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Le cabinet Caroline ELKOUBY SALOMON est un cabinet d’avocats spécialisé en droit de la famille des personnes et du patrimoine.

Notre cabinet
Le cabinet Caroline ELKOUBY SALOMON est un cabinet d’avocats spécialisé en droit de la famille des personnes et du patrimoine, dont la spécialisation est certifiée depuis 2011 par le Conseil National des Barreaux. La déontologie de l’avocat guide notre pratique, tout comme l’exigence d’une formation continue au long cours, gage et condition sine qua non du maintien de notre certifica

tion. Nous intervenons dans la prise en charge et le solutionnement des litiges familiaux, lorsqu’il est question soit organiser juridiquement en amont les rapports patrimoniaux et extrapatrimoniaux au sein de la famille, soit d’aboutir à un règlement d’une crise familiale qui peut survenir à l’occasion par exemple d’une séparation du couple ou encore du décès d’un membre de la famille. La prise en charge du dossier débutera par un état des lieux dans le cadre d’un rendez-vous où seront envisagées les différentes options : conseil en amont, gestion de l’urgence au besoin par des procédures de référé, prise en charge contentieuse en défense, mise en relation avec un intervenant qualifié si nécessaire (notaire, médiateur, expert-comptable), mise en place d’une négociation. Ecoute, disponibilité, réactivité sur les dossiers sont les qualités que nous revendiquons et qui satisfont nos clients.

05/03/2025

🎞️ Les liens du Sang, les liens du Cœur, la Famille, L’Attachement 🧡

Une maman meurt pendant son accouchement.
Lui survit une galerie de personnages : une toute petite fille qui arrive au monde, le père de celle-ci qui va tout de suite l'élever au mieux malgré un immense chagrin, son petit garçon de 5 ans issu d’une précédente union, meurtri par la disparition de sa mère mais résiliant, le père de celui-ci, éternel adolescent mais très aimant, sa propre mère, digne et déboussolée, puis la nouvelle petite amie du père.

Evolue au milieu d’eux (à côté, de plus en plus près) une voisine quingénaire, sublime et indépendante (Valéria BRUNI TEDESCHI) à qui la jeune maman avait confié son petit garçon le jour de son accouchement. Cette femme va progressivement s’attacher au père et à ses enfants, sans que sa place ne soit bien définie : amante platonique du père, ni grand-mère, ni mère, mais plus qu’une amie, en somme une ressource familiale majeure.

Ce film évoque merveilleusement les liens familiaux de toute nature qu’ils soient : le père, la mère, l’ancien et le nouveau conjoint, les grands-parents, les enfants, les frères et sœurs.... et ceux qui sont partis et qui lient, par leur absence, les uns et les autres et cette absence qui également le support de la reconstruction.

Ce film m’a énormément touchée en tant qu’avocate en droit de la Famille car il fait ressortir, comme dans peu de situations, la prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans les choix et actions des adultes : c’est le père du petit garçon (le premier conjoint de la maman), qui décide de laisser son fils vivre avec le père et la petite sœur parce qu’il sait qu’il vivra plus heureux ainsi, c’est la résilience des adultes face au drame pour que les enfants en souffrent le moins possible, c’est la nouvelle conjointe qui se retire en douceur parce qu’elle ressent, pour l’instant, que le père, tout occupé à ses enfants, a besoin d’espace, c’est cette voisine qui va prendre tour à tour différents rôles et aider de son mieux cette famille à se relever.

C’est très beau. A voir absolument.

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11/12/2023

Sortir de l’indivision – Que faire si un coindivisaire refuse de vendre ?

En général on retrouve cette problématique dans le cadre d’une succession où plusieurs héritiers sont devenus propriétaires d’un même bien et que l’un d’eux refuse de vendre, ou après une séparation, lorsqu’un l’un des conjoints refuse de vendre le bien.

Il existe plusieurs procédures pour sortir de l’indivision et récupérer sa part :

1°) Demande d’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis pour ordonner la vente par licitation
L’article 815-5-1 du Code civil permet aux indivisaires qui représentent au moins les deux tiers des droits indivis de vendre le bien immobilier, malgré le refus d’autres indivisaires.

Les indivisaires ont alors l’obligation d’informer celui ou ceux qui n’ont pas pris part à la décision.

S’il s’avère que l’indivisaire refuse toute vente ou sortie amiable de l’indivision, il faudra recourir à la procédure contentieuse qui est la suivante :

Le ou les indivisaires devront choisir un notaire qui notifiera le projet d’intention de vendre à tous les indivisaires.

Tout indivisaire pourra faire opposition à la vente ou au partage, dans le délai de 3 mois qui suit la notification.

Passé ce délai, les indivisaires qui souhaiteront vendre devront assigner le récalcitrant devant le Tribunal Judiciaire.

La vente s’effectuera par la licitation, c’est-à-dire par vente aux enchères publiques.

2°) Demande par l’un des indivisaires de l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage et de la vente par licitation
Pour procéder au partage d’un bien immobilier, les coindivisaires sont obligés de procéder dans un premier temps aux opérations de comptes, liquidation devant un notaire.

Si les opérations de partage amiable demeurent bloquées en raison de désaccords entre les coindivisaires, l’avocat devra saisir le tribunal pour demander le partage.

Une fois saisi, le Tribunal ordonnera soit :

- L’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage en désignant un Notaire afin d’élaborer l’acte de liquidation et/ ou partage,
- La vente aux enchères judiciaires du bien indivis au travers de la procédure de licitation, si elle est demandée, lorsque le bien est difficilement partageable.

La licitation judiciaire interviendra également si elle est demandée lorsque le Notaire désigné n’aura pas réussi à mettre d’accord les parties.

Le bien sera ensuite vendu aux enchères judiciaires.

Une fois le bien vendu, le juge désignera un notaire pour réaliser les opérations de partage.

Les sommes qui en seront retirées seront portées à l’actif à partager et seront utilisées pour payer les dettes et charges de l’indivision.

Comment se déroule la vente par licitation judiciaire ?

Comme expliqué ci-dessus, le tribunal pourra ordonner la vente par licitation du bien immobilier indivis.

L’article 1686 du Code civil définit la licitation comme étant la vente aux enchères judiciaire d’un bien indivis non-partageable en nature, en vue d’en répartir le prix entre coindivisaires.

Une fois la vente ordonnée, le juge décidera de la mise à prix ainsi que les conditions de la vente. Il nommera ensuite l’avocat ou le notaire qui déposera au Greffe le cahier des charges contenant les conditions générales de vente, faire dresser un procès-verbal de description par un commissaire de justice, organiser des visites etc.
Les coindivisaires disposeront d’un mois avant la date prévue de la vente pour acquérir le bien en priorité.

Le bien indivis sera acquis par adjudication au plus offrant.

L’adjudicataire signera l’acte de vente. A l’issue de l’adjudication, un délai de 10 jours s’ouvre durant lequel toute personne peut faire une surenchère. A l’expiration du délai, l’adjudicataire consigne le montant de la vente entre les mains du notaire afin d’être réparti entre les coindivisaires en fonction de leurs droits.

Il est nécessaire de souligner que la licitation n’est accordée qu’en cas de réel blocage. En effet, les biens sont en général cédés à un prix inférieur à leur valeur (quoique ça ne soit pas toujours vrai dans certaines circonstances) et la procédure s’avère longue et onéreuse.

Que faire si le bien est occupé par un coindivisaire ?

En cas d’occupation du bien indivis : il est possible de saisir le juge pour demander l’expulsion.

La vente ou la licitation d’un bien occupé peut être compliquée et va faire baisser considérablement le prix de vente.

L’article 815-9 du Code civil permet à chaque indivisaire d’user et de j***r des biens indivis, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Cet article permet à un indivisaire de saisir le Tribunal aux fins de demande d’expulsion d’un coindivisaire occupant sans droit ni titre un immeuble indivis.

Pour que l’expulsion soit ordonnée, il faudra réussir à prouver que le coindivisaire occupe le bien privativement les lieux.

Il faudra également justifier qu’il existe un trouble manifestement illicite. La jurisprudence a notamment considéré que le défaut d’entretien du bien, le refus de vendre d’un coindivisaire sans raison et l’entrave à la procédure de licitation, constituait un trouble manifestement illicite permettant d’ordonner l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre.

Pour toutes ces procédures, il est conseillé de prendre un avocat afin que celui-ci évalue la stratégie la plus adaptée à votre situation.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.

28/06/2023

Indivision – Quand faut-il payer une indemnité d’occupation ?

Un indivisaire qui occupe le bien indivis doit-il payer une indemnité d’occupation ?

Chaque indivisaire peut user des biens indivis et en avoir la jouissance, dans le respect des droits concurrents des autres indivisaires.

En principe, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité (article 815-9 alinéa 2 du Code civil).

Toutefois, l’indivisaire qui occupe le bien n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation dans deux cas : soit il est titulaire d’un bail, soit il ne porte pas atteintes aux droits de ses coïndivisaires.

Par exemple, la jurisprudence considère que l’indivisaire qui occupe exclusivement le bien indivis, sans autorisation des autres coindivisaires, porte atteinte aux droits des coindivisaires.

Comment fixe-t-on le montant de l’indemnité d’occupation ?

Le montant de l’indemnité peut être fixé d’un commun accord par les coindivisaires.

En cas de désaccord, le montant de l’indemnité relève du pouvoir d’appréciation du juge. Généralement, il tient compte de la valeur locative du bien. Il est conseillé de fournir plusieurs estimations locatives d’agence immobilière.

L’indemnité est due à l’indivision pour la période allant du premier jour de la jouissance privative ou au plus tôt au début de l’indivision, jusqu’à la libération des lieux ou au plus t**d au jour du partage.

A quel moment doit-on payer l’indemnité d’occupation ?

En principe, le paiement de l’indemnité d’occupation aura lieu au moment du partage lorsque le notaire aura procédé aux comptes et établi l’acte de partage.

Les indivisaires, seul ou via des avocats, doivent dans un premier temps essayer de trouver une solution amiable.

En cas d’échec, il faudra saisir le juge afin de demander la condamnation de l’indivisaire au paiement de l’indemnité d’occupation.

Le juge fixera le montant de l’indemnité.

L’article 815-11 du Code civil permet de demander au Tribunal un règlement annuel ou mensuel de l’indemnité.

Si le juge condamne l’indivisaire au paiement de l’indemnité, celle-ci sera versée à l’indivision. Le bénéfice sera attribué à la masse, quitte à être partagé par la suite à l’ensemble des indivisaires dans le cadre d’une demande concomitante en partage provisionnel des bénéfices de l’indivision.

Le délai d’action est de 5 ans et court à compter du moment où l’indivisaire qui réclame le paiement, a eu connaissance de l’utilisation privative du bien par l’indivisaire. Si l’occupation dure depuis plus de 5 ans, il ne sera possible de réclamer le paiement que sur les cinq dernières années écoulées.

Ces actions permettent aux coindivisaires d’obtenir le paiement par l’occupant du bien de l’indemnité d’occupation déjà due ainsi qu’un paiement mensuel de l’indemnité à venir jusqu’au partage ou jusqu’à la fin de l’occupation privative.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.

28/06/2023

L’indivision – Qu’est-ce que c’est et comment en sortir ?

Qu’est-ce que l’indivision ?

L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de propriété sur un même bien sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées. On les appelle des droits concurrents. Les biens de l’indivision sont alors appelés « biens indivis ».

Dans quels cas peut-on être ou se retrouver en indivision ?

Les indivisions successorales : Lorsqu’un défunt laisse plusieurs héritiers, ceux-ci se trouvent dès le décès en situation d’indivision sur les biens de celui-ci. Ils appartiennent désormais à l’ensemble des héritiers.

Les indivisions post-communautaires : La dissolution des régimes matrimoniaux communautaires, notamment pour cause de décès ou de divorce, laisse place à l’indivision.

D’autres indivisions : des époux séparés de biens, des partenaires de Pacs ou des concubins lorsqu’ils achètent ensemble un bien.

Qui doit gérer l’indivision ?

Puis-je gérer le bien seul ?

La gestion de l’indivision doit être collégiale.

Un indivisaire peut néanmoins prendre seul des mesures nécessaires à la conservation des biens indivis (par exemple : travaux de réparation, souscription d’un contrat d’assurance incendie d’un immeuble etc.).

Toutefois la mesure doit être au service de l’indivision et non dans l’intérêt d’un seul indivisaire.

Un indivisaire ne peut pas effectuer en son nom seul un acte (par exemple mettre fin au congé, au bail etc.).

Quelles sont les obligations des indivisaires ?

Les indivisaires doivent contribuer au paiement des dettes de l’indivision. Ils doivent payer les charges communes du bien indivis.

Dois-je payer intégralement la dépense ou seulement ma part ?

Le montant de la contribution d’un indivisaire est proportionnel à la part qu’il détient dans l’indivision. Si un seul indivisaire règle l’intégralité au créancier une dépense qui s’impose à tous les indivisaires, il pourra se retourner (amiablement ou judiciairement) contre les autres indivisaires afin que ces derniers le remboursent.

Est-il possible de conclure une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision ?

Il est préférable pour mieux gérer l’indivision, d’établir une convention d’indivision afin de définir les contours des droits et des pouvoirs de chacun. Une liberté contractuelle existe.

Il est conseillé de s’adresser à un avocat ou à un notaire pour rédiger la convention afin de prévenir les litiges pouvant naître d’une clause mal rédigée ou trop imprécise. La convention peut être enregistrée mais ce n’est pas obligatoire.

Quand l’indivision prend-t-elle fin ?

Selon l’article 815 du Code civil, un indivisaire peut demander à sortir de l’indivision à tout moment.

Le partage mettra alors fin à l’indivision. Chaque coindivisaire recevra sa part et en deviendra propriétaire.

L’indivisaire qui souhaite quitter l’indivision doit alors informer les autres indivisaires de sa décision. Plusieurs solutions sont alors possibles :

- Les indivisaires peuvent se mettre d’accord pour vendre le bien. Ils se partageront le prix de vente proportionnellement aux parts de chacun, une fois les dettes de l’indivisions réglées.
- Les autres indivisaires décident de se partager à l’amiable les biens indivis. Chacun se retrouve seul propriétaire d’un lot dont la valeur correspond à ses parts. (C’est souvent assez difficile sauf à régler des soultes en argent).
- L’indivision est maintenue et seul le coindivisaire qui souhaite sortir la quitte. Les autres indivisaires pourront racheter ses parts.

S’ils ne veulent ou ne peuvent le faire, le rachat par un tiers est possible à condition que tous les indivisaires soient d’accord ou si le tribunal donne son accord en cas de péril avéré de l’intérêt commun de l’indivision. Les coindivisaires disposeront alors d’un droit de préemption sur les quotes-parts cédées.

Que faire si l’un des coindivisaires refuse de sortir de l’indivision ?

Si l’un des coindivisaires refuse de sortir de l’indivision il est conseillé de recourir à un avocat afin que ce dernier tente de régler amiablement le partage.

En cas de blocage, il faudra saisir le Tribunal afin de demander l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision. La représentation par avocat est obligatoire.

Si la situation est simple, le juge ordonnera le partage, si la situation est complexe, le tribunal désignera un notaire pour réaliser les opérations de partage ainsi qu’un juge pour surveiller ces opérations.

En cas de situation complexe, la procédure peut être longue et coûteuse. Toutefois, à tout moment de la procédure, il sera possible de régler amiablement le partage. Si les coindivisaires parviennent à un accord, ils devront retourner devant le notaire pour liquider amiablement.

Dans tous les cas, le Notaire sera chargé d’établir les opérations de comptes et établira ensuite l’acte de partage.

Il est rappelé que la licitation du bien, c’est-à-dire la vente aux enchères judiciaires ou amiables peut être demandée dès le début de la procédure.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.

15/03/2023

Homoparentalité : Que puis-je faire si mon ex-conjointe refuse de consentir à l’adoption de notre enfant alors qu’il s’agissait d’un projet commun ?

Quelles sont les conditions pour adopter un enfant ?
L’adoption peut être demandée :
- Par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires de Pacs ou deux concubins. Aucune condition d’âge n’est exigée si le couple est en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie au moins d’un an.
- Par toute personne seule âgée de plus de 26 ans, qu’elle soit célibataire, mariée, pacsée, divorcée ou v***e. Si l’adoptant est marié ou pacsés, le consentement de l’autre membre du couple est nécessaire.
La condition d’âge n’est pas exigée en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin.
Lorsque la filiation de l’enfant est établie à l’égard du parent biologique, il est nécessaire de donner le consentement à l’adoption. Celui-ci peut être rétracté pendant un délai de deux mois.
Quelle est la procédure pour adopter l’enfant ?
Il faut dans un premier temps consulter un Notaire pour régulariser le consentement à l’adoption. Ce dernier constatera la non-rétractation à l’adoption du parent biologique à l’issue d’un délai de 2 mois.
Il faut ensuite prendre rendez-vous avec un avocat afin qu’il vous aide à rassembler les justificatifs et pièces exigées. Il adressera une requête au tribunal (chambre du conseil) qui rendra un jugement d’adoption. La représentation par avocat n’est cependant pas obligatoire.
Y-a-t-il une possibilité de passer outre le refus de consentir à l’adoption par la mère biologique ?
Pour les enfants conçus à la suite d’une Procréation Médicalement Assistée (PMA) à l’étranger :
Le législateur a voulu régler la délicate question des mères dites « sociales » « interdites de filiation » à l’égard de l’enfant en raison de l’opposition de la mère biologique, notamment du fait d’une séparation très conflictuelle du couple.
La loi bioéthique du 2 août 2021 a ouvert, jusqu’au 3 août 2024, la possibilité pour la mère sociale, d’adopter l’enfant, malgré le refus de la mère biologique, sous réserve d’apporter :
1) La preuve du projet parental commun ;
2) La preuve de l’assistance médicale à la procréation (PMA) réalisée à l’étranger avant le 2 août 2021.
Le refus de la mère biologique ne devra pas être justifié par un « motif légitime ». Il y a, à l’heure où est écrit cet article, très peu de jurisprudence pour préciser ce qu’est concrètement un motif légitime. Le juge appréciera au cas par cas.
L’adoption sera prononcée si le motif légitime n'est pas retenu et s’il est prouvé que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, ou que la protection de ce dernier l’exige. Toutefois la loi refuse que la mère biologique invoque, pour refuser l’adoption, « l’absence du lien conjugal », ou « la condition de durée d’accueil de l’enfant au foyer de l’adoptant ».
Le tribunal pourra alors prononcer l’adoption s’il estime que le refus est contraire à l’intérêt de l’enfant.
L’adoption aura les mêmes conséquences qu’une adoption classique de l’enfant du conjoint et établira donc la filiation.
Pour les autres enfants conçus autrement que par une PMA à l’étranger (PMA en France, importation de paillettes, donneur connu etc.) ou si le délai de trois ans pour agir sur le fondement de la bioéthique précitée est expiré :
La loi bioéthique du 2 août 2021 ne s’appliquera pas. Pour demander l’adoption de l’enfant, le juriste va « tâtonner » : il est envisageable d’agir sur le fondement de l’article 348-6 du Code civil (en cas de refus par la mère biologique de consentir à l’adoption) ou sur le fondement de l’intérêt supérieur de l’enfant à voir sa filiation établie.
La mère sociale peut envisager de saisir le juge d’une demande d’adoption de l’enfant, malgré le refus de la mère biologique, sous réserve d’apporter :
1) L’implication de la mère sociale dans le projet parental (par exemple : durant la grossesse, au moment de la naissance, les premiers mois de la vie de l’enfant, la constitution d’un dossier d’adoption avec la mère biologique, le lien affectif entre l’enfant et la mère sociale etc… sans que cette liste d’exemple ne soit exhaustive)
2) Un désintéressement de l’enfant de la mère biologique au risque d’en compromettre la santé ou la moralité.
Sur la condition de désintéressement, les décisions jurisprudentielles sont diverses. Dans une décision du Tribunal Judiciaire de Béthune du 7 juillet 2021, le juge avait considéré que « le refus de consentir à l’établissement de la filiation de l’enfant avec « sa mère sociale » était de nature à compromettre son équilibre psychologique et qu’en ce sens, la mère biologique compromettait sa santé ou sa moralité ».
Dans une décision du 29 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris avait écarté la condition de désintéressement en considérant qu’elle n’était pas applicable en l’espèce. Il avait prononcé l’adoption par la mère sociale en procédant à un contrôle de conventionnalité en utilisant l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le droit à la vie privée et familiale. L'enfant doit avoir le droit d'établir sa filiation.
Dans ces deux décisions, le tribunal a prononcé l’adoption de l’enfant par la mère sociale en estimant que le refus de la mère biologique était contraire à l’intérêt de l’enfant.
La jurisprudence n’a donc pas tranché sur ce point et le juge appréciera au cas par cas. À notre connaissance il n'y a pas encore de décision de cour d'appel, certains dossiers sont en cours.
Si l’adoption est prononcée, elle aura alors les mêmes conséquences qu’une adoption classique de l’enfant du conjoint et établira donc la filiation.
La mère sociale peut-elle voir l’enfant malgré le refus de la mère biologique ?
L’article 371-4 du code civil permet au juge aux affaires familiales de fixer les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, comme par exemple la mère sociale, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Il est admis par la jurisprudence que l’ex compagne/ ex conjointe de la mère biologique puisse bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement.
En cas de rupture brutale, cette procédure peut se faire en urgence dans le cadre d'une procédure à bref délai.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.

22/12/2022

L’intermédiation financière des pensions alimentaires :

Qu’est-ce que l’intermédiation financière ?

Il s’agit du recouvrement par les organismes qui servent les prestations familiales des pensions alimentaires auprès du parent débiteur pour les reverser au parent créancier.

L’objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers en prévenant le risque d’impayé. Elle permet aussi d’apaiser les tensions liées aux questions financières entre les parents séparés.

A qui dois-je verser la pension alimentaire ?

Le parent débiteur d’une pension alimentaire devra verser mensuellement le montant de la pension à l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) qui se chargera ensuite de la reverser immédiatement au parent qui reçoit la pension.

L’intermédiation financière est-elle automatique ?

La loi du 23 décembre 2021 rend automatique l’intermédiation financière des pensions alimentaires. A compter du 1er mars 2022 elle le devient pour les jugements de divorce et à compter de 2023 elle le sera pour l’ensemble des titres exécutoires.

L’intermédiation financière n’a donc plus à être ordonnée dans la décision ni mentionnée dans la convention homologuée par le juge aux affaires familiales.

Désormais le recours à l’intermédiation devient une obligation, pour la part en numéraire, dès lors que la pension est fixée par un des titres exécutoires à savoir :

- Une décision judiciaire,
- Une convention homologuée par le juge,
- Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel,
- Un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire,
- Et une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, conciliation ou d’une procédure participative lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire.

Est-il possible de refuser l’intermédiation financière ?

L’intermédiation financière ne peut être mise en place en cas de refus conjoint des deux parents mentionnés dans le titre exécutoire.
A titre exceptionnel elle peut être refusée lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, qu’elle est incompatible avec la situation de l’un des parents ou avec les modalités d’exécution de la pension alimentaire.

Impossibilité de l’écarter en cas de violences : L’une des parties doit soit faire état d’une plainte contre le parent débiteur ou d’une condamnation de celui-ci pour menaces ou violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, soit il doit produire une décision de justice mentionnant de tels actes.

Quand prend fin l’intermédiation financière ?

L’intermédiation financière cesse :
- A la demande de l’un des parents sous réserve de l’accord de l’autre,
- En cas de décès d’un des parents ou de l’enfant,
- A la date fixée dans le titre exécutoire
- Lorsque la pension alimentaire cesse d’être exigible
- Lorsqu’un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou l’intermédiation financière.

Qui doit prévenir l’ARIPA pour mettre en œuvre l’intermédiation financière ?

Dans le cas où l’intermédiation financière est prévue par une décision judiciaire ou une convention judiciaire homologuée : Le greffe est chargée de transmettre les documents et informations à l’organisme débiteur des prestations familiales.

En présence d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel sans juge, ou encore d’un accord amiable contresigné par avocats revêtu de la formule exécutoire :

L’avocat du parent créancier doit transmettre à la CAF le titre exécutoire, l’attestation de dépôt délivrée par le notaire, et les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l’attestation de dépôt de la convention par consentement mutuel ou de la date à laquelle le greffe remet l’accord amiable contresigné par avocats revêtu de la formule exécutoire.

Lorsque le titre exécutoire prend la forme d’un acte authentique : cette transmission se fait par le notaire.

Les parents seront ensuite contactés par l’ARIPA pour la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Lorsque l’intermédiation n’a pas été mise en place ou a pris fin :

l’un des parents peut la demander auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales auprès de l’ARIPA sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr. Il devra remplir un formulaire et transmettre les pièces justificatives demandées. Il n’y a pas besoin de l’accord de l’autre parent pour demander ce service. L’ARIPA s’adressera ensuite à l’autre parent pour obtenir les informations et pièces manquantes. En cas de refus de transmission de ces pièces, l’ARIPA prononcera une pénalité forfaitaire et enclenchera la procédure de recouvrement de la pension alimentaire.

Que se passe-t-il en cas d’impayé ou de refus de paiement de la pension alimentaire ?

Lorsqu’un impayé de pension alimentaire survient ou que le montant de la pension alimentaire versé est incomplet, l’ARIPA intervient immédiatement pour récupérer les sommes manquantes et les reverser au parent créancier.

Une tentative amiable de recouvrement des impayés auprès du parent débiteur débutera, et en cas d’échec, l’ARIPA mettra en place une procédure de recouvrement forcé auprès de tiers détenteurs de fonds tels que l’employeur, Pôle emploi etc. ou avec l’appui du Trésor Public.

L’ARIPA peut recouvrer les impayés de pension alimentaire dans la limite de 24 mois d’arriérés.

Dans l’attente de récupérer les impayés de pension, l’ARIPA versera l’allocation de soutien familial, à titre d’avance, au parent créancier qui remplit les conditions de cette allocation. Ce montant est de 116€ par mois et par enfant.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.

05/12/2022

Un divorce à l’amiable – Un divorce sur-mesure

Pourquoi choisir le divorce à l’amiable ? :

Ce divorce, appelé juridiquement par consentement mutuel est simple, économique et rapide. Il n’y a plus besoin de recourir au juge pour divorcer. Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Dans quelles conditions peut-on procéder au divorce à l’amiable ?
Ce divorce est ouvert à tous les couples, quelle qu’ait été la durée de leur mariage, pourvu qu’ils s’accordent sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Ils doivent notamment être d’accord sur : le nom de famille, le sort du logement familial, les conditions de l’exercice de l’autorité parentale notamment la résidence des enfants et la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, la prestation compensatoire et la liquidation de leur régime matrimonial.

Le divorce à l’amiable est-il possible dans tous les cas ?

Non. Le divorce à l’amiable ne sera pas possible dans les cas suivants :

Cas de la nationalité étrangère d’un des époux : En principe le divorce par consentement mutuel est ouvert à tous mais la transcription du divorce dans certains pays étrangers pose difficulté. En effet, ce divorce n’est pas un jugement qui est rendu mais un contrat enregistré chez un notaire, et de nombreux pays (Cameroun, Algérie, Tunisie, Amérique du Sud, Chine, Japon, Norvège etc.) n’acceptent pas de transcrire ou simplement reconnaître un divorce matérialisé par un acte notarié qui ne soit pas un jugement. Le ressortissant étranger ou l’époux ayant une double nationalité se verra alors opposer un refus de transcription sur les registres d’état civil.

Le problème peut aussi se poser lorsque des Français résident durablement dans un pays étranger qui ne reconnaîtra pas leur divorce.

La solution est simple, il faudra saisir le juge afin d’obtenir une homologation de la convention de divorce afin de permettre la transcription du jugement dans le pays étranger.

Cas des majeurs protégés : Le divorce par consentement mutuel n’est pas possible pour les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future entré en application ou habilitation familiale (article 249-4 du code civil).
Cas de l’enfant mineur du couple souhaitant être entendu par le juge : Les parents ont l’obligation d’informer leur enfant mineur de la possibilité d’être entendu par le juge aux affaires familiales. Si l’enfant demande à être entendu par le juge, la procédure deviendra alors judiciaire.

Des désaccords entre les époux empêchent-ils de procéder par un divorce à l’amiable ?

Le divorce à l’amiable est toujours possible malgré les conflits qui opposent les époux.

L’avocat essayera toujours de trouver un terrain d’entente afin de permettre de signer un accord, fruit d’un compromis, qui satisfera les deux époux dans l’intérêt de la famille. L’avocat a l’habitude de traiter les conflits et tentera de trouver une solution amiable. Il pourra par exemple proposer aux époux une médiation, entamer des négociations avec son confrère, organiser un rendez-vous avec les époux et les avocats etc.

La procédure sera alors plus ou moins longue selon que le conflit persiste ou qu’un désaccord demeure. Les époux pourront à tout moment arrêter les négociations et entamer un divorce contentieux si véritablement il reste des points de désaccord irréductibles.

Comment se déroule la procédure ?

Chacun des époux doit être assisté d’un avocat.

Les avocats entament la phase de négociation et rassemblent les documents nécessaires pour donner son conseil (les éléments de patrimoine ou de revenus, la situation personnelle de l’époux etc.).
Ils rédigent ensuite la convention de divorce qui établit l’ensemble des accords des époux.

En cas de patrimoine à partager, l’intervention du notaire sera obligatoire dès lors que les ex-époux détiennent des biens immobiliers. Le notaire recensera les biens et les dettes des époux, établira les droits de chacun et établira les modalités du partage.
Les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention terminé et adressé par lettre recommandée. La convention est ensuite signée par les époux et leurs avocats ensemble à l’occasion d’un rendez-vous les réunissant.

La convention est déposée au rang des minutes d’un notaire. L’avocat se chargera par la suite de faire transcrire la mention du divorce sur l’acte de mariage et les actes de naissance des époux.
L’un ou l’autre des époux peut, à tout moment et jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire, saisir le juge en vue d’un divorce contentieux.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.

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62 Rue De Maubeuge
Paris
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Téléphone

01 42 81 03 96

Site Web

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