Cabinet d'avocat Laborde-Apelle

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Le Cabinet Laborde-Apelle vous renseigne, vous conseille et vous défend dans toutes les procédure...

02/06/2026

Beaucoup raisonnent comme si le « nouveau » statut d’entrepreneur individuel protégeait automatiquement contre toutes les dettes. ⚠️

C’est précisément là que les dossiers dérapent : la dissociation des patrimoines n’a d’effet que pour les créances nées après l’immatriculation au registre quand elle est requise (C. com., art. L. 526-23). 🔍

Réflexe simple. 🗂️ Chronologie à 3 dates : fait générateur de la créance, date d’immatriculation, date d’ouverture de la procédure.

Réf : Com. 4 févr. 2026, FS-B, nº 24-22.869

26/05/2026

Un salarié “prêté” à une autre entreprise peut avoir deux interlocuteurs… mais pas deux protections à géométrie variable. ⚖️

La Cour de cassation rappelle que, sur la sécurité, chacun porte sa part : l’entreprise prêteuse comme l’entreprise utilisatrice doivent prévenir les risques relevant de leur périmètre, y compris lors d’une mise à disposition à l’étranger. 🛠️🌍
Dans les faits, ce qui compte n’est pas l’organigramme, c’est la traçabilité des mesures de prévention et de leur suivi. 📋

Votre convention de mise à disposition décrit-elle précisément qui fait quoi (évaluation des risques, organisation du travail, alertes, droit de retrait) et comment l’information remonte ? 🤝

Cabinet d'avocats Laborde-Apelle vous accompagne pour sécuriser vos mises à disposition.

Réf : Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172

21/05/2026

Un salarié est licencié après une période d’arrêt liée à un accident de trajet. Le point à vérifier n’est pas seulement la rupture, mais aussi l’ancienneté exacte à retenir.

Pour ouvrir le droit à l’indemnité légale de licenciement, l’ancienneté s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Pour calculer son montant, elle se mesure à la fin du préavis, sauf si la dispense de préavis a été demandée par le salarié et acceptée par l’employeur.

La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, qu’un arrêt consécutif à un accident de trajet n’est pas pris en compte dans l’ancienneté retenue, ni pour le droit à l’indemnité légale de licenciement ni pour son montant.

En pratique, une erreur sur ce point peut modifier l’ouverture du droit ou le calcul final.

Distinguer la date d’envoi, la fin du préavis et la nature de l’absence permet de fiabiliser les calculs et de limiter les contestations.

19/05/2026

Lors d'une vente immobilière, quelles informations sont vraiment cruciales pour l'acheteur ? La Cour de cassation a tranché : la taxe foncière n'en fait pas partie.

Ce point illustre que le devoir d'information précontractuelle ne couvre que ce qui est essentiel pour le consentement de l'acheteur. La taxe foncière, bien que liée à l'immeuble, n'est pas jugée déterminante si elle n'a pas été demandée par l'acheteur.

Avant de vous engager dans une transaction, identifiez ce qui est vraiment essentiel pour vous. Cette approche vous évitera bien des surprises.

Réf : Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D

11/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Autre point concret : la déclaration des revenus 2025 doit être déposée en ligne au plus t**d les 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon le domicile fiscal, et le 19 mai 2026 en version papier. Les avis d’imposition restent, sauf option contraire, disponibles en ligne.

Plusieurs régimes évoluent aussi : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’au 31 décembre 2028, abattement de 500 000 € prolongé jusqu’en 2031 pour certains dirigeants partant à la retraite, règles r***es pour les BSPCE, baisse des limites du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants.

La méthode la plus utile consiste à vérifier, avant l’envoi, les rubriques qui changent réellement selon la situation : dons, salarié à domicile, activité indépendante, location meublée, cession de titres ou prélèvement à la source. Une relecture ciblée permet surtout d’éviter les erreurs de case et les oublis de justificatifs.

11/05/2026

Quatre dates structurent la déclaration des revenus 2025 en 2026 📅

La déclaration en ligne ouvre le jeudi 9 avril 2026 et reste accessible jusqu’au jeudi 4 juin 2026. La date limite dépend du département de domiciliation au 1er janvier 2026, ce qui peut changer la semaine de dépôt.

Dates limites de dépôt :
• Papier (y compris non-résidents) : mardi 19 mai 2026 à 23h59 🧾.
• En ligne, départements 01 à 19 et résidents à l’étranger : jeudi 21 mai 2026 à 23h59.
• En ligne, départements 20 à 54 : jeudi 28 mai 2026 à 23h59.
• En ligne, départements 55 à 974 et 976 : jeudi 4 juin 2026 à 23h59.

La déclaration en ligne est en principe obligatoire, avec dispense si absence d’accès à Internet ou incapacité à déclarer en ligne (CGI art. 1649 quater B quinquies). Après avis d’imposition, une télécorrection est annoncée de mi-août à mi-décembre 2026.

08/05/2026

4,55 % : c’est le plafond de déduction des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées pour l’année 2025.

Autre changement structurant : pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, la définition comptable du résultat exceptionnel évolue. La lecture des produits et charges non récurrents demande donc un examen plus précis. Une provision pour hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes peut aussi être pratiquée.

Le seuil de revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne s’imputent plus sur les autres revenus est fixé à 128 826 € pour 2025. Les seuils de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs sont actualisés. Les régimes d’exonération des plus-values évoluent aussi, notamment pour certaines cessions au profit de jeunes agriculteurs et pour certaines cessions échelonnées lors d’un départ à la retraite.

Un arrêté des comptes 2025 efficace passe par une r***e ciblée de 4 points : financement, résultat exceptionnel, stocks et transmission. Une simulation préalable permet d’identifier les marges de déduction, les conditions d’imputation et les exonérations mobilisables.

06/05/2026

Un faux RIB, un virement perdu… et la banque condamnée.

Signer un ordre prérempli ne ferme pas toujours le débat.
Si la banque a préparé le virement et que le RIB présentait des incohérences visibles, le droit commun peut revenir dans le jeu.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

04/05/2026

Lorsqu'un locataire est en procédure collective, la question du paiement des loyers devient cruciale.

Contexte : Le bailleur peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers échus après le jugement d'ouverture. Cependant, la Cour de cassation a statué que si le paiement intervient avant la décision du juge, la résiliation n'est pas justifiée.

Action : Le juge-commissaire doit vérifier, au moment où il statue, si les loyers restent impayés. Si le locataire a régularisé sa situation avant cette date, la résiliation ne peut être prononcée.

Résultat : Cette décision protège le locataire en difficulté, lui permettant de maintenir son activité et d'éviter la résiliation automatique du bail.

Que pensez-vous de cet équilibre entre les droits du bailleur et les protections accordées au locataire ?

Réf : Com. 10 déc. 2025, F-B, n° 24-20.714

27/04/2026

Un assureur indemnise le créancier initial après des dégradations locatives et réclame ensuite 1 005 € au débiteur au titre de la subrogation.

Le point décisif tient au dépôt de garantie de 780 €, conservé lors de la sortie des lieux. Cette somme est liée à la même dette et peut être opposée au créancier subrogé par compensation de dettes connexes.

La Cour de cassation rappelle alors une règle simple : le créancier subrogé ne reçoit pas plus de droits que le créancier initial. Si la créance initiale est déjà partiellement éteinte, l’assureur ne peut pas demander l’intégralité du montant.

Conséquence pratique : la demande devait être limitée à 225 €, après déduction du dépôt de garantie. Le surplus payé peut alors être récupéré par une action en répétition de l’indu contre le créancier initial.

Pour les dossiers de recouvrement, de bail et d’assurance, une vérification précise des sommes déjà imputables avant toute subrogation reste essentielle. Ce point peut modifier directement le montant réellement exigible.

Adresse

9, Place Marguerite-Laborde
Pau
64000

Téléphone

+33547923523

Site Web

https://www.welinklegal.fr/avocat/64000-pau-france/marie-claude-laborde-apelle-324

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