25/08/2026
Un locataire sur quatre reconnaît avoir falsifié des documents pour obtenir un logement. Et ça ouvre un levier que peu de propriétaires connaissent.
Une cliente signe un bail avec un dossier parfait, mais en creusant, tout était faux. Vous pouvez alors annuler le bail sur le fondement du dol.
L'intérêt, la trêve hivernale ne s'applique pas, ni le délai de 2 mois après le commandement de quitter les lieux.
Alors que la résiliation du bail protège le locataire fraudeur, l'annulation pour dol le prive de toute protection.
Un doute sur le dossier de votre locataire ? Ne restez pas seul, contactez le cabinet.