Guillaume Blanche Avocat

Guillaume Blanche Avocat Droit de la construction et de l'immobilier
Droit civil

08/12/2025

"On ne peut pas priver les justiciables de leur droit de faire appel"… Le barreau d’Albi vent debout contre le projet de décret Rivage
➡️ https://l.ladepeche.fr/q02R

06/12/2025
29/11/2025
26/03/2023

En cas de vice caché, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur pour lui demander une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.

30/11/2022

La fourniture et la pose d’un parquet avec des coupes et une adaptation pour chaque pièce constituent une commande spécifique destinée à répondre à des besoins particuliers et caractérisent un louage d’ouvrage.

21/11/2022

L’engagement de la responsabilité décennale d’un constructeur implique la réunion de plusieurs conditions cumulatives, au titre desquelles se trouvent notamment l’existence d’un ouvrage, une réception de travaux, l’existence de désordres d’une certaine gravité, et le caractère non...

Attention à rester vigilant en matière de délais ... et sur les points de départ !
03/11/2022

Attention à rester vigilant en matière de délais ... et sur les points de départ !

L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que celui applicable à l’action contre le responsable du dommage, mais elle peut être exercée contre l’assureur au-delà de ce délai tant qu’il reste exposé au recours de son …

Un arrêt très instructif sur le champ d'application de l'article 1792 du Code civil.
25/10/2022

Un arrêt très instructif sur le champ d'application de l'article 1792 du Code civil.

Le préjudice économique de jouissance consécutif à des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination entre dans le champ du dommage réparable au titre de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil.

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