Quelles sont les heures d'ouverture ?

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AVOCADOUR est membre du GIE AVA AVOCATS. Les avocats interviennent en droit de la famille et du p...

La SELARL AVOCADOUR a été créée en décembre 2013 dans le cadre du rachat de certaines branches d'activité de la SCP DISSEZ. Pour satisfaire les besoins croissants des entreprises de toute taille, le cabinet AVOCADOUR a axé son développement autour du droit des affaires, du droit du travail et des contrats. Me Magalie MARCHESSEAU LUCAS est spécialiste en Droit du Travail et accompagne les entrepris

es dans leurs relations avec les salariés :

♦ rédaction des contrats de travail,
♦ gestion de la maladie du salarié/ des accidents du travail,
♦ procédure disciplinaire,
♦ procédure de rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle, licenciement)
♦ mise en place des élections du personnel
♦ accords collectifs d'entreprise
♦ etc...

et également dans leurs relations avec les organismes sociaux :
♦ redressement URSSAF
♦ contrôle de l'inspection du travail
♦ contestation d'une décision de la CPAM
♦ accords collectifs d'entreprise
♦ etc...

Elle assistance les employeurs devant le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le Tribunal du contentieux de l'incapacité. Me Julie JACQUOT intervient dans les domaines du droit commercial :
♦ recouvrement de créances
♦ contrat commercial
♦ bail commercial
♦ etc...

du droit bancaire : litige avec les banques
du droit des entreprises en difficulté:
♦ sauvegarde
♦ redressement judiciaire
♦ liquidation judiciaire

Elle assiste les entreprises ou les particuliers devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance. Le cabinet AVOCADOUR est membre du réseau EUROJURIS FRANCE, qui réunit plus de 1000 professionnels du droit sur le territoire national.

12/08/2025

💼 La prestation compensatoire est-elle imposable ?

La fiscalité de la prestation compensatoire dépend du mode et du délai de versement, selon les règles fixées par le Code général des impôts.

➡️ Non imposable si elle est versée en capital dans un délai de 12 mois à compter du jugement définitif de divorce.
Dans ce cas :
✔ Le bénéficiaire ne paie aucun impôt sur la somme reçue.
✔ L’ex-époux(se) qui verse la prestation bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées, dans la limite de 30 500 € (soit une réduction maximale de 7 625 €).
👉 Ce mécanisme de réduction d’impôt peut être un levier de négociation intéressant pour ajuster le montant de la prestation.

➡️ Imposable si elle est versée sous forme de rente ou en capital au-delà du délai de 12 mois :
✔ Elle devient imposable pour l’ex-conjoint bénéficiaire, au titre des pensions.
✔ Elle est déductible des revenus de celui ou celle qui la verse, dans la catégorie des pensions alimentaires.

Un choix fiscal à anticiper avec votre avocat, car il impacte directement le montant net réellement perçu ou payé par les ex-conjoints.

08/08/2025

🔍 VEFA : Tout ce qu’il faut savoir sur la consignation du solde de prix !

💼 En VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), les règles de consignation du solde de prix ne sont pas les mêmes que pour d'autres contrats de construction. Selon l’article R.261‑14 du Code de la construction et de l’habitation, le solde du prix peut être consigné en cas de contestation sur la conformité du bien.

🏢 Achèvement et consignation en VEFA
À l'achèvement, le promoteur peut réclamer 95 % du prix. Cependant, il est fréquent que des désordres ou non‑conformités soient découverts lors de la pré‑livraison. L’acquéreur peut alors vouloir consigner les 5 % restants jusqu’à la levée des réserves.

⚖️ Comment et où consigner ?
Le Code de la construction n’organise pas la constatation de l’achèvement entre l’acquéreur et le promoteur, laissant cela à l’acte authentique de vente. En cas de désaccord, la consignation peut se faire à la Caisse des dépôts et consignations, justifiée par le procès‑verbal de livraison.

📋 Exemples de non‑conformités
– Couleur de peinture différente
– Baignoire à la place d'une do**he
– Emplacement de cloison non respecté
– Hauteur sous plafond réduite
– Parquet flottant au lieu de massif
– Marque de robinetterie différente
– Présence d’un soffite réduisant la hauteur sous plafond

👨‍⚖️ Besoin d’aide ?
Pour éviter les erreurs et consignations abusives, l’aide d’un avocat expert en droit de la construction est vivement recommandée. Un professionnel peut vous guider pour analyser la situation et s’assurer que vos droits sont protégés.

05/08/2025

🔍 Dirigeant de fait : la Cour de cassation précise les exigences juridiques

📅 Arrêt du 26 mars 2025 — Réf. RG n° 24-11.190
La Cour de cassation casse un arrêt ayant prononcé une faillite personnelle contre un ancien salarié, considéré comme dirigeant de fait d’une société en liquidation.

⚖️ Contexte
Le ministère public demandait cette sanction, estimant que ce salarié dirigeait de fait l’entreprise en raison :
▪️ de son influence sur le gérant de droit,
▪️ de leur lien familial,
▪️ et de son implication dans certaines décisions clés.

🔍 Ce que rappelle la Cour de cassation
L’influence, même forte, ne suffit pas.
➡️ Pour être qualifié de dirigeant de fait, il faut :
✔ des actes de gestion répétés,
✔ accomplis en toute indépendance,
✔ révélant une prise en main effective de l’entreprise.
En l’absence de tels éléments, la motivation de la cour d’appel est jugée insuffisante.
Conséquence : l’arrêt est cassé, l’affaire renvoyée devant une autre cour.

✅ Pourquoi c’est important ?
Cet arrêt rappelle que la responsabilité d’un dirigeant de fait ne peut être engagée sur de simples impressions ou relations d’influence. Il faut des preuves concrètes d’un rôle de gestion active, bien au-delà du conseil.

01/08/2025

🔍 Que peut faire l’employeur en cas d’arrêt longue maladie ?

⏳ Quelle est la durée maximale ?
Un arrêt maladie longue durée ne peut excéder 3 ans consécutifs. Passé ce délai, le salarié doit :
✔ Reprendre son poste (avec ou sans aménagement)
✔ Ou être placé en invalidité, ouvrant droit à une pension.

Gestion des prolongations
Il n’existe pas de limite légale au nombre de prolongations, tant que l’état de santé du salarié le justifie.

⚖️ L’employeur peut-il licencier un salarié pendant un arrêt maladie ?
Oui, mais uniquement dans certains cas strictement encadrés :
– Perturbation de l’entreprise + remplacement en CDI : Si l’absence désorganise l’activité et que l’employeur est contraint de recruter en CDI pour remplacer durablement le salarié.
– Motif disciplinaire : si une faute a été commise avant l’arrêt ou révélée pendant l’arrêt, dans la limite du délai de prescription de 2 mois.
– Motif économique, sous réserve du respect des dispositions conventionnelles applicables.

Et en cas de classement en invalidité ?
L’employeur doit organiser une visite médicale de reprise dès qu’il a connaissance de ce classement, même si le salarié continue d’envoyer des arrêts.
➡ Exception : si le salarié exprime clairement son refus de reprendre, l’employeur attend la fin des arrêts pour réévaluer la situation.
⚠ Ne rien faire expose à un risque : le salarié peut s’en prévaloir plus t**d pour demander une résiliation judiciaire ou prendre acte de la rupture aux torts de l’employeur.

💼 Employeurs, votre salarié prolonge ses arrêts maladie : faites-vous accompagner par un avocat.

30/07/2025

🔍 Qu’est-ce que l’apport en industrie ?

L’apport en industrie est un apport immatériel : un associé met à disposition de la société ses compétences, son savoir-faire ou sa force de travail, sans investir de capital.

✅ Caractéristiques principales :
– Nature de l’apport : Il s’agit d’un apport en travail ou expertise, contrairement aux apports en numéraire ou en nature.
– Contrepartie : L’associé reçoit des droits sociaux (vote, bénéfices, pertes), proportionnels à la valeur de son apport, sans recevoir de parts sociales classiques.
– Indépendance : L’associé en industrie n’est pas salarié et ne dépend d’aucune hiérarchie.

💡 Évaluation de l’apport
Elle est subjective et doit être précisément définie dans les statuts (nature de l’engagement, durée, compétences…). Cela permet d’attribuer des droits sociaux adaptés.

📌 À noter : L’apport en industrie ne constitue pas du capital social (article 1843-2 du Code civil). Il n’affecte pas la répartition du capital, bien qu’il ouvre des droits dans la société.

⚖️ Limites légales
Autorisé en SARL, SAS ou SEP, mais interdit en SA. Les statuts doivent prévoir ce type d’apport.

09/07/2025

🏠 Airbnb au Pays basque : la justice donne raison à la régulation locale

Décision du 27 mars 2025 – Cour administrative d’appel de Bordeaux

Face à la flambée des locations touristiques et à la pénurie de logements pour les habitants, la Communauté d’agglomération du Pays basque a mis en place un règlement strict : pour louer un logement en meublé touristique, il faut créer un autre logement permanent dans la même commune.

➡️ C’est ce qu’on appelle le principe de compensation.
📣 Des professionnels de l’immobilier ont attaqué ce règlement.
Résultat : la justice valide la quasi-totalité des mesures

✅ Le dispositif est jugé légitime pour répondre à la crise du logement
✅ Il est aussi proportionné, selon la cour : il rend la location Airbnb plus difficile, mais pas impossible
❌ Une seule mesure a été annulée : celle qui excluait les SCI du régime favorable des locations étudiantes

En résumé :
✔️ Louer une résidence principale moins de 120 jours par an reste autorisé, sans compensation
✔️ Pour une résidence secondaire, il faudra créer un autre logement ou acheter un droit de commercialité
✔️ Les SCI peuvent désormais bénéficier des mêmes exceptions que les particuliers

Un tournant pour les propriétaires et investisseurs : la location touristique est toujours possible, mais dans un cadre plus encadré et coûteux.

07/07/2025

🏠 Achat immobilier pendant une procédure de divorce : précautions à prendre

Lorsqu’un époux marié sans contrat de mariage (sous le régime légal de la communauté) souhaite acheter un bien immobilier seul pendant une procédure de divorce, plusieurs difficultés juridiques et pratiques peuvent se présenter.

📉 Les principaux obstacles :
Le point de vue bancaire :
La banque exigera souvent que le conjoint soit co-emprunteur ou que le divorce soit définitivement prononcé.
Si une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers est requis, l’intervention du conjoint est généralement indispensable.
Le risque vis-à-vis des tiers :
Même si le divorce a des effets rétroactifs entre époux, il n’est pas opposable aux tiers tant qu’il n’est pas transcrit en marge de l’état civil.

⚠️ Résultat : un créancier pourrait considérer le bien comme faisant encore partie de la communauté et chercher à le saisir.

💡 À retenir :
L’achat reste possible, mais il est fortement conseillé de :
– faire intervenir le conjoint dans l’acte,
– ou sécuriser juridiquement l’opération (notaire, avocat),
pour éviter toute remise en cause ultérieure.

04/07/2025

Victime d’un accident de la route ? 🚗💥

Voici ce que vous devez savoir sur vos droits face à l’assureur :

⏰ Délais d’indemnisation
L’assureur dispose de 8 mois pour faire une offre provisoire, et 5 mois supplémentaires après la consolidation médicale pour l’offre définitive.

⚠️ Sanctions en cas de ret**d
Un ret**d entraîne une majoration automatique des intérêts à double taux légal jusqu’à l'acceptation ou le jugement final.

👤 Offre personnalisée
L’indemnisation doit tenir compte de tous les préjudices subis. Une offre trop basse peut être considérée comme nulle.

🔍 Calcul du montant
Le montant est basé sur une expertise médicale réalisée dans les 15 jours. Vous pouvez contester cette évaluation en vous faisant accompagner d’un médecin ou en demandant une expertise judiciaire.

⚖️ Refuser une offre insuffisante
Les offres amiables proposées par les assureurs peuvent souvent être sous-évaluées par rapport à l’indemnisation à laquelle la victime peut légitimement prétendre.

Il est essentiel de bien connaître vos droits
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez être accompagné dans le processus d’indemnisation, n’hésitez pas à nous contacter pour une évaluation approfondie de votre dossier.

02/07/2025

📜 Droit des concubins : Financement d'une maison pendant la vie commune

Un concubin, ayant financé la construction d'une maison sur le terrain de sa compagne, sollicite une indemnisation après leur séparation pour les frais engagés (mensualités de crédit, travaux de construction, etc.). La question : peut-il demander un remboursement ?

⚖️ La décision de la Cour de cassation : Dans son arrêt du 9 février 2022 (1ère civ, n°20-22533), la Cour de cassation rejette la demande du concubin. Elle estime que le financement du logement familial est une contribution aux charges du ménage et ne peut donc pas être considéré comme une créance remboursable, à moins qu'il y ait une volonté explicite des concubins d'agir autrement.

🔍 Ce qu’il faut retenir :
Le financement du logement familial par un concubin est vu comme une contribution aux dépenses de la vie courante, similaire à celle des époux.
La Cour de cassation continue de traiter la situation des concubins comme celle des époux, en l’absence d’accord spécifique entre les parties.
Toutefois, un éventuel enrichissement injustifié pourrait permettre de reconsidérer la demande, en cas de contribution "partielle" à la construction.

30/06/2025

🚴‍♂️ Accident de vélo : Comment défendre vos droits ?

Avec l’essor des vélos en ville, les accidents sont malheureusement de plus en plus fréquents. Que faire si vous êtes impliqué dans un accident à vélo ? Selon les circonstances, le cadre juridique peut varier :

➡️ Accident avec un véhicule motorisé :
La loi BADINTER protège les cyclistes, sauf en cas de faute grave de leur part. Une indemnisation est souvent possible, même en cas de partage de responsabilité.

➡️ Accident sans véhicule motorisé :
Si seul un autre cycliste ou un piéton est impliqué, c’est le droit civil qui s’applique, et prouver la faute devient essentiel.

➡️ Chute sans tiers impliqué :
Dans ce cas, l’indemnisation peut être obtenue via un contrat d’assurance, comme la garantie accident de la vie.

27/06/2025

⚖️ Licenciement économique : attention aux exigences sur l’offre de reclassement
Avant de procéder à un licenciement économique, l’employeur doit respecter une obligation stricte de reclassement.

Les offres proposées doivent être claires, précises et personnalisées. Elles doivent mentionner obligatoirement :
L’intitulé du poste + descriptif
Le nom de l’employeur
La nature du contrat proposé
La localisation du poste
Le niveau de rémunération
La classification du poste

❌ Si l’une de ces mentions est absente, l’offre est jugée imprécise.

Résultat : le licenciement peut être considéré sans cause réelle et sérieuse, avec des dommages-intérêts à la clé pour le salarié.

🧐 La Cour de cassation l’a encore rappelé récemment :

➡️ Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-19.629

Il est donc crucial pour l’employeur de formuler des offres individualisées, rigoureusement rédigées, pour éviter un contentieux coûteux.

25/06/2025

Le quartier de la Monnaie : une transformation éblouissante

La nouvelle place de la Monnaie, symbole de convivialité, de verdure et de tranquillité. Ce projet ambitieux s'inscrit dans un réaménagement global des espaces publics de Pau, visant à valoriser le patrimoine et à améliorer la qualité de vie des Palois.

Ce qui a changé :
Un espace revitalisé : un parvis dégagé offrant une vue magnifique sur le Château et la Ville Haute.
Un jardin médiéval : avec des parterres, des pergolas en bois et des aires de jeux, il accueille les visiteurs dans un écrin de verdure.
Accessibilité améliorée : le pont du XIV Juillet est désormais ouvert à tous, avec des pistes cyclables et des trottoirs élargis pour le bonheur des piétons et cyclistes.

➡️ Lors de l'inauguration, 3000 Palois ont célébré cette transformation avec un spectacle époustouflant mêlant son, lumière et pyrotechnie.

Adresse

2 Rue Street Louis
Pau
64000

Heures d'ouverture

Lundi	09:00 - 12:30
	14:00 - 17:30
Mardi	09:00 - 12:30
	14:00 - 17:30
Mercredi	09:00 - 12:00
Jeudi	09:00 - 12:30
	14:00 - 17:30
Vendredi	09:00 - 12:30
	14:00 - 17:00

Site Web

https://www.ava-avocats.fr/

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