Cabinet Fraisse Avocats & Associés

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Cabinet spécialisé dans la défense & la réparation des victimes de dommages physiques et psychologiques: accidents de la route, médicaux, de la vie, infractions...en France et outre-mer
le Cabinet intervient aussi en droit des tutelles et de la famille

26/03/2026

"UNE QUASI-RELAXE".... : la blague !

IL N Y A PAS DE DEMIE CONDAMNATION...MAIS UNE CONDAMNATION HISTORIQUE: la foi ne peut être l'instrument de l'emprise et de l'abus de faiblesse

📣 Abus de faiblesse au sein d’une communauté religieuse : un jugement qui compte.

Le 24 mars 2026, le tribunal correctionnel de Privas a rendu une décision importante :

➡️ le supérieur de la communauté a été condamné pénalement,
➡️ la communauté elle-même a été reconnue coupable,
➡️ deux victimes ont été pleinement reconnues dans leur statut et dans leurs préjudices.

Certaines lectures tentent aujourd’hui de présenter cette décision comme une « quasi‑relaxe ».

Les 54 pages du jugement disent exactement l’inverse:
Le tribunal décrit un système d’emprise, des pressions graves et réitérées, une altération du discernement, une coupure organisée avec l’extérieur, et des départs qui « s’analysent davantage comme une fuite que comme un choix libre ».

Il reconnaît que certaines personnes ont été placées dans un état de sujétion psychologique et physique, avec des conséquences profondes et durables.

Pour deux d’entre elles, le tribunal retient tous les éléments du délit et prononce des condamnations significatives :
✔ peine d’emprisonnement avec sursis pour le supérieur,
✔ amende pour la communauté,
✔ reconnaissance intégrale des préjudices.

Les relaxes partielles ne portent ni sur la réalité de l’emprise, ni sur la dangerosité des pratiques, mais sur des motifs strictement procéduraux (période de prévention, absence d’acte préjudiciable, constitution tardive).
Ce jugement n’est pas une quasi‑relaxe!

C’est une condamnation historique, rare dans le paysage judiciaire français, qui reconnaît la réalité d’un système d’emprise institutionnel et protège les victimes.

Je suis fière d’avoir accompagné, avec Sibylle De Survilliers, ces femmes dans ce chemin long, éprouvant, courageux.

Et profondément admirative de leur détermination à faire reconnaître ce qu’elles ont vécu.

La justice avance.

Elles aussi.

👏 LE CABINET EST FIER D'AVOIR PARTICIPE A CETTE CONDAMNATION: ⚖️ Le 24 mars 2026, le tribunal correctionnel de Privas a ...
25/03/2026

👏 LE CABINET EST FIER D'AVOIR PARTICIPE A CETTE CONDAMNATION:

⚖️ Le 24 mars 2026, le tribunal correctionnel de Privas a tranché :

La Famille Missionnaire Notre Dame (FMND) a été déclarée coupable d’abus de faiblesse envers deux anciennes religieuses dont l’une est notre cliente.
La FMND est condamnée pour ces faits à une amende de 50.000 € dont 25.000 € avec sursis.

Le père Gérard Pinède, père Bernard en religion, a été déclaré coupable d’abus de faiblesse envers une ancienne religieuse.
Il est condamné pour ces faits à 6 mois d’emprisonnement avec sursis.

A notre connaissance, c’est la première fois qu’en France, une communauté religieuse est condamnée en tant que personne morale pour des faits relevant de l’emprise psychologique.

Cela démontre que le vœu d’obéissance formulé par les religieux ne saurait faire obstacle au respect du droit pénal.

Le père Gérard Pinède comme la FMND ont interjeté appel de cette décision.
démontrant comme depuis le début de la procédure une volonté de ne pas se réformer.

Nous déplorons cette nouvelle fuite de leurs responsabilités, qui correspond néanmoins à leur attitude depuis le début de cette affaire.

il n'y a pas de quasi-relaxe mais bien une condamnation tant de la FMND que de son dirigeant!

Nous resterons aux côtés de nos clients jusqu’au terme de cette procédure, clients dont nous saluons le courage et la dignité dont ils ont fait preuve lors de leur témoignage en première instance.

Nous invitons dès maintenant toute personne qui aurait été victime de la FMND à se manifester avant le procès en appel et à s'y constituer partie civile.

Victimes, libérez la parole, le cabinet est là pour vous accompagner.

https://www.bfmtv.com/police-justice/le-superieur-d-une-communaute-catholique-d-ardeche-condamne-a-6-mois-de-prison-avec-sursis-pour-abus-de-faiblesse_AD-202603240701.html

https://france3-regions.franceinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/ardeche/privas/proces-du-pere-bernard-pour-abus-de-faiblesse-il-est-condamne-a-6-mois-de-prison-avec-sursis-la-defense-fait-appel-3322677.html

https://www.ledauphine.com/faits-divers-justice/2026/03/24/proces-de-la-famille-missionnaire-de-notre-dame-pas-de-fermeture-mais-condamnation-du-pere-bernard-a-de-la-prison-avec-sursis

https://www.francebleu.fr/auvergne-rhone-alpes/ardeche-07/privas/en-ardeche-la-famille-missionnaire-de-notre-dame-et-son-pere-superieur-condamnes-pour-abus-de-faiblesse-2924830

https://www.la-croix.com/religion/abus-de-faiblesse-dans-la-vie-religieuse-la-fmnd-condamnee-un-jugement-qui-fera-date-20260325

https://www.rcf.fr/articles/actualite/la-famille-missionnaire-de-notredame-et-son-pere-superieur-condamnes-pour-abus

Ce mardi 24 mars, le tribunal de Privas a rendu son jugement contre la congrégation de la Famille missionnaire de Notre-Dame. Elle est condamnée pour abus de faiblesse à 50 000 € d'amende (dont 25 000 € avec sursis), le père supérieur écope de prison avec sursis. Ils font appel de la déci...

23/01/2026

Hier et apres 4 jours de très longues journées d audience, le parquet a requis 2 ans d emprisonnement avec sursis, 100.000€ d amende, la fermeture temporaire pour un an de la communauté pour que l Église puisse se prononcer. Des réquisitions parfaitement ajustees et a la hauteur de la gravité des faits d emprise et d abus qui ont été commis sous couvert du spirituel.
Nous saluons encore une fois le courage des victimes qui ont trouvé la force de venir témoigner sans haine et avec dignité.
Le Cabinet Fraisse Avocats & Associés est très honoré de les avoir représentées.
Solveig Fraisse
Sibylle De Survilliers

Aujourd’hui, le cabinet est a Privas en Ardèche pour défendre et représenter des victimes d abus de faiblesse de la part...
19/01/2026

Aujourd’hui, le cabinet est a Privas en Ardèche pour défendre et représenter des victimes d abus de faiblesse de la part d une communauté religieuse et ses supérieurs.
les débats s annoncent corsés et la défense ne manque pas d'essayer de retarder les débats au fond au moyen de la procédure

Nous ne nous laisserons pas impressionner

Fraisse avocats & Associés
Sibylle De Survilliers
Solveig Fraisse

https://www.leparisien.fr/faits-divers/proces-dun-pretre-sur-fond-de-derive-sectaire-une-communaute-traditionaliste-dans-la-tourmente-19-01-2026-MJAPXWAROBGVVAGUZJQ45OGSRY.php?at_medium=Social

Supérieur général de la Famille missionnaire de Notre-Dame, une communauté religieuse installée à Saint-Pierre-de-Colombier en Ardèche, le P

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47 Rue Rémy Dumoncel
Paris
75014

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