Cabinet Fraisse Avocats & Associés

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Cabinet spécialisé dans la défense & la réparation des victimes de dommages physiques et psychologiques: accidents de la route, médicaux, de la vie, infractions...en France et outre-mer
le Cabinet intervient aussi en droit des tutelles et de la famille

26/03/2026

"UNE QUASI-RELAXE".... : la blague !

IL N Y A PAS DE DEMIE CONDAMNATION...MAIS UNE CONDAMNATION HISTORIQUE: la foi ne peut être l'instrument de l'emprise et de l'abus de faiblesse

📣 Abus de faiblesse au sein d’une communauté religieuse : un jugement qui compte.

Le 24 mars 2026, le tribunal correctionnel de Privas a rendu une décision importante :

➡️ le supérieur de la communauté a été condamné pénalement,
➡️ la communauté elle-même a été reconnue coupable,
➡️ deux victimes ont été pleinement reconnues dans leur statut et dans leurs préjudices.

Certaines lectures tentent aujourd’hui de présenter cette décision comme une « quasi‑relaxe ».

Les 54 pages du jugement disent exactement l’inverse:
Le tribunal décrit un système d’emprise, des pressions graves et réitérées, une altération du discernement, une coupure organisée avec l’extérieur, et des départs qui « s’analysent davantage comme une fuite que comme un choix libre ».

Il reconnaît que certaines personnes ont été placées dans un état de sujétion psychologique et physique, avec des conséquences profondes et durables.

Pour deux d’entre elles, le tribunal retient tous les éléments du délit et prononce des condamnations significatives :
✔ peine d’emprisonnement avec sursis pour le supérieur,
✔ amende pour la communauté,
✔ reconnaissance intégrale des préjudices.

Les relaxes partielles ne portent ni sur la réalité de l’emprise, ni sur la dangerosité des pratiques, mais sur des motifs strictement procéduraux (période de prévention, absence d’acte préjudiciable, constitution tardive).
Ce jugement n’est pas une quasi‑relaxe!

C’est une condamnation historique, rare dans le paysage judiciaire français, qui reconnaît la réalité d’un système d’emprise institutionnel et protège les victimes.

Je suis fière d’avoir accompagné, avec Sibylle De Survilliers, ces femmes dans ce chemin long, éprouvant, courageux.

Et profondément admirative de leur détermination à faire reconnaître ce qu’elles ont vécu.

La justice avance.

Elles aussi.

👏 LE CABINET EST FIER D'AVOIR PARTICIPE A CETTE CONDAMNATION: ⚖️ Le 24 mars 2026, le tribunal correctionnel de Privas a ...
25/03/2026

👏 LE CABINET EST FIER D'AVOIR PARTICIPE A CETTE CONDAMNATION:

⚖️ Le 24 mars 2026, le tribunal correctionnel de Privas a tranché :

La Famille Missionnaire Notre Dame (FMND) a été déclarée coupable d’abus de faiblesse envers deux anciennes religieuses dont l’une est notre cliente.
La FMND est condamnée pour ces faits à une amende de 50.000 € dont 25.000 € avec sursis.

Le père Gérard Pinède, père Bernard en religion, a été déclaré coupable d’abus de faiblesse envers une ancienne religieuse.
Il est condamné pour ces faits à 6 mois d’emprisonnement avec sursis.

A notre connaissance, c’est la première fois qu’en France, une communauté religieuse est condamnée en tant que personne morale pour des faits relevant de l’emprise psychologique.

Cela démontre que le vœu d’obéissance formulé par les religieux ne saurait faire obstacle au respect du droit pénal.

Le père Gérard Pinède comme la FMND ont interjeté appel de cette décision.
démontrant comme depuis le début de la procédure une volonté de ne pas se réformer.

Nous déplorons cette nouvelle fuite de leurs responsabilités, qui correspond néanmoins à leur attitude depuis le début de cette affaire.

il n'y a pas de quasi-relaxe mais bien une condamnation tant de la FMND que de son dirigeant!

Nous resterons aux côtés de nos clients jusqu’au terme de cette procédure, clients dont nous saluons le courage et la dignité dont ils ont fait preuve lors de leur témoignage en première instance.

Nous invitons dès maintenant toute personne qui aurait été victime de la FMND à se manifester avant le procès en appel et à s'y constituer partie civile.

Victimes, libérez la parole, le cabinet est là pour vous accompagner.

https://www.bfmtv.com/police-justice/le-superieur-d-une-communaute-catholique-d-ardeche-condamne-a-6-mois-de-prison-avec-sursis-pour-abus-de-faiblesse_AD-202603240701.html

https://france3-regions.franceinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/ardeche/privas/proces-du-pere-bernard-pour-abus-de-faiblesse-il-est-condamne-a-6-mois-de-prison-avec-sursis-la-defense-fait-appel-3322677.html

https://www.ledauphine.com/faits-divers-justice/2026/03/24/proces-de-la-famille-missionnaire-de-notre-dame-pas-de-fermeture-mais-condamnation-du-pere-bernard-a-de-la-prison-avec-sursis

https://www.francebleu.fr/auvergne-rhone-alpes/ardeche-07/privas/en-ardeche-la-famille-missionnaire-de-notre-dame-et-son-pere-superieur-condamnes-pour-abus-de-faiblesse-2924830

https://www.la-croix.com/religion/abus-de-faiblesse-dans-la-vie-religieuse-la-fmnd-condamnee-un-jugement-qui-fera-date-20260325

https://www.rcf.fr/articles/actualite/la-famille-missionnaire-de-notredame-et-son-pere-superieur-condamnes-pour-abus

Ce mardi 24 mars, le tribunal de Privas a rendu son jugement contre la congrégation de la Famille missionnaire de Notre-Dame. Elle est condamnée pour abus de faiblesse à 50 000 € d'amende (dont 25 000 € avec sursis), le père supérieur écope de prison avec sursis. Ils font appel de la déci...

23/01/2026

Hier et apres 4 jours de très longues journées d audience, le parquet a requis 2 ans d emprisonnement avec sursis, 100.000€ d amende, la fermeture temporaire pour un an de la communauté pour que l Église puisse se prononcer. Des réquisitions parfaitement ajustees et a la hauteur de la gravité des faits d emprise et d abus qui ont été commis sous couvert du spirituel.
Nous saluons encore une fois le courage des victimes qui ont trouvé la force de venir témoigner sans haine et avec dignité.
Le Cabinet Fraisse Avocats & Associés est très honoré de les avoir représentées.
Solveig Fraisse
Sibylle De Survilliers

Aujourd’hui, le cabinet est a Privas en Ardèche pour défendre et représenter des victimes d abus de faiblesse de la part...
19/01/2026

Aujourd’hui, le cabinet est a Privas en Ardèche pour défendre et représenter des victimes d abus de faiblesse de la part d une communauté religieuse et ses supérieurs.
les débats s annoncent corsés et la défense ne manque pas d'essayer de retarder les débats au fond au moyen de la procédure

Nous ne nous laisserons pas impressionner

Fraisse avocats & Associés
Sibylle De Survilliers
Solveig Fraisse

https://www.leparisien.fr/faits-divers/proces-dun-pretre-sur-fond-de-derive-sectaire-une-communaute-traditionaliste-dans-la-tourmente-19-01-2026-MJAPXWAROBGVVAGUZJQ45OGSRY.php?at_medium=Social

Supérieur général de la Famille missionnaire de Notre-Dame, une communauté religieuse installée à Saint-Pierre-de-Colombier en Ardèche, le P

06/11/2025

Au terme de 4 jours d audience (intenses) et malgré une negation des faits par l auteur et une demande d acquittement, le cabinet est très heureux que sa cliente ait été reconnue victime de viol quand elle avait 14 ans par la Cour criminelle départementale de Paris.

La justice est passée, cette victime a été réhabilitée.

ne vous taisez plus, la justice peut participer a votre reconstruction.

Un merci plus spécifique au Président grain qui a permis une sérénité des débats très constructive.

Très honorées d'avoir répondu aux questions du   sur   des  Victimes méfiez-vous les assureurs ne sont pas vos amis...
25/09/2025

Très honorées d'avoir répondu aux questions du sur des
Victimes méfiez-vous les assureurs ne sont pas vos amis...

Entre stratégie des assureurs, expertise médicale et oubli des préjudices, le rôle de l’avocat spécialisé est devenu incontournable pour garantir une indemnisation juste et globale des victimes des accidents de la route. Rencontre avec Maître Solveig Fraisse et Maître Sibylle de...

Au 8ème jour de ce proces pour assassinat et tentative d assassinat, le Cabinet Fraisse Avocats & Associés a eu l honneu...
03/07/2025

Au 8ème jour de ce proces pour assassinat et tentative d assassinat, le Cabinet Fraisse Avocats & Associés a eu l honneur de plaider pour 9 parties civiles, exprimer autant que faire ce peut leur douleur, leur souffrance.
Les plaidoiries des différentes parties continueront jusqu'à demain avant un délibéré qui on l espère rendra justice à toutes les victimes.
Solveig Fraisse Sibylle De Survilliers

4ème jour du proces : audition de la police scientifique sur les prélèvements adn, les méthodes, la fiabilité, ce que di...
27/06/2025

4ème jour du proces : audition de la police scientifique sur les prélèvements adn, les méthodes, la fiabilité, ce que disent les résultats des investigations
&Associés

Le Cabinet Fraisse Avocats & Associés sera les 15 prochains jours à la Cour d'assises d'appel du Val de Marne pour défen...
24/06/2025

Le Cabinet Fraisse Avocats & Associés sera les 15 prochains jours à la Cour d'assises d'appel du Val de Marne pour défendre les familles d'une victime d'assassinat. Un procès qui s'annonce riche en émotions

Le cabinet est cette après midi à Rennes pour assister une cycliste renversée par une voiture.  Malgré une expertise pré...
20/06/2025

Le cabinet est cette après midi à Rennes pour assister une cycliste renversée par une voiture.
Malgré une expertise préparée en amont avec la cliente, la présence de Solveig Fraisse et du Dr Fraisse Bernard n ont pas été inutiles car, dans l émotion, des préjudices et des doléances allaient être oubliés.
Cyclistes faites attention à vous, victimes n ayez pas peur de défendre vos droits en étant accompagnées le mieux possible.

26 octobre 2001, une compresse oubliée et une vie bouleversée. Adressée à un Hôpital militaire pour une hernie hiatale, ...
12/06/2025

26 octobre 2001, une compresse oubliée et une vie bouleversée.


Adressée à un Hôpital militaire pour une hernie hiatale, Mme P. passe au bloc opératoire et subit entre autres une ablation de la vésicule biliaire, opération dont le chirurgien n’avait pas fait mention. A la suite de cette opération, les médecins constatent après quelques jours une inflammation abdominale. Une IRM réalisée en urgence révèle la présence d’un corps étranger dans l’abdomen, et une nouvelle intervention chirurgicale permet l’extraction d’une compresse, oubliée lors de l’opération.

S’ensuivent des complications médicales pour Mme P. qui subit les conséquences de ces erreurs durant des années de souffrance et de combat.

Des expertises amiables, puis judiciaires sont réalisées retenant la faute de l’Etat.

Mais il faudra attendre 15 ans pour qu’en 2016, le Ministère des Armées propose une indemnisation de 1 900 €, continuant à soutenir qu’aucune faute n’a été commise par le personnel hospitalier. Mme P. se tourne alors vers nous, estimant que son préjudice n’est pas reconnu à sa juste valeur.

Après des années de procédure, nous sommes parvenus à obtenir la reconnaissance des fautes commises, dont l’Etat est responsable.

Ces fautes relevant du défaut d’information préalable et de l’erreur médicale n’auraient pas été reconnues comme telles sans l’intervention du Cabinet FRAISSE Avocats.

En 2024, l’Etat est condamné par la Cour administrative d’appel à verser à la victime la somme de 527 264 € en réparation du préjudice subi.

Adresse

47 Rue Rémy Dumoncel
Paris
75014

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