Céline Zocchetto Avocat

09/10/2026

Hôtel de Ville de Paris.
Permanence consultations juridiques à destination des agents de la Ville de Paris.

08/10/2026

Le surendettement bascule vers une lecture globale du passif

La frontière entre endettement professionnel et endettement personnel perd une part décisive de sa portée dans l’accès au surendettement.

L’arrêt du 2 juillet 2026 consacre une lecture globale de l’article L. 711-1 du code de la consommation : les dettes professionnelles et non professionnelles doivent être appréciées ensemble, sans rechercher lesquelles sont majoritaires ni si les seules dettes personnelles suffiraient à caractériser le surendettement.

La Cour met ainsi fin à un raisonnement devenu incompatible avec la réforme de 2022. L’ancienne exigence d’un endettement principalement non professionnel ne survit pas à la nouvelle rédaction du texte.

L’enjeu pratique dépasse la technique : certains dirigeants, associés ou anciens entrepreneurs jusque-là situés entre droit des entreprises en difficulté et surendettement disposent désormais d’un accès effectif au livre VII du code de la consommation.

Source : Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.550.

07/10/2026

Palais de Justice de Paris
Cour d'Appel

05/10/2026

Un nouveau format arrive bientôt chez Cabinet CELINE ZOCCHETTO. 🎧

Oui, nous parlons bien d’un podcast.

Encore un peu de patience, et nous vous en dirons plus.

En attendant, restez connectés . 👀

05/10/2026

Loi du 25 juin 2026 : de nouveaux outils contre les fraudes sociales et fiscales

La lutte contre la fraude sociale et fiscale regroupe les moyens de détection, d’enquête et de sanction des manquements portant atteinte aux finances publiques. La loi n° 2026-534 renforce nettement ces mécanismes. ⚖️

Le texte facilite d’abord le partage d’informations entre services d’enquête, administrations et AMF. Cette transmission reste encadrée : elle suppose, selon les cas, l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction.

La loi autorise aussi des enquêtes plus discrètes, notamment en formation à distance ou dans le transport de personnes, et durcit plusieurs sanctions pénales et administratives. Certaines mesures ne valent toutefois que pour des infractions, secteurs ou montants précisément définis.

À retenir :
📌 Élargissement de certaines obligations déclaratives
📌 Usage possible d’identités d’emprunt lors de contrôles
📌 Aggravation de peines en matière d’escroquerie et de fraude fiscale

Cette extension des pouvoirs d’enquête modifiera-t-elle durablement l’équilibre entre efficacité répressive et garanties procédurales ?

Source : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, JO du 26 juin 2026

05/10/2026

Palais de Justice de Poitiers.
Cour d'Appel
Chambre des Appels Correctionnels
Dans les intérêts de la victime partie civile
Sur appel du prévenu d'un jugement correctionnel

02/10/2026

Démarches au Palais.

01/10/2026

👨‍👩‍👧‍👦 Une famille peut subir un préjudice. Mais toute la famille ne peut pas nécessairement en obtenir réparation.

Le Conseil d’État vient de trancher une divergence entre les juridictions administratives concernant la naissance d’un enfant handicapé après une faute de diagnostic prénatal.

Sa position est restrictive : le régime instauré par l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles est « exclusif et dérogatoire ».

Conséquence : seuls les père et mère peuvent être indemnisés. Les frères, les sœurs et les autres proches ne le peuvent pas.

La décision clarifie le droit applicable.

Réf : CE 19 juin 2026, n° 499128

30/09/2026

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.cline.zocc 0 abonnés, 22 abonnements, 0 j'aime - Regarde des vidéos courtes géniales créées par Cabinet Céline Zocchetto

30/09/2026

Tribunal Judiciaire de Bobigny
Juge aux Affaires Familiales
Mesures relatives aux enfants, dans un contexte de violences psychologiques conjugales