Cabinet Igor MINKO MI NZE Avocat

05/06/2026

L’avocat de l’enfant devient un acteur central

Longtemps conditionnée à l’existence d’un discernement suffisant, l’assistance de l’enfant par un avocat en matière d’assistance éducative devient un droit automatique. La réforme marque un changement de philosophie dans la protection judiciaire des mineurs.

L’enjeu dépasse la simple extension des droits de la défense. En consacrant la présence systématique d’un avocat, le législateur crée un interlocuteur permanent chargé d’assurer la continuité du suivi du dossier de l’enfant, indépendamment des évolutions de sa situation familiale ou administrative.

La réforme répond également à une difficulté pratique majeure : l’appréciation très variable de la notion de discernement selon les juridictions. Le nouveau dispositif substitue une garantie uniforme à une protection jusqu’ici fragmentée.

Pour les praticiens, les conséquences seront considérables. Au-delà du coût annoncé de la mesure, c’est toute l’organisation de l’assistance éducative qui devra être repensée, avec un rôle accru des barreaux et une redéfinition de l’intervention de l’avocat auprès des très jeunes enfants.

Réf : Proposition de loi Hadizadeh

04/06/2026

On peut repasser l’examen civique autant que nécessaire, mais la préfecture attend l’attestation au moment du dépôt de votre demande. Ce n’est pas l’échec qui fragilise un dossier, c’est le calendrier.

🧭 Réservez une session dès que votre parcours le permet, pour éviter l’urgence en fin de validité de votre titre actuel.
📚 Révisez avec les ressources officielles et travaillez la compréhension écrite : l’épreuve est en français.
🗂️ Classez l’attestation (copie papier + numérique) : elle servira pour vos démarches ultérieures.

Chez Avocat IGOR MINKO MI NZE, nous vous aidons à anticiper ou à réagir en cas de refus lié à l’attestation.

26/05/2026

ANNULATION DE DEUX OQTF, FONDEES SUR LA MENACE A L'ORDRE PUBLIC, PRONONCÉES SIMULTANÉMENT ⚖️😊

Un préfet avait pris deux OQTF à l’encontre de mes clients, un couple italo-algérien, à la suite d’une dispute conjugale à leur domicile.

Ces décisions s’accompagnaient d’une interdiction de circuler et de retourner en France pendant trois ans pour l’un, deux ans pour l’autre.

Saisi à quelques heures seulement de la fin du délai de recours, le cabinet a contesté ces mesures devant le tribunal administratif de Paris, lequel a annulé successivement les deux décisions notamment pour erreur manifeste d’appréciation.

Une issue qui rappelle l’importance d’une analyse précise des faits et d’une réaction rapide lorsque les délais de recours sont très courts🙏🏼🥑

20/05/2026

Deux fois plus sévèrement punie que le rodéo motorisé non aggravé : la provocation au rodéo peut être retenue même sans condamnation pour le rodéo lui-même.

L’arrêt du 3 mars 2026 confirme que l’infraction de provocation au rodéo motorisé est autonome. L’absence de preuve suffisante du rodéo n’empêche donc pas une condamnation pour sa promotion. Sur les réseaux sociaux, l’analyse pénale ne s’arrête pas au fait principal.

La Cour de cassation retient aussi une conception large de la provocation indirecte. Se montrer fier d’une conduite dangereuse, la présenter sous un jour favorable et la diffuser peut suffire à caractériser l’infraction, même sans appel explicite à reproduire ce comportement.

En pratique, 3 vérifications sont utiles avant publication : le comportement montré, le ton employé et l’effet de valorisation du contenu. Un message présenté comme personnel ou informatif peut ainsi être requalifié en promotion d’une conduite dangereuse.

Le délit de provocation au rodéo motorisé paré des plus beaux atours de l’infraction de prévention

15/05/2026

Qui contrôle la régularité de la signification avant l’apposition de la formule exécutoire ? La Cour de cassation répond clairement : dans une saisie-appréhension sur injonction, ce contrôle n’entre pas dans l’office du greffier.

La décision distingue nettement les rôles. Le greffier appose la formule exécutoire, après expiration du délai de quinze jours, sans vérifier l’existence, la date ou la régularité des significations. Cette apposition est qualifiée d’acte non juridictionnel.

La Cour de cassation, de son côté, ne contrôle que la régularité de la délivrance de la formule exécutoire. Si l’irrégularité concerne la signification, la contestation doit être portée devant le bon juge : le juge de l’exécution lors de la mise en œuvre de la saisie, ou le juge saisi après opposition pour statuer sur la restitution ou la délivrance du bien.

L’apport pratique est direct : il faut distinguer l’irrégularité de la formule exécutoire de l’irrégularité de la signification. Cette clarification sécurise la stratégie procédurale et limite le risque de mobiliser une voie de recours inadaptée.

07/05/2026

Depuis 2026, l’examen civique n’est plus une formalité « à régler après » : il conditionne la première carte pluriannuelle. 📄

🗓️ Pour ce titre, l’OFII prévoit d’abord une formation civique de 24 h, organisée sur 4 jours, puis l’examen. Le bon calendrier, c’est celui qui vous permet de déposer votre dossier avec l’attestation déjà prête.

✅ Concrètement : anticipez l’inscription dès que votre projet de dépôt se précise, gardez l’attestation avec vos pièces, et prévoyez une marge si votre titre actuel approche de l’échéance. ⚖️

☎️ Pour un rendez-vous : 06 67 28 09 39.

29/04/2026

Prescription et appel : des conclusions irrecevables ne sauvent pas la demande

🕒 Une conclusion tardive en appel ne permet pas d’interrompre la prescription si elle est jugée irrecevable. La décision confirme qu’un acte de procédure inefficace sur la forme ne peut pas produire d’effet utile sur le fond.

⚖️ Dans cette affaire, la banque réclamait en appel le paiement du solde d’un prêt immobilier par voie de demande reconventionnelle. Les emprunteurs contestaient cette demande en faisant valoir qu’elle était prescrite, malgré les conclusions déposées par la banque.

📌 La Cour de cassation valide l’analyse selon laquelle des conclusions tardives et irrecevables ne constituent pas une demande en justice interruptive de prescription. Cette lecture renforce l’exigence de vigilance procédurale pour éviter qu’une demande en paiement ne se trouve écartée avant même l’examen du fond.

🧾 En contentieux, la maîtrise des délais reste un point de sécurité juridique essentiel pour défendre utilement ses droits.

Source : Civ. 2e, 26 mars 2026, F-B, n° 23-16.729

21/04/2026

Autorité de chose jugée : seul le dispositif tranche

🔎 La Cour de cassation rappelle que l’autorité de la chose jugée s’attache à ce qui a été tranché dans le dispositif. Quand une demande n’y apparaît pas, le juge peut encore la juger dans le cadre d’une requête en omission de statuer, sans se considérer enfermé par les motifs de la décision initiale.

⚖️ Les juges ont été saisis dans le prolongement d’un litige indemnitaire après incendie. Un assureur demandait que soit complété un arrêt d’appel qui n’avait pas statué au dispositif sur son recours fondé sur la subrogation, alors même que les motifs semblaient lui être défavorables.

🧾 La décision modifie l’analyse à retenir en pareil cas : un risque de contradiction avec les motifs ne peut pas justifier un refus de statuer sur la demande omise. En pratique, ce rappel souligne l’importance d’un dispositif complet et d’une motivation distincte lorsqu’un juge revient sur une omission.

📚 Source : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-10.661

17/04/2026

Un jugement rendu en juin 2010 condamne une partie à verser 10 000 € de dommages et intérêts, puis des mesures d’exécution sont engagées à compter de septembre 2020.

La contestation se structure autour de deux points procéduraux : absence de preuve de signification dans les six mois (jugement prétendument non avenu) et prescription de l’exécution faute d’actes dans le délai de dix ans.

La Cour de cassation rappelle que la preuve de la signification repose en principe sur la production de l’acte de commissaire de justice, sauf force majeure. Elle admet l’assimilation à un cas de force majeure lorsque l’acte est introuvable en raison de l’ancienneté du dossier et de transmissions successives, sans faute du créancier poursuivant.

Sur la prescription, elle distingue minorité et empêchement d’agir : si le droit naît pendant la minorité, le point de départ est reporté à la majorité et le délai court pour sa durée entière. L’exécution engagée en 2020 après une majorité en 2018 n’était donc pas prescrite.

À retenir : sécuriser la traçabilité des notifications et calculer les délais en identifiant le bon régime (minorité ou empêchement légal). Retours d’expérience en commentaires bienvenus.

Preuve de la signification d’un jugement et délais de prescription : rappels de la Cour de cassation

13/04/2026

Le mariage ne crée aucun droit sur le corps de l’autre.
Et le code civil est en train de le dire noir sur blanc.

Après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, les parlementaires ont acté un tournant : l’absence ou le refus de relations sexuelles entre époux ne peut plus servir de fondement à un divorce pour faute.

Derrière cette évolution, il y a un principe clair : le consentement reste libre, permanent et personnel, y compris dans le cadre du mariage.

Un changement juridique, mais aussi un signal fort envoyé par le législateur.
Le texte doit encore faire l’objet d’une dernière lecture à l’Assemblée nationale.