2024

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté communique ce jeudi 13 juin 2024 sur des dysfonctionnements graves constatés à la maison d'arrêt de Tarbes : surpopulation carcérale, manque de nourriture ou encore violences systémiques sur des détenus dans la cellule 130.

18/04/2024

La signature scannée ne permet pas d'identifier son auteur, ni d'authentifier son consentement aux obligations découlant de l'acte « signé ».

16/04/2024

Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer ? Quelle est votre part nette d’héritage ? On vous explique tout.

14/11/2023

Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter des frais d’acquisition, communément appelés « frais de notaire ». Ils recouvrent à la fois la rétribution du notaire lui-même et les taxes collectées pour le compte du département, de la commune et de l’Éta...

11/10/2023

Demande d'extrait d'acte de naissance, consultation de points sur le permis de conduire, déclaration d'ouverture de chantier... de nombreux sites commerciaux proposent de réaliser pour vous des démarches administratives, moyennant rémunération. Nos conseils pour rester vigilants face aux faux s...

11/10/2023

La confusion est courante entre l’assurance vie et l’assurance décès. Pourtant, il s’agit de deux types de contrat très différents. L’un est un placement, l’autre une assurance. Quelles sont les caractéristiques de ces contrats ? Comment et à quelle fin pouvez-vous les souscrire ? Ex...

05/10/2023

Cartes bancaires non acceptées, pas de paiement par chèque... Des enseignes affichent des messages précisant aux clients qu’elles n’acceptent pas certains moyens de paiement. Ces pratiques sont-elles légales ? En tant que professionnel, quels sont les moyens de paiement que vous devez accept...