Cabinet Avocat Marie Bridji

29/05/2026

12/05/2026

Recours abusif au CDD : l'agent ne peut pas espérer une requalification en CDI
L'agent qui aurait été recruté en tant qu'assistant d'enseignement artistique, aux côtés de son poste de fonctionnaire à temps non complet, au moyen de contrats à durée déterminée pendant dix-huit années peut voir son préjudice réparé dans la mesure où son emploi répondait à un besoin permanent de la commune. Il ne pourra toutefois pas espérer sa requalification rétroactive en contrat à durée indéterminée.
Élise Fraysse, Actualité Juridique de la Fonction Publique/ CAA Lyon, 24 septembre 2025 n°23LY02199

05/05/2026

Droit des étrangers

Séjour 13 avril 2026
Intégration : une circulaire fixe les priorités pour 2026
Les priorités de la politique d'intégration sont fixées pour l'année 2026 autour notamment des thèmes de l'acquisition de la langue française et du travail.

Adressée aux préfets, une instruction du ministre de l’intérieur du 7 avril 2026 fixe les priorités pour l’année de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France dont les personnes réfugiées, dans la continuité de l’instruction de 2025.
Acquisition de la langue française et des valeurs de la République
L’instruction rappelle que l’année 2025 a apporté des évolutions majeures quant aux conditions de formation et d'examen pour l'acquisition de la langue française et des valeurs de la République : refonte des supports de la formation civique obligatoire pour tous les signataires du contrat d’intégration républicaine, mise en place d’un examen civique, rehaussement du niveau de langue visé par les formations linguistiques organisées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).

Dans ce cadre, les préfets sont appelés à veiller « à garantir l'effectivité et la qualité de l'offre de formation dans [leur] département, en particulier pour les personnes étrangères soumises à cette obligation ». Il leur est également demandé de « consolider les partenariats entre l’Ofii et ses prestataires, les associations locales, les collectivités territoriales et le réseau pour l'emploi, afin de sécuriser les parcours de formation et de pratique du français ».
Intégration par le travail
Le ministre demande par ailleurs aux préfets de poursuivre et approfondir les initiatives en faveur d’une meilleure intégration par le travail des étrangers en situation régulière dans le cadre des stratégies territoriales pour l’emploi et des feuilles de route des comités locaux pour l’emploi. Elles s’appuieront sur le nouvel accord cadre national entre l’État, l’Ofii et le réseau pour l’emploi en cours de finalisation.

« Les statistiques montrent que les signataires du CIR accompagnés par le réseau pour l’emploi s’insèrent en moyenne aussi bien que le reste de la population », souligne-t-il encore. Pour lui, cela implique :

- l’inscription à France Travail des signataires du CIR qui souhaitent travailler et l’accompagnement de cette démarche le plus rapidement possible ;

- une attention particulière aux femmes ;

- l’orientation prioritaire vers les besoins de recrutement, notamment sur les métiers en tension, des entreprises implantées localement et une meilleure prise en compte des compétences et expériences en particulier des signataires du CIR.
Bénéficiaires de la protection internationale
Enfin, il est demandé aux préfets de poursuivre « la prise en compte des vulnérabilités propres aux bénéficiaires de la protection internationale », dans le cadre du programme AGIR pour l’emploi et le logement des personnes réfugiées pour les personnes les plus vulnérables, ou à travers une offre d'accompagnements complémentaires.

Véronique Baudet-Caille, Juriste et auteur en droit social

Instr. NOR INTV2607925J : 7 avr. 2026

05/05/2026

Droit des étrangers

Asile 13 avril 2026
Soudan du Sud : la CNDA reconnaît une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle dans l'État de Jongleï
Saisie d’une demande de protection internationale par un ressortissant du Soudan du Sud originaire de l’État de Jongleï, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) lui a accordé, par une décision du 23 mars 2026 récemment mise en ligne, le bénéfice de la protection subsidiaire sur le fondement du 3° de l’article L. 512-1 du Ceseda, estimant qu’il courrait, en cas de retour dans sa région d’origine, du seul fait de sa présence en tant que civil, un risque réel de subir une menace grave contre sa vie ou sa personne sans être en mesure d’obtenir la protection effective des autorités de son pays. S’appuyant sur les sources documentaires publiques disponibles les plus récentes, la Cour considère en effet qu’à la date de sa décision, l’État de Jongleï est en proie à une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle.

CNDA, 23 mars 2026, n° 25023152
EDITIONS LEGISLATIVES

16/02/2026

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeJ1uJhiNNcr7biVgM4AngJ_JYiq8Ht3RnlG2h33RUFMrDrbw/viewform

Adresse de l’événement : Hotel Azalaï Abidjan, 8227+5HV, 11BP1024 Abidjan 11, Rue d'Agboville, Abidjan, Côte d’Ivoire Contactez-nous au +33 6 59 82 13 17 ou à l'adresse [email protected]

15/11/2025

Je veux divorcer, je ne sais pas comment m'y prendre.
Mon conjoint veut divorcer, je n'ai pas d'avocat. N'hésitez pas à contacter le Cabinet.

04/09/2025

Contrôles et sanctions

Interdiction du mariage aux étrangers en situation irrégulière : une proposition de loi bloquée dans le circuit parlementaire
Le parcours de la proposition de loi visant à interdire le mariage aux couples dont l'un des époux est en situation irrégulière et à donner de nouveaux outils aux maires pour lutter contre « les mariages simulés ou arrangés » s'est interrompu le 26 juin 2025 à l'Assemblée nationale.

Proposition de loi n° 1008, 20 févr. 2025

04/09/2025

Nationalité

Déclaration de nationalité : les articles 21-12 et 17-2 du code civil ne font pas obstacle à la production de pièces établies postérieurement à la majorité
Pour la Cour de cassation, si, pour souscrire une déclaration de nationalité, un déclarant doit justifier d'un état civil certain et de sa minorité au jour de sa souscription, il n'est pas privé, en cas de contestation par le ministère public, de la faculté d'en justifier après sa majorité.
Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-50.034, arrêt n° 500, FS-B

04/09/2025

Entrée

Refus de visa de long séjour pour études : le délai de recours ne doit pas priver de l'effectivité des droits tirés du droit de l'Union
La CJUE estime que l'exercice d'un recours face à un refus de visa pour études doit permettre l'adoption d'une nouvelle décision dans un délai suffisamment bref pour que le requérant puisse bénéficier des droits tirés de la directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche et d'études.

CJUE19 juin 2025, aff. C-299/23, Darvate e.a.