Miré et Blanchetière, avocats

26/04/2021

La loi donne un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels certaines zones du territoire sont soumis.

19/04/2021

Au sujet de la responsabilité du vendeur d'immeuble à construire :

19/04/2021

En janvier dernier a été voté par l’Assemblée Nationale une proposition de loi portant sur une réforme du système actuel d’assurance des catastrophes naturelles, créé en 1982. Le Président de la République avait ...

19/04/2021

Construction et prévention des effets de la sécheresse, : la réalisation d'études de sol est obligatoire pour certaines zones et opérations

19/04/2021

Les garanties dues par les constructeurs d’un ouvrage font l’objet de dispositions dérogatoires du droit commun. Celles-ci sont contenues dans les articles 1792 et suivants du Code civil. À compter de la réception de l’ouvrage à la réalisation ...

05/10/2020

L'assurance dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître d'ouvrage, lors de la construction d'un ouvrage.

La loi réglemente la procédure d'indemnisation des dommages consécutifs aux sinistres relevant de cette assurance.

Cette infographie a pour objet de décrire cette procédure.

20/09/2020

La constatation de l'état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel est une condition préalable indispensable pour la mise en jeu de l'assurance des catastrophes naturelles prévue par l'article L 125-1 du Code des assurances.

Voici un schéma sur cette procédure :

18/09/2020

Le jeu de l'assurance de catastrophe naturelle est subordonné à l'existence d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

Les articles L125-1 et suivants du Code des assurances réglementent l’assurance des risques de catastrophes naturelles. Selon la loi, la mise en jeu de cette assurance est subordonnée à la (...)

16/06/2020

La Fédération Française de l'Assurance a présenté ses propositions sur l'assurance des catastrophes exceptionnelles, telles que le COVID 19.

La fédération de l'assurance a présenté ses propositions concernant un régime d’assurance des catastrophes exceptionnelles (CATEX), telles que le COVID 19.

16/06/2020

Le bureau central tarification (BCT) a pour rôle, pour les assurances obligatoires, de fixer le montant de la prime moyennant laquelle une entreprise d’assurance est tenue de garantir un risque.

INFOGRAPHIES - Le BCT a publié son rapport annuel. En 2019, le nombre de dossiers en assurance construction est en nette hausse.

09/06/2020

ertaines des interrogations sur une protection des entreprises contre les événements tels que la crise sanitaire du COVID 19 :
• L’assurance est-elle la solution ?
• Une nouvelle assurance doit-elle être créée, ou suffit-il d’élargir le champ d’application du régime de l’assurance contre les catastrophes naturelles ?
• Quels sont les dommages devant être couverts ?
• Si l’assurance est la solution, quels contrats devront contenir une garantie contre ces risques ?
• Par ailleurs, cette assurance devra t’elle être obligatoirement souscrite, ou facultative ?

Lionel Corre est sous-directeur assurance à la Direction Générale du Trésor. Dans une interview à l’Argus, il explique que le futur dispositif... - Risques d'entreprise

22/05/2020

Que le Coronavirus soit considéré comme un cas de force majeur est trés incertain, alors que les juges ont refusé de reconnaître le caractère de force majeure à de précédentes épidémies.
"Le coronavirus constitue t-il un cas de force majeure ?"

La situation sanitaire inédite que traversent actuellement la France et la quasi-totalité du monde entraîne une paralysie de pans vitaux de nos économies, l’exécution de la plupart des contrats ayant (...)