19/03/2026
🚨airbnb, copropriété et loi Le Meur :
‼️Par une décision du 19 mars 2026, le conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution l’interdiction des locations saisonnières à la majorité des 2/3 fixeée par les alinéas 5 et 6 de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, instaurée par la loi Le Meur.
Au soutien de sa décision, il retient :
- qu’une telle interdiction ne peut être décidée qu’au sein des copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.
- D’autre part, elle ne peut concerner que les lots à usage d’habitation ne constituant pas une résidence principale.
- Enfin,lorsqu’une telle clause est introduite dans le règlement, elle s’applique indistinctement à l’ensemble des copropriétaires.
⚠️Toutefois, il ajoute une condition qui n’était pas prévue par le texte, en prévoyant que ces dispositions permettent également aux membres du syndicat de copropriété de mettre fin à cette interdiction selon la même règle de majorité… soit à la majorité qualifiée des 2/3!
Autrement dit, un copropriétaire qui souhaiterait mettre fin à cette interdiction, pourrait ultérieurement inscrire une résolution qui devra requérir la majorité des 2/3 et non plus celle de l’unanimité qui était prévue jusqu’à lors.
Si cette nouvelle condition semble favorable, il n’en reste pas moins que sa portée demeure relative.
En effet, si une copropriété est parvenue à faire interdire une telle activité, il paraît peu vraisemblable que celle-ci soit annulée ultérieurement par les copropriétaires, même avec une majorité allégée …
Un article s’en suivra prochainement
