Bénédicte Rousseau - Avocate en droit public

07/02/2024

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un avantage accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des responsabilités ou des compétences particulières. La liste des emplois éligibles à la NBI est fixée par décrets ou arrêtés ministériels. Toutefois, la jurisprudence adm...

08/09/2022

La rentrée sociale s'annonce difficile... En cas de grève dans le service public hospitalier, directions et préfectures doivent justifier une menace au service minimum pour assigner ou réquisitionner les grévistes ! En cas de d'abus, le juge administratif n'hésite pas à censurer ces décisions attentatoire au droit de grève, constitutionnellement protégé.

Le droit de grève est un droit fondamental que les salariés et agents publics hospitaliers peuvent exercer librement, dans les limites posées par la loi. Seules les exigences relatives au service minimum permettent d’assigner ou de réquisitionner les personnels de santé grévistes, et ce, sou...

17/08/2022

https://www.village-justice.com/articles/les-modalites-remboursement-trop-percu-remuneration-par-agent-public,43414.html

Par principe, le versement d’un trop-perçu de rémunération par un employeur public constitue une décision pécuniaire non créatrice de droits. Dès lors, si un agent, fonctionnaire ou contractuel, a perçu une rémunération à laquelle celui-ci ne pouvait pas prétendre, l’administration p...

09/08/2022

https://www.village-justice.com/articles/une-premiere-censure-code-general-fonction-publique-faveur-droit-syndical,43371.html

Par une décision rendue le 5 août dernier dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a retoqué la rédaction de l’article L216-1 du Code général de la Fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022. Selon les juges de la rue de Montpen...

04/08/2022

https://www.village-justice.com/articles/les-limites-imposees-medecin-agree-dans-controle-des-conges-maladie,43338.html

Par un récent jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a retenu que le médecin de contrôle ne pouvait pas imposer la vaccination contre le Covid-19 pour valider l’arrêt maladie d’un fonctionnaire, même lorsque ce dernier est soumis à l’obligation vaccinale. TA Strasbourg, 22 jui...

20/06/2022

Malgré les réticences des collectivités territoriales et des établissements publics (notamment hôpitaux et EHPAD), les agents publics ayant travaillé le 1er mai devraient pouvoir bénéficier du doublement de leur rémunération ce jour-là, une nouvelle disposition du code général de la fonction publique ayant procédé à une harmonisation avec le droit privé du travail...

https://www.benedicte-rousseau-avocat.fr/fr/blog/id-26-refus-employeurs-public-application-doublement-remuneration-personnels-ayant-travaille-le-1er-mai