30/07/2026
✍️ Le cabinet fait confirmer le cumul de la prime de permanence et de la majoration des samedis
Après avoir obtenu une décision de principe devant la Cour de cassation (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-10.841), le cabinet obtient une nouvelle victoire devant la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 15 octobre 2025, RG n° 18/09351).
Dans cette affaire, l'employeur soutenait une nouvelle fois que la prime de permanence de 20 % excluait le bénéfice de la majoration de 50 % des heures travaillées le samedi, au motif que ces deux avantages auraient le même objet.
La Cour d'appel rejette cet argument en reprenant le raisonnement consacré quelques semaines plus tôt par la Cour de cassation.
Elle rappelle que :
- la prime de permanence rémunère les contraintes générales liées à la fonction de permanencier, notamment le travail du dimanche et certaines plages de nuit ;
- la majoration de 50 % prévue par l'accord relatif à l'organisation du temps de travail compense, quant à elle, la pénibilité des heures effectivement travaillées le week-end, y compris le samedi.
Ces avantages poursuivant des finalités différentes, ils sont parfaitement cumulables. La Cour confirme ainsi les condamnations déjà prononcées et condamne également l'employeur à régulariser plusieurs années supplémentaires de majorations salariales et de congés payés afférents.
Cette décision illustre l'importance d'une interprétation rigoureuse des accords d'entreprise et de la convention collective. Une prime attachée à une fonction ne saurait priver un salarié d'une majoration destinée à compenser une contrainte distincte lorsque les textes ne le prévoient pas expressément.
Pour en savoir plus : https://lnkd.in/dFsPF8xA
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