Cabinet d'avocats Darmendrail & Santi

20/01/2026

💼 Cadres expatriés : pouvez-vous réclamer le paiement de vos heures supplémentaires ?

Nombreux sont les salariés en mission à l’étranger qui se posent cette question.

Entre forfait jours, contrat local et application du droit français, les réponses varient selon la situation.

Notre équipe décrypte les règles applicables et les conditions dans lesquelles un cadre expatrié peut contester sa convention de forfait et obtenir la rémunération de ses heures supplémentaires.

👉 Découvrez notre analyse complète sur le site du cabinet Darmendrail Santi Avocats.

https://www.darmendrail-santi-avocats.com/fr/actualites/id-189-un-cadre-expatrie-peut-il-obtenir-le-paiement-de-ses-heures-supplementaires

Cadre expatrié : si le forfait-jours est invalide, vous pouvez réclamer heures supplémentaires, majorations et repos compensateur. Arrêt du 2 fév. 2023.

07/01/2026

Salarié expatrié licencié à l’étranger : les recours existent.

Une rupture irrégulière décidée par une filiale étrangère n’empêche pas la saisine du juge français lorsque la société mère demeure l’employeur réel. La Cour d’appel de Pau l’a rappelé avec force dans une décision récente obtenue par le cabinet, ouvrant droit à la requalification de la rupture et à des indemnités substantielles.

Salarié expatrié victime d’un licenciement abusif à l’étranger ? Découvrez quand les prud’hommes en France sont compétents et ce que vous pouvez réclamer.

23/12/2025

✨ Clôture d’année sous le signe de l’engagement et de la confiance ✨

Depuis plus de 25 ans, notre cabinet met son expertise en droit du travail au service des salariés, en France comme à l’international. Merci à toutes celles et ceux qui nous ont fait confiance cette année encore.

Toute l’équipe se réjouit de vous retrouver en 2026 !

https://www.darmendrail-santi-avocats.com/fr/actualites/id-190-joyeuses-fetes-de-fin-d-annee

16/12/2025

Vous avez été licencié pour inaptitude après un burn-out ?

Ce n’est pas forcément une fatalité. Derrière l’inaptitude, les juges
reconnaissent de plus en plus souvent des conditions de travail pathogènes : surcharge de travail, harcèlement moral, forfait-jours abusif.

Dans une décision récente, la Cour d’appel de Pau a rappelé qu’un licenciement pour inaptitude peut être nul.

⚖️ Inaptitude, harcèlement moral, heures supplémentaires non payées, notre cabinet a obtenu plus de 188 000 € d’indemnisation pour un salarié licencié après un burn-out.

Découvrez pourquoi contester son licenciement peut tout changer 👇

https://www.darmendrail-santi-avocats.com/fr/actualites/id-187-licenciement-pour-inaptitude-apres-un-burn-out-pourquoi-saisir-le-conseil-de-prud-hommes

Burn-out, inaptitude, licenciement : comprenez pourquoi et comment saisir le Conseil de prud’hommes pour défendre vos droits.

09/12/2025

🎯 Nouvelle victoire pour notre cabinet devant la Cour d’appel !

La justice reconnaît la nullité du licenciement pour inaptitude d’un salarié de SOLOCAL, victime d’un harcèlement moral institutionnel, et condamne l’employeur à plus de 188 000 € d’indemnisation.

Cette décision rappelle avec force que le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle liée à un harcèlement moral est nul, et souligne l’importance du respect par l’employeur de son obligation de prévention de la souffrance au travail.

👉 Une affaire emblématique défendue par notre cabinet, spécialisé dans la protection des salariés et le contentieux du droit du travail.

Licenciement pour inaptitude professionnelle : l'employeur condamné à 188 000€

04/12/2025

⏳ 3 ans pour agir !

Un salarié dispose d’un délai de 3 ans pour saisir le Conseil de Prud’hommes et réclamer le paiement de ses heures supplémentaires ou de ses astreintes non rémunérées.

Depuis plus de 25 ans, nous défendons exclusivement les salariés, en France comme à l’international.

Notre équipe réunit expertise certifiée, expérience du terrain et indépendance totale vis-à-vis des employeurs, pour sécuriser vos droits et obtenir le meilleur résultat.

👉 Notre cabinet vous explique la procédure et les preuves nécessaires pour faire valoir vos droits.

Heures supplémentaires et astreintes : délai de 3 ans pour agir devant le Conseil de prud’hommes. Informez-vous sur vos droits.

25/11/2025

🕒 Convention de forfait irrégulière : vos droits !

Si votre employeur ne contrôle pas votre charge de travail ou ne respecte pas les durées maximales, votre convention de forfait peut être jugée inopposable.

👉 Résultat : paiement des heures supplémentaires + indemnités pour surcharge ou burn-out.

⚠️ Attention : vous n’avez que 3 ans pour agir. Seule la saisine du Conseil de Prud’hommes interrompt ce délai.

́autravail

Contestation d’une convention de forfait : pourquoi et comment saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.

18/11/2025

💼 Victoire prud’homale : plus de 240 000 € pour une cadre au forfait-jours !

Sous-effectif chronique, semaines de 50 à 60 heures, burn-out reconnu en maladie professionnelle…

➡️ Le Conseil de prud’hommes d’Angoulême a condamné le groupe NIDEC CORPORATION pour manquements graves à la réglementation sur le temps de travail et l’obligation de sécurité.

Cette décision rappelle que :

✅ Les limites légales de durée du travail (48 h hebdo, 10 h par jour) ne sont pas négociables, même pour les cadres au forfait.
✅ L’employeur doit contrôler la charge de travail et protéger la santé de ses salariés.

Notre cliente obtient :
💶 Plus de 240 000 € d’heures supplémentaires, repos compensateurs et dommages-intérêts.

📢 Cadres au forfait jours, salariés surchargés : vos droits existent.
Faites-les respecter.

́autravail

Surcharge de travail, violation des repos, heures impayées : notre cabinet gagne 240 000 € pour un salarié cadre devant les prud’hommes.

04/11/2025

⚖️ Licenciement pour inaptitude : vos droits ne s’arrêtent pas là !

Beaucoup de salariés pensent qu’un licenciement pour inaptitude met fin à toute possibilité de recours. Pourtant, il est possible d’obtenir des dommages et intérêts si l’employeur a manqué à ses obligations : recherche de reclassement, sécurité au travail, paiement des heures supplémentaires, prévention du harcèlement…

👉 Selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non, les indemnités diffèrent considérablement.

👉 Le Conseil de prud’hommes peut accorder une réparation complémentaire si des fautes sont démontrées.

👉 Consulter un avocat spécialisé en amont permet souvent de préserver vos droits et d’optimiser vos chances d’indemnisation.
En pratique, même lorsqu’un licenciement semble inévitable, la vigilance et l’accompagnement juridique restent vos meilleurs alliés.

https://www.darmendrail-santi-avocats.com/fr/actualites/id-184-a-la-suite-d-un-licenciement-pour-inaptitude-pouvez-vous-solliciter-des-dommages-interets

̀lementautravail ́curitéautravail

Licenciement pour inaptitude : dans quels cas obtenir des dommages-intérêts ? Découvrez vos droits et les recours possibles.

21/10/2025

📰 Congés payés & arrêt maladie : une révolution en droit du travail !

La Cour de cassation aligne enfin le droit français sur le droit européen : un salarié malade continue désormais à acquérir des congés payés, qu’il s’agisse d’une maladie professionnelle ou non.

👉 Maître Pierre SANTI, avocat associé et spécialiste en droit du travail et droit international, souligne :

« C’est une véritable révolution tranquille : la maladie ne doit plus priver le salarié de son droit au repos. »

➡️ Pour plus d'infos : https://www.darmendrail-santi-avocats.com/fr/actualites/id-183-report-conges-maladie

Grâce au droit européen, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés peut reporter ses jours. Maître Pierre Santi décrypte cette avancée majeure pour les droits des salariés.

14/10/2025

⚖️ Nouvelle victoire prud’homale : plus de 326 000 € pour un cadre licencié pendant un arrêt maladie !

Chef de bloc, charge de travail excessive, arrêt maladie pour épuisement professionnel…

➡️ La Cour d’appel de Pau a reconnu le licenciement discriminatoire d’un salarié cadre et a condamné une clinique du groupe RAMSAY SANTÉ à réintégrer son salarié moyennant 326 000 € d’indemnités.

Cette décision rappelle que :
✅ L’état de santé ne peut jamais justifier un licenciement – un congé maladie n’est pas une faute.
✅ Les cadres au forfait-jours peuvent obtenir un rappel d’heures supplémentaires si la convention est inopposable.
✅ Le non-respect des durées maximales de travail entraîne des dommages-intérêts spécifiques.

💡 Salariés en arrêt, cadres surchargés : vos droits existent, faites-les valoir !

https://www.darmendrail-santi-avocats.com/fr/affaires-gagnees/id-155-la-cour-d-appel-de-pau-a-condamne-ramsay-sante


́autravail ́

Le cabinet Darmendrail & Santi Avocats a obtenu une condamnation contre la Clinique Aguilera devant la Cour d’appel de Pau. Indemnité de 326 000 €.

07/10/2025

🚨 Nouvelle avancée majeure pour les droits des salariés 🚨

Jusqu’ici, un salarié licencié se retrouvait souvent privé de ses courriels professionnels du jour au lendemain, empêché ainsi de rassembler les preuves nécessaires pour contester la rupture de son contrat de travail et/ou solliciter le règlement de ses heures supplémentaires.

📅 Décision du 18 juin 2025 – La Cour de cassation vient de trancher :

➡️ Les e-mails professionnels sont des données personnelles (au sens du RGPD)
➡️ Le salarié peut en obtenir communication – contenu et métadonnées inclus – même après la coupure de ses accès.
➡️ L’employeur ne peut refuser que dans des cas strictement justifiés (protection des droits d’autrui, etc.).

💡 Pourquoi c’est important ?

💠 Prouver que les motifs de licenciement sont infondés ;
💠 Démontrer la réalité des horaires et des heures supplémentaires ;
💠 Contrecarrer les pratiques d’employeurs qui coupent volontairement l’accès aux preuves.

Cette jurisprudence renverse l’équilibre du rapport de force en matière prud’homale et renforce le droit fondamental à un procès équitable (article 6 CEDH).

📍 Référence : Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022

https://www.darmendrail-santi-avocats.com/fr/actualites/id-182-restitution-des-biens-personnels-appartenant-a-l-entreprise-pendant-l-arret-maladie-s-analyse-en-licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse

🔎 Vous avez été licencié, notamment pour faute grave, et vos accès ont été coupés ?

Notre cabinet vous accompagne pour obtenir la communication de vos courriels professionnels, afin de contester la faute grave et/ou obtenir le règlement de vos heures supplémentaires.

📞 Contactez nous pour préserver vos droits.

Restituer les biens de l’entreprise pendant l’arrêt maladie peut entraîner un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Découvrez vos droits de salarié licencié.