Cabinet d'avocats MIARA

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Cabinet d'avocats MIARA

CABINET D'AVOCATS MIARA
-DROIT COMMERCIAL - DROIT DES SOCIETES

46 boulevard Exelmans- 75016 PARIS
www.cabinet-miara.com Métro: Ligne 1 Argentine.

Nombre de procès sont gagnés ou même évités, car en amont le chef d'entreprise ou le particulier a pris soin de demander conseil à un avocat, en toute confidentialité. Le cabinet d'avocats MIARA a pour domaines d'intervention trois pôles spécifiques qui sont:

- Le droit du travail
- Le droit des sociétés
- Le droit commercial

Le cabinet est situé au 5, Square de l'Avenue du Bois, 75116 PARIS. Pour toute information complémentaire et prise de rendez-vous: www.cabinet-miara.com

10/10/2017

Même une fois rompu, votre contrat de travail vous lie à votre employeur. Clauses d'exclusivité, de non-concurrence ou risque de concurrence déloyale... Le point sur les obligations des salariés entrepreneurs. Vous êtes salarié et souhaitez monter votre boîte pendant votre temps libre ? Vous en…

05/10/2017

La cigarette électronique est interdite au travail depuis le 1er octobre 2017, à quelques exceptions près. Explications. Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans les écoles, les trains, les bus ou les métros. Dans la sphère de l'entreprise, le décret du 27 avril 2017 précise que…

04/10/2017

Exit le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Une des ordonnances publiées le 23 septembre 2017 fixe les contours du nouveau compte professionnel de prévention (C2P), destiné à libérer les employeurs d’une partie de leurs obligations. Quatre risques sont sortis du dispositif et…

29/09/2017

Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement décent. Certains commerces proposés à la location sont constitués d’un local commercial et d’une partie…

28/09/2017

Dans le cadre de la réforme du Code du travail par ordonnances, la condition d’ancienneté a été réduite pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement. Et comme annoncé par Muriel Pénicaud, un décret vient de valoriser le montant de l’indemnité légale de licenciement. Attention, seul le…

21/09/2017

Les pensions complémentaires, gérées par les partenaires sociaux, n’augmenteront pas en novembre. L'heure du dégel sonne pour les pensions. Selon nos informations, au 1er octobre, le montant de la pension de retraite de base va augmenter de 0,8% au sein des régimes alignés - le régime général des…

20/09/2017

Les e-cigarettes deviennent démontables, changeables, modifiables, adaptables, rechargeables, et accessoirement connectées à votre ordinateur ou smartphone. Mais comment être sûr d’acheter un produit conforme à la réglementation ? La réponse de la DGCCRF...

19/09/2017

Depuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commerciaux sont réputées non écrites alors qu'elles étaient nulles auparavant. La nouvelle sanction ne s'applique pas aux procédures en cours au 20 juin 2014... Le locataire d'un immeuble qui a introduit en 2010 une action en…

19/09/2017

Vous souhaitez embaucher un salarié et le soumettre à une période d’essai. Toutefois, vous vous demandez quelle doit être la durée de cette période d’essai compte tenu, notamment, des durées prévues par votre convention collective. Faisons le point. Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale,…

14/09/2017

Lorsqu’un vol aérien a un re**rd de trois heures ou plus, les passagers ont droit à une compensation de 250 € pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins et de 400 € pour les vols de plus de 1 500 kilomètres reliant deux Etats membres (Règl. CE 261/2004 du 11-2-2004 art. 7). Comment calculer cette…

13/09/2017

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction...

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