Céline Zocchetto Avocat

05/06/2026

Quand l’opposition des avocats redessine la loi pénale

Rarement une mobilisation professionnelle aura autant influencé le contenu d’un projet de réforme avant même son examen parlementaire. Le recul du gouvernement sur la procédure de jugement des crimes reconnus illustre la capacité du barreau à peser sur l’élaboration de la politique pénale.

L’abandon des crimes sexuels ne résulte pas d’une difficulté technique ou constitutionnelle, mais d’un rapport de force. En contestant le principe même d’une forme de plaider-coupable criminel, les avocats ont réussi à transformer une réforme présentée comme centrale en dispositif résiduel.

Cette évolution montre que, dans les réformes touchant aux garanties fondamentales du procès pénal, la question de l’acceptabilité peut devenir aussi déterminante que celle de l’efficacité. Un mécanisme juridiquement viable peut demeurer politiquement inapplicable.

Pour les observateurs de la justice pénale, la séquence constitue un rappel utile : l’avenir d’une réforme ne se joue pas uniquement dans les hémicycles, mais également dans la capacité de ses promoteurs à convaincre les professions chargées de la faire vivre.

05/06/2026

Hôtel de Ville de Paris.
Permanence consultations juridiques à destination des agents de la Ville de Paris.

05/06/2026

Il y a des jours qui me font aimer mon métier plus que d'autres.

Après un long combat judiciaire, voir une maman retrouver ses enfants a été un moment très fort en émotions.

Dans un contexte de violences physiques et psychologiques, faire entendre sa voix, quand personne ne voulait plus l’entendre, donne tout son sens à mon engagement.

Au delà, premièrement, d'une décision favorable enfin obtenue, la bataille pour la voir exécutée fut également une épreuve...

Recevoir ensuite la photo de cette maman entourée de ses 2 enfants, irradiant de bonheur et de soulagement, m'a profondément touchée. 🤍

Ces instants rappellent combien l’écoute et la défense des intérêts de chacun comptent. ✨

03/06/2026

Les jobs d’été des mineurs suivent une protection par âge. 👇

Entre 14 et 16 ans, le travail n’est possible que pendant des vacances d’au moins 14 jours, avec autorisation de l’inspection du travail et un repos continu égal à la moitié des vacances. Avant 16 ans, la journée est limitée à 7 heures.

Pour tous les mineurs, le cadre reste strict : 35 heures par semaine, pause de 30 minutes après 4 h 30, repos quotidien renforcé, deux jours de repos hebdomadaire et interdiction de certains travaux ou, sauf exception, des jours fériés. Plus le salarié est jeune, plus les règles se renforcent.

Autres points à prévoir :
📄 Le CDD doit être écrit et remis sous 48 heures.
✍️ Le contrat d’un mineur doit être signé par son représentant légal.
🩺 La visite médicale doit avoir lieu avant l’embauche du mineur.

29/05/2026

3 ans de forclusion peuvent être perdus après 2 ans d’inertie devant la CIVI.

La décision du 12 mars 2026 rappelle un point net : la péremption efface l’effet interruptif des actes accomplis dans l’instance périmée. Même lorsqu’une provision a été accordée, cette ordonnance ne peut plus être invoquée pour préserver le délai si aucune diligence n’a été accomplie pendant deux ans.

La Cour de cassation précise aussi que l’ordonnance du président de la CIVI accordant une provision ne statue pas séparément du fond. Elle reste un jugement avant dire droit, intégré à l’instance d’indemnisation. En cas de péremption, elle ne fait donc pas courir un nouveau délai de forclusion de trois ans.

Concrètement, la gestion du calendrier devient décisive : suivi des expertises, relances formalisées, preuve des diligences et contrôle des échéances à chaque étape. Un tableau d’échéances partagé et une r***e procédurale tous les 6 mois permettent souvent de sécuriser le dossier.

La péremption joue aussi devant la CIVI, même après l’octroi d’une provision

20/05/2026

Palais de Justice de Montpellier.
Juge d'instruction.
Audition de l'auteur détenu (prévenu de faits de viol incestueux)

19/05/2026

Un bail civil peut être légal… et pourtant requalifié.
Un « Bail Code civil uniquement » n’écarte pas automatiquement la loi de 1989.
Le juge regarde surtout l’usage réel du logement.
Une résidence principale peut entraîner une requalification.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

19/05/2026

Conseil de Prud'hommes de Paris.
Bureau de jugement.
En défense (employeur) à contestation de licenciement.

14/05/2026

Prescription et fraude du bailleur

Après un congé avec offre d’indemnité d’éviction, il est fréquent qu’un locataire attende le chiffrage du bailleur. La Cour de cassation rappelle que cette attente ne suspend pas le délai d’action.

L’action en paiement se prescrit deux ans après la date d’effet du congé, y compris si le bailleur a demandé des pièces pour calculer l’indemnité. Sa mauvaise foi n’est ni une cause d’interruption ni une cause de suspension.

Seule la fraude peut neutraliser la prescription. Passé ce délai, le locataire perd son droit à indemnité d’éviction et son maintien dans les lieux ; il devient occupant sans droit ni titre.

À retenir :
⚖️ L’offre d’indemnité ne vaut pas reconnaissance du droit.
📅 La saisine du juge reste nécessaire dans les deux ans.
📝 La fraude du bailleur peut seule suspendre le délai.

Source : Cass. 3e civ. 12-2-2026 n° 24-10.578 FS-B