Cabinet d'avocat Laborde-Apelle

22/06/2026

120 jours : un stage ou une formation universitaire ne permettent pas de dépasser ce plafond pour la sous-location touristique de la résidence principale. ⚖️

La Cour de cassation rappelle que les exceptions prévues par l’article L. 324-1-1 du code du tourisme sont limitatives : obligation professionnelle, santé ou force majeure. Un stage, même intégré à un cursus et imposant une absence longue, reste une démarche pédagogique. Il ne suffit donc pas à caractériser une obligation professionnelle.

Le point pratique est précis : pour invoquer l’exception d’obligation professionnelle, il faut établir une contrainte liée à l’exercice effectif d’une activité professionnelle et justifier des absences au moins à hauteur des nuitées louées. 📌

L’enjeu est renforcé depuis la possibilité, dans certaines communes, d’abaisser le plafond à 90 jours et avec une amende civile portée à 15 000 €. Vérifier les justificatifs, le calendrier d’absence et le nombre exact de nuitées devient indispensable. Le sujet mérite un échange sur les preuves admises en pratique.

Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : un stage ne constitue pas une dérogation pour obligation professionnelle

19/06/2026

Un créancier peut découvrir t**divement un transfert immobilier et envisager une action paulienne : quand le délai de cinq ans commence-t-il à courir ?

Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation retient que l’action visant une donation publiée en 2012 était prescrite, faute d’assignation dans les cinq ans, malgré une première donation déjà jugée inopposable.

La règle est clarifiée : la publication régulière rend l’acte opposable et fait courir la prescription, le tiers étant réputé en avoir connaissance. Le report du point de départ n’est admis que si la fraude a empêché le créancier d’agir.

Points pratiques à retenir :
🔎 Publication régulière : départ du délai (C. civ., art. 2224)
🛑 Report : obstacle frauduleux démontré
📌 Sous-acquisitions : action distincte, l’inopposabilité ne « suit » pas automatiquement

Cette décision renforce la sécurité juridique et impose un suivi actif des publications.

Source : Civ. 1re, 28 janv. 2026, F-D, n° 24-19.859

15/06/2026

Majeurs sous tutelle ou curatelle en France : +16 % en 15 ans !

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, car il ne prévoyait pas l’information du représentant légal en cas de prolongation de garde à vue ou d’audition sur des faits nouveaux. Le point central est simple : pour un majeur protégé, l’assistance dans l’exercice des droits de la défense doit suivre toute évolution de la mesure.

L’abrogation est reportée au 31 octobre 2027, mais l’effet pratique est immédiat. Dès la publication de la décision, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit aviser le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial lors d’une prolongation ou d’une extension de la garde à vue.

Trois actions peuvent déjà être sécurisées : vérifier dès le début l’existence d’une mesure de protection, tracer l’information du représentant légal à chaque étape utile, et actualiser les trames internes pour les prolongations et les faits nouveaux. Les retours sur les pratiques de traçabilité sont utiles au débat.

Prolongement et extension de la garde à vue des majeurs protégés : inconstitutionnalité de l’absence d’information du représentant légal

05/06/2026

Jusqu’où faut-il prouver l’angoisse pour être indemnisé ?

La Cour de cassation allège nettement la démonstration. Quand le risque grave est connu de la victime, cela peut suffire.

Le basculement est majeur.

Réf : Civ. 1re, 18 févr. 2026, F-B, n° 21-23.415

02/06/2026

Beaucoup raisonnent comme si le « nouveau » statut d’entrepreneur individuel protégeait automatiquement contre toutes les dettes. ⚠️

C’est précisément là que les dossiers dérapent : la dissociation des patrimoines n’a d’effet que pour les créances nées après l’immatriculation au registre quand elle est requise (C. com., art. L. 526-23). 🔍

Réflexe simple. 🗂️ Chronologie à 3 dates : fait générateur de la créance, date d’immatriculation, date d’ouverture de la procédure.

Réf : Com. 4 févr. 2026, FS-B, nº 24-22.869

26/05/2026

Un salarié “prêté” à une autre entreprise peut avoir deux interlocuteurs… mais pas deux protections à géométrie variable. ⚖️

La Cour de cassation rappelle que, sur la sécurité, chacun porte sa part : l’entreprise prêteuse comme l’entreprise utilisatrice doivent prévenir les risques relevant de leur périmètre, y compris lors d’une mise à disposition à l’étranger. 🛠️🌍
Dans les faits, ce qui compte n’est pas l’organigramme, c’est la traçabilité des mesures de prévention et de leur suivi. 📋

Votre convention de mise à disposition décrit-elle précisément qui fait quoi (évaluation des risques, organisation du travail, alertes, droit de retrait) et comment l’information remonte ? 🤝

Cabinet d'avocats Laborde-Apelle vous accompagne pour sécuriser vos mises à disposition.

Réf : Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172

21/05/2026

Un salarié est licencié après une période d’arrêt liée à un accident de trajet. Le point à vérifier n’est pas seulement la rupture, mais aussi l’ancienneté exacte à retenir.

Pour ouvrir le droit à l’indemnité légale de licenciement, l’ancienneté s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Pour calculer son montant, elle se mesure à la fin du préavis, sauf si la dispense de préavis a été demandée par le salarié et acceptée par l’employeur.

La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, qu’un arrêt consécutif à un accident de trajet n’est pas pris en compte dans l’ancienneté retenue, ni pour le droit à l’indemnité légale de licenciement ni pour son montant.

En pratique, une erreur sur ce point peut modifier l’ouverture du droit ou le calcul final.

Distinguer la date d’envoi, la fin du préavis et la nature de l’absence permet de fiabiliser les calculs et de limiter les contestations.

19/05/2026

Lors d'une vente immobilière, quelles informations sont vraiment cruciales pour l'acheteur ? La Cour de cassation a tranché : la taxe foncière n'en fait pas partie.

Ce point illustre que le devoir d'information précontractuelle ne couvre que ce qui est essentiel pour le consentement de l'acheteur. La taxe foncière, bien que liée à l'immeuble, n'est pas jugée déterminante si elle n'a pas été demandée par l'acheteur.

Avant de vous engager dans une transaction, identifiez ce qui est vraiment essentiel pour vous. Cette approche vous évitera bien des surprises.

Réf : Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D

11/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Autre point concret : la déclaration des revenus 2025 doit être déposée en ligne au plus t**d les 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon le domicile fiscal, et le 19 mai 2026 en version papier. Les avis d’imposition restent, sauf option contraire, disponibles en ligne.

Plusieurs régimes évoluent aussi : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’au 31 décembre 2028, abattement de 500 000 € prolongé jusqu’en 2031 pour certains dirigeants partant à la retraite, règles revues pour les BSPCE, baisse des limites du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants.

La méthode la plus utile consiste à vérifier, avant l’envoi, les rubriques qui changent réellement selon la situation : dons, salarié à domicile, activité indépendante, location meublée, cession de titres ou prélèvement à la source. Une relecture ciblée permet surtout d’éviter les erreurs de case et les oublis de justificatifs.

11/05/2026

Quatre dates structurent la déclaration des revenus 2025 en 2026 📅

La déclaration en ligne ouvre le jeudi 9 avril 2026 et reste accessible jusqu’au jeudi 4 juin 2026. La date limite dépend du département de domiciliation au 1er janvier 2026, ce qui peut changer la semaine de dépôt.

Dates limites de dépôt :
• Papier (y compris non-résidents) : mardi 19 mai 2026 à 23h59 🧾.
• En ligne, départements 01 à 19 et résidents à l’étranger : jeudi 21 mai 2026 à 23h59.
• En ligne, départements 20 à 54 : jeudi 28 mai 2026 à 23h59.
• En ligne, départements 55 à 974 et 976 : jeudi 4 juin 2026 à 23h59.

La déclaration en ligne est en principe obligatoire, avec dispense si absence d’accès à Internet ou incapacité à déclarer en ligne (CGI art. 1649 quater B quinquies). Après avis d’imposition, une télécorrection est annoncée de mi-août à mi-décembre 2026.