Céline Zocchetto Avocat

20/08/2026

La réparation d’une violation du RGPD en droit du travail se précise. 📌 La Cour de cassation juge, le 24 juin 2026, que le seul manquement au RGPD ne suffit pas à ouvrir un droit à indemnisation.

Le salarié doit établir un dommage matériel ou moral, puis le lien de causalité avec la violation constatée. La réparation conserve donc une fonction compensatoire, et non automatique. ⚖️

Cette solution s’inscrit dans un mouvement plus large de recul du préjudice nécessaire. Elle ne ferme pas la voie à une indemnisation, mais elle impose une démonstration concrète du préjudice invoqué et de son étendue. 📝

En pratique, le point sensible reste le contexte disciplinaire : une preuve illicite peut, sous conditions, demeurer recevable, tandis que l’indemnisation suppose encore de caractériser le dommage et, parfois, de discuter une rupture du lien causal liée au comportement du salarié. 🔎

Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié

17/08/2026

La notion de « collaborateur » en matière d’abus de marché prend-elle une portée plus large ?

La Cour d’appel de Paris confirme que l’AMF peut sanctionner une personne qui n’a pas elle-même passé les ordres ou exécuté les transactions, dès lors qu’elle a apporté un concours actif à une manipulation de cours. La distinction pénale entre auteur et complice ne se transpose donc pas automatiquement au manquement administratif.

L’arrêt écarte aussi le grief de déloyauté de l’enquête : la sélection des pièces n’est pas, en soi, irrégulière, sauf preuve d’une atteinte concrète aux droits de la défense. La destruction de supports peut soulever une difficulté, mais encore faut-il démontrer son effet sur l’exercice de la défense.

Pour les acteurs de marché, le point sensible devient l’identification du « concours actif », surtout dans les schémas collectifs ou en réseau.

Abus de marché : le « collaborateur » peut aussi être sanctionné

11/08/2026

En matière de litispendance internationale, la difficulté ne porte pas toujours sur le juge compétent. Elle tient parfois à une question préalable : à quelle date la juridiction étrangère doit-elle être regardée comme saisie ?

La Cour de cassation rappelle que le règlement Bruxelles II ter ne régit pas la litispendance entre une juridiction d’un État membre et celle d’un État tiers. Son article 20 est limité aux relations entre États membres.

En l’espèce, la cour d’appel avait retenu à tort ce règlement pour prononcer le dessaisissement au profit d’une juridiction syrienne. La cassation porte donc sur le texte applicable à l’appréciation de la chronologie des saisines.

En l’absence de convention bilatérale, il convient d’appliquer le droit international privé français. La date de saisine de la juridiction étrangère doit alors être déterminée selon la loi de cet État.

Cette décision précise la méthode applicable lorsque le litige implique un État tiers.

Source : Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469

03/08/2026

Un promoteur immobilier peut-il être tenu responsable de tout désordre constaté après réception ? 🏗️

La décision rappelle une distinction centrale : pour les désordres relevant de la garantie décennale, la responsabilité suit le régime légal applicable. En revanche, pour les désordres intermédiaires, la responsabilité contractuelle du promoteur suppose la preuve d’une faute personnelle. La seule existence du dommage ne suffit donc pas.

Autre point important : la qualification du désordre oriente directement la stratégie du dossier. Il faut identifier avec précision le régime applicable, analyser les stipulations du contrat de promotion immobilière et réunir des éléments concrets sur le rôle du promoteur dans les choix techniques, les intervenants ou le suivi de l’exécution. 📌

La décision rappelle aussi une exigence procédurale claire : le juge d’appel doit répondre aux moyens tirés des clauses contractuelles invoquées par les parties. À défaut, la décision encourt la censure pour défaut de motifs.

En pratique, ce contentieux confirme une idée simple : en matière de désordres intermédiaires, la preuve et la rédaction contractuelle restent déterminantes.

Promoteur immobilier et désordres intermédiaires : responsabilité contractuelle engagée en cas de faute personnelle démontrée

31/07/2026

Aujourd'hui, je célèbre mon 100ème avis.
Merci pour vos sincères témoignages témoins de votre reconnaissance et fidélité.

29/07/2026

Le risque, dans ce type de dossier, est de plaider trop vite le déséquilibre significatif sur le fondement de l’article 1171. ⚖️ La décision du 13 mai 2026 rappelle que, pour les contrats conclus par un acteur de production, de distribution ou de services, ce texte n’est pas le fondement normalement mobilisable. Le premier tri est un tri de régime juridique.

Conséquence pratique : discuter la qualification de contrat d’adhésion ou la négociabilité de certaines clauses peut devenir sans portée si l’article L. 442-1 du code de commerce n’a pas été examiné en amont. 📄 La Cour resserre ainsi le domaine de l’article 1171 et confirme qu’il n’intervient que si un autre texte exclut l’application de L. 442-1. 🔎

Bonne pratique : identifier d’abord l’activité des parties, puis le texte spécial éventuellement applicable, puis seulement le droit commun. 📝

Réf : Com. 13 mai 2026, FS-B, n° 24-17.137

27/07/2026

Logement indécent : agir oui, remonter sans limite non

Un bailleur doit délivrer un logement décent. Lorsque ce manquement dure, le locataire peut demander la mise en conformité du logement tant que l’inexécution se poursuit.

Dans cette affaire, une locataire d’un logement meublé indécent demandait à la fois les travaux de mise en conformité et l’indemnisation de son préjudice de jouissance depuis son entrée dans les lieux.

La Cour de cassation distingue clairement les deux demandes. L’action en exécution forcée reste ouverte tant que le logement n’est pas conforme. En revanche, l’indemnisation est limitée par la prescription triennale applicable aux baux d’habitation.

Conséquence : le locataire peut obtenir les travaux, mais ses dommages-intérêts ne peuvent couvrir que les trois années précédant sa demande.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437

24/07/2026

Depuis plusieurs années, l'article 1171 du Code civil est présenté comme un outil permettant de sanctionner certaines clauses créant un déséquilibre significatif.

Mais dans une décision du 13 mai 2026, la Cour de cassation confirme une lecture restrictive de ce mécanisme lorsqu'il s'agit de relations entre professionnels.

Une évolution qui mérite l'attention de tous ceux qui négocient ou rédigent des contrats commerciaux.

Réf : Com. 13 mai 2026, FS-B, n° 24-17.137

22/07/2026

La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 3 juin 2026 promis à une large publication, que la clause résolutoire « balai » reste valable après la réforme de 2016. 📌 La clause peut donc viser toute inexécution d’obligations expressément prévues au contrat, sans devoir reprendre chaque obligation dans une liste détaillée.

L’apport pratique est important. La Haute juridiction retient que l’article 1225 du code civil n’impose pas une énumération exhaustive, à condition que les obligations concernées puissent être identifiées de manière claire et non équivoque. Cette lecture met fin à plusieurs années d’incertitude doctrinale et de divergences entre cours d’appel.

La décision ne supprime pas pour autant toute vigilance. 📝 La rédaction de la clause reste centrale, notamment dans les contrats d’adhésion, où un contrôle au titre du déséquilibre significatif peut encore être discuté. La clarté des prestations visées et la cohérence d’ensemble du contrat deviennent donc déterminantes.

Pour la pratique contractuelle, le message est net : une clause générale peut être maintenue, mais sa formulation doit être précise dans ses effets et dans l’identification des obligations concernées. Ce point mérite une attention particulière dans les contrats rédigés en plusieurs langues ou sur des obligations qualifiées d’« importantes ».

La clause résolutoire « balai » sauvée par la Cour de cassation

20/07/2026

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