Cabinet Igor MINKO MI NZE Avocat

21/08/2026

Le risque, ici, est de confondre entrée régulière en France et résidence régulière au sens du droit de la sécurité sociale. ⚖️

Un visa de court séjour permet l’entrée et le séjour pour une durée limitée, mais il ne suffit pas à ouvrir, pour un conjoint majeur, un rattachement comme ayant droit. La Cour de cassation rappelle une ligne stricte : lorsqu’une convention bilatérale vise des ayants droit “résidant en France”, cette résidence peut devoir être lue à la lumière des règles de séjour applicables. 📄

Conséquence pratique : une demande CPAM peut être rejetée même si la présence sur le territoire n’est pas irrégulière au sens du droit des étrangers. 🔍

Bonne pratique : avant toute demande de prise en charge, il faut vérifier le titre détenu et le texte exact qui conditionne l’ouverture du droit. Chez Avocat IGOR MINKO MI NZE, ce point d’articulation est analysé en amont.

Réf : Civ. 2e, 4 juin 2026, FS-B, n° 23-14.835

19/08/2026

Jusqu’à 7 mois de rétention administrative pour certains étrangers jugés particulièrement dangereux.

La loi du 27 juillet 2026 rétablit ce régime pour les étrangers condamnés pour terrorisme et l’étend, sous conditions, à certaines personnes condamnées pour des infractions graves.

Elle fixe également pour la première fois une durée cumulée maximale pour plusieurs placements liés à une même décision d’éloignement.

Source : Loi du 27 juillet 2026

11/08/2026

Dans un dossier de surendettement déposé à deux, la bonne foi s’apprécie-t-elle globalement ?

Non, le juge doit examiner séparément la situation de chaque époux. ⚖️

C’est un point très concret : la mauvaise foi de l’un ne suffit pas, à elle seule, à priver l’autre de la procédure. La bonne foi est personnelle, donc sa remise en cause doit reposer sur des éléments propres à chaque demandeur. 🔎

Pour les praticiens, l’enjeu est clair : dans une demande conjointe, il faut documenter distinctement le comportement, les démarches et les éventuels actes reprochés à chacun. Une motivation commune est insuffisante. 🧩

Cette décision sécurise utilement l’analyse des dossiers de couple.

Réf : Civ. 2e, 21 mai 2026, F-B, n° 23-20.970

05/08/2026

Le juge ne peut piéger l’appelant avec son propre formalisme

L’absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions peut conduire à la confirmation du jugement. Mais cette sanction ne peut pas tomber sans débat.

Dans son second arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que la cour d’appel qui relève d’office cette irrégularité doit préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré.

La solution protège le contradictoire face à une sanction radicale. L’omission litigieuse ne conduit pas seulement au rejet d’une prétention : elle neutralise l’ensemble de l’appel et dispense le juge d’examiner les demandes formulées au fond.

Pour les praticiens, cet arrêt fournit un moyen procédural immédiat. Une confirmation prononcée d’office, sans réouverture des débats, encourt la cassation, indépendamment de la réalité de l’erreur commise dans les conclusions.

Source : Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-11.608

31/07/2026

Le juge d’appel peut-il ordonner une mesure alors que le placement précédent est arrivé à son terme ? ⚖️

Oui, si le danger n’a pas disparu. L’expiration d’une mesure ne ferme pas automatiquement la procédure : ce qui met fin à l’office du juge, c’est le constat de la disparition du danger. 👶

La décision aide à bien distinguer deux situations :
🟠 prolonger rétroactivement une mesure expirée : non ;
🟢 ordonner un nouveau placement pour protéger le mineur : oui. 🔎

Autre enseignement pratique : en appel, il n’y a pas à refaire l’instruction si l’enfant a déjà été entendu en première instance. Pour un recours solide, mieux vaut donc documenter le danger actuel et la régularité de cette audition. 📁

Réf : Civ. 1re, 15 avr. 2026, FS-B, n° 25-14.116

27/07/2026

Les divorces impliquant un État tiers imposent-ils une lecture différente de la litispendance internationale ? 📌

La réponse est nette : le règlement Bruxelles II ter ne règle pas la litispendance entre une juridiction d’un État membre et celle d’un État tiers. Dans cette configuration, le juge français ne peut pas appliquer automatiquement les règles européennes prévues pour départager deux juridictions d’États membres.

Le point décisif porte alors sur la date de saisine de la juridiction étrangère. Cette date ne se détermine pas selon le règlement européen, mais selon la loi de l’État de la juridiction étrangère concernée. En pratique, l’analyse chronologique du dossier peut donc changer selon le droit procédural applicable.

Conséquence directe : en l’absence de convention bilatérale, le raisonnement doit être construit à partir du droit international privé français, avec un examen précis de la régularité internationale de la décision étrangère et de la loi étrangère sur la saisine. ✅

Cette solution rappelle une exigence simple : dans les dossiers familiaux internationaux, l’identification du bon texte applicable est souvent aussi importante que le fond du litige.

Divorce et litispendance avec un État tiers

17/07/2026

Vers une lecture plus claire de l’appel en matière de tutelle ? ⚖️.

La Cour de cassation confirme un point important : le majeur en tutelle peut former seul l’appel d’une décision du juge des tutelles qui le concerne. Elle précise aussi que le tuteur peut interjeter appel au nom de la personne protégée, sans avoir à produire un pouvoir signé par celle-ci. Cette clarification écarte une cause d’irrecevabilité qui n’était prévue par aucun texte.

L’enjeu est pratique : sécuriser l’accès au juge et limiter les erreurs de procédure. 📄. La décision rappelle également qu’en appel, l’absence de signature du majeur protégé sur la déclaration d’appel ne suffit pas à rendre le recours irrecevable, dès lors que les règles de procédure applicables sont respectées.

Pour les familles, les mandataires et les praticiens, cette solution améliore la lisibilité des recours en protection juridique. Elle confirme aussi que la procédure devant le juge des tutelles obéit à des règles spécifiques, distinctes du droit commun sur plusieurs points.

Cette évolution appelle une vigilance accrue sur l’articulation entre autonomie procédurale du majeur protégé et représentation en justice. Un sujet concret, avec des effets directs sur la recevabilité des appels et la conduite des dossiers.

À propos des modalités de l’appel des décisions du juge des tutelles

14/07/2026

L’appel ne pardonne pas les oublis t**difs

En appel, le dispositif des conclusions doit dire clairement ce que l’appelant demande : l’infirmation ou l’annulation du jugement.

Dans cette affaire, cette demande manquait dans les premières conclusions déposées dans le délai de trois mois. L’appelant l’a ajoutée ensuite, mais trop t**d.

La Cour de cassation admet la régularisation, à une condition stricte : elle doit intervenir avant l’expiration du délai pour conclure. Après, l’oubli n’est plus réparable.

L’arrêt rappelle une règle brutale mais essentielle : en procédure d’appel, une prétention absente du dispositif peut suffire à faire perdre le débat, avant même d’aborder le fond.

Source : Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-16.405

08/07/2026

Un mineur isolé ne peut, en principe, pas être expulsé du territoire français.
C’est la loi.

Pourtant, entre contrôles, erreurs administratives et contestations de minorité, certains jeunes se retrouvent malgré tout menacés par des procédures d’éloignement.

Dans ces dossiers, tout repose souvent sur un détail :
un document manquant, une date contestée, une mauvaise appréciation de l’administration.

Et quand une OQTF tombe, les délais pour agir sont extrêmement courts.

En droit des étrangers, la protection existe.
Mais sans recours rapide et solide, elle peut devenir purement théorique.