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Naoil El Farh Avocat à la cour

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France
Paris
Naoil El Farh Avocat à la cour

Avocat en droit des affaires, droit commercial, droit des sociétés, liquidation judiciaire et controle fiscale, conseil et contentieux.

Avocat au Barreau de Paris, titulaire d'un Master II droit des affaires et fiscalité des entreprises j'interviens en droit des affaires, principalement en droit des sociétés, droit commercial, et en droit du travail. Je conseille principalement une clientèle de PME/ TPE, de Start ups et d’entrepreneurs français ainsi que des sociétés étrangères souhaitant ouvrir leur marché sur la France. J' interviens également en contentieux commercial et prud'homale.

18/12/2024

⛔️La sous-évaluation d’un fonds de commerce présente plusieurs risques, notamment d’ordre fiscal, juridique et économique. Voici les principaux dangers associés :👇

1. Risque fiscal

• Redressement fiscal : L’administration fiscale peut contester la valeur déclarée lors de la cession du fonds de commerce si elle considère qu’elle est sous-évaluée. Elle peut alors procéder à un redressement fiscal et exiger un complément d’impôt.

• Droits d’enregistrement : Les droits d’enregistrement étant calculés sur la valeur du fonds, une sous-évaluation peut entraîner des pénalités et des intérêts en cas de contrôle fiscal.

• Imposition sur les plus-values : Pour le vendeur, une sous-évaluation peut donner l’impression de minimiser la plus-value taxable. Toutefois, si l’administration ajuste la valeur, cela peut engendrer un impôt plus important, accompagné de pénalités.

2. Risque juridique

• Contentieux avec les créanciers : Une sous-évaluation peut léser les créanciers (notamment en cas de cession d’entreprise en difficulté) qui pourraient contester la transaction devant les tribunaux.

• Actions des tiers lésés : Si des actionnaires, partenaires ou coassociés estiment que le fonds a été sous-évalué, ils peuvent engager des actions pour obtenir réparation.

3. Risque économique

• Manque de financement : Pour un repreneur, une sous-évaluation peut poser problème dans les demandes de financement auprès des banques, car elles évaluent souvent la valeur d’un fonds pour accorder un prêt.

• Dévalorisation de l’entreprise : Une sous-évaluation du fonds de commerce peut donner une image négative de l’entreprise, affectant sa crédibilité auprès des partenaires commerciaux et financiers.

• Risque d’annulation de la vente : En cas de contentieux grave, une transaction sous-évaluée peut être annulée par décision judiciaire.

4. Impact sur les relations commerciales

• Confiance des parties : Une sous-évaluation peut entraîner des tensions entre le vendeur et l’acheteur, en particulier si l’une des parties réalise qu’elle a été désavantagée.

• Clause de garantie d’actif et de passif : Si le fonds est sous-évalué et que des litiges émergent après la cession, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur.

En résumé

Lorsque vous cédez votre fonds de commerce la question de l’évaluation est cruciale, nous pouvons vous accompagner et sécuriser la cession de votre fonds de commerce.

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17/12/2024

Il ne faut jamais négliger dans la gestion de la liquidation de votre entreprise l’aspect responsabilité du dirigeant.

16/12/2024

‼️Le liquidateur peut il engager la responsabilité du dirigeant (partie 1)?

⛔️La responsabilité pour insuffisance d’actif

Dans le cadre d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), si la liquidation révèle que l’insuffisance d’actif de la société (c’est-à-dire que les dettes sont supérieures à l’actif) est due à des fautes de gestion du dirigeant, le liquidateur peut engager sa responsabilité.

• Cela se fait par le biais d’une action en comblement de passif, prévue à l’article L. 651-2 du Code de commerce.

• Le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes sociales sur ses biens personnels.

Exemples de fautes de gestion :

• Tenue irrégulière des comptes,

• Absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais,

• Décisions manifestement contraires à l’intérêt de la société.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter.

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13/12/2024

⛔️ FERMETURE ADMINISTRATIVE DE VOTRE ENTREPRISE

‼️Une fermeture administrative d’une entreprise est une décision prise par une autorité publique, comme la préfecture, les services de l’État ou une collectivité locale, pour suspendre temporairement ou définitivement l’activité d’une entreprise. Cette mesure vise à protéger l’ordre public, la santé ou la sécurité des personnes, ou encore à sanctionner des infractions graves.

Principaux motifs de fermeture administrative :
1. Non-respect des règles de sécurité ou d’hygiène :
Par exemple, une entreprise peut être fermée si elle présente un danger pour la santé publique, comme une infestation dans un restaurant ou des normes de sécurité non respectées dans une usine.
2. Troubles à l’ordre public :
Une discothèque ou un bar peut être fermé en cas de violences, de nuisances sonores ou de consommation illégale de stupéfiants.
3. Non-conformité légale ou réglementaire :
Si une entreprise ne respecte pas la législation en vigueur, comme l’absence d’autorisation pour exercer son activité.
4. Sanction disciplinaire :
En cas de fraude (travail dissimulé, exploitation illégale d’étrangers, etc.) ou de comportements gravement répréhensibles.

Conséquences :
• Suspension de l’activité : L’entreprise ne peut plus fonctionner pour une durée définie ou de façon permanente.
• Sanctions financières et judiciaires : Une fermeture administrative peut être accompagnée d’amendes ou de poursuites.
• Impact économique : Les salariés peuvent être mis en chômage partiel ou perdre leur emploi.

Durée :

La durée de la fermeture dépend des faits reprochés et de la gravité des infractions. Elle peut être temporaire (quelques jours à plusieurs mois) ou définitive si la situation ne peut être régularisée.

La fermeture administrative est généralement notifiée à l’entreprise par un arrêté ou une décision officielle, qui précise les motifs et les voies de recours possibles.

Nous pouvons vous accompagner en cas de fermeture administrative de votre entreprise et vous aider à contester la fermeture et ou négocier la durée de la fermeture.

📨 [email protected]

12/12/2024

‼️COMMENT RÉVOQUER LE DIRIGEANT DE L’ENTREPRISE SI IL EST ASSOCIÉ

La révocation d’un dirigeant qui est également associé dans une entreprise peut être délicate, car cela nécessite de respecter à la fois les règles relatives à la révocation du dirigeant (souvent prévues dans les statuts ou par la loi) et les droits de l’associé. Voici les étapes générales :

1. Vérifiez les statuts de l’entreprise

Les statuts de l’entreprise (SARL, SAS, SA, etc.) doivent être consultés pour :
• Identifier les modalités de révocation prévues.
• Vérifier si des conditions particulières ou une procédure spécifique s’appliquent (convocation d’une assemblée générale, majorité requise, etc.).

2. Identifiez le cadre légal

Les règles diffèrent selon le type de société :
• SARL : Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de 50 % des parts sociales, sauf dispositions statutaires contraires. La révocation doit être justifiée pour éviter des dommages et intérêts si elle est jugée abusive.
• SAS : Les conditions de révocation sont définies dans les statuts (majorité requise, décision collective, etc.). Si les statuts sont silencieux, la révocation peut être décidée à l’unanimité des associés.
• SA : Les administrateurs (ou le directeur général) peuvent être révoqués par décision de l’assemblée générale des actionnaires.

3. Convocation de l’assemblée générale

Organisez une assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) pour soumettre au vote la révocation du dirigeant :
• Envoyez une convocation à tous les associés.
• Mentionnez explicitement la question de la révocation dans l’ordre du jour.
• Respectez les délais et formalités légales ou statutaires pour la convocation.

4. Vote des associés

Lors de l’assemblée :
• La décision est prise selon la majorité prévue par la loi ou les statuts.
• En cas de conflit d’intérêts, le dirigeant-associé concerné peut être privé de son droit de vote sur cette résolution (selon les règles applicables).

En cas de doute ou de situation conflictuelle, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Nous pouvons vous accompagner dans cette procédure délicate.

📨 [email protected]

10/12/2024

🍿Le choix entre liquidation judiciaire et redressement judiciaire dépend de la situation financière de votre entreprise et de vos perspectives de redressement.

🧐Qu’est ce que le redressement judiciaire

Redressement judiciaire : à privilégier si une relance de l’activité de l’entreprise est possible.

Définition : Procédure visant à réorganiser l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité, le maintien des emplois et le paiement des créanciers.

À privilégier si :

• Votre entreprise est en cessation de paiements, mais il existe une possibilité réaliste de redressement.

• Votre activité est viable à moyen terme, avec un potentiel de croissance ou de rentabilité (par exemple, des clients, des commandes en cours, ou un marché solide).

• Vous pouvez restructurer vos dettes pour alléger les charges financière.

Le cabinet peut vous accompagner dans cette procédure et vous assurer son bon déroulement.

N’hésitez pas à nous contacter
[email protected]

06/12/2024

✅Comment affronter la liquidation de votre entreprise

📋Faire face à une liquidation de société peut être une épreuve difficile, mais en adoptant une approche méthodique et proactive, vous pouvez limiter les impacts financiers, juridiques et émotionnels. Voici les étapes essentielles à suivre :

1. Comprendre la liquidation

• Liquidation judiciaire : Imposée par un tribunal lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement (incapacité à payer ses dettes).
• Liquidation amiable : Décidée par le dirigeant si l’entreprise peut régler ses dettes avec ses actifs restants.

Il est important de connaître le type de liquidation auquel vous faites face pour comprendre vos responsabilités et obligations.

2. Consultez un expert
• Engagez un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous guider à travers la procédure et minimiser les erreurs.
• nous vous aiderons à évaluer votre situation financière, à préparer les documents nécessaires et à interagir avec le tribunal ou les créanciers.

3. Préparez les documents requis

Rassemblez tous les documents financiers et administratifs de l’entreprise :
• Comptes annuels
• Liste des créanciers et montants dus
• Contrats en cours
• Inventaire des actifs de la société

Cela permet de faciliter la procédure et de démontrer votre transparence.

4. Communiquez avec les parties concernées
• Créanciers : Informez-les de la situation dès que possible. Une communication claire peut éviter des conflits inutiles.
• Employés : Si vous avez du personnel, prévoyez un plan pour gérer les licenciements (respectez le droit du travail).
• Clients et fournisseurs : Annoncez la liquidation pour qu’ils sachent ce qui se passe.

5. Collaborez avec le liquidateur

Le liquidateur (désigné par le tribunal ou par l’entreprise elle-même dans le cas d’une liquidation amiable) sera en charge de :
• Vendre les actifs de la société pour rembourser les créanciers.
• Gérer les aspects juridiques de la fermeture.
Assurez-vous de collaborer pleinement pour éviter des complications supplémentaires.

6. Évaluez vos responsabilités personnelles
• Si votre société est une SARL, SAS, ou autre forme juridique à responsabilité limitée, vos biens personnels ne devraient pas être affectés (sauf en cas de faute de gestion).
• Dans le cas d’une entreprise individuelle, vos biens personnels peuvent être saisis, sauf ceux protégés (ex. résidence principale, sous certaines conditions).

Assurez-vous de respecter vos obligations légales pour éviter d’être tenu personnellement responsable.

7. Apprenez des erreurs pour l’avenir

La liquidation est une occasion de tirer des leçons pour vos futurs projets. Posez-vous des questions telles que :
• Quels étaient les facteurs ayant conduit à cette situation (marché, gestion, structure des coûts) ?
• Qu’aurais-je pu mieux anticiper ou gérer ?

Cela vous aidera à mieux vous préparer pour rebondir.

8. Rebondissez après la liquidation

La liquidation ne signifie pas la fin de votre carrière ou de vos ambitions entrepreneuriales. Voici comment avancer :
• Cherchez du soutien psychologique : La liquidation peut être émotionnellement éprouvante. N’hésitez pas à parler à un conseiller ou un mentor.
• Explorez de nouvelles opportunités : Avec l’expérience acquise, vous pouvez rebâtir sur des bases plus solides.
• Renforcez votre réseau : Restez en contact avec vos partenaires et anciens collaborateurs pour reconstruire votre activité.

9. Évitez les erreurs courantes
• Ne pas ignorer la situation : Plus vous attendez, plus les problèmes financiers s’aggravent.
• Ne pas cacher des actifs : Cela pourrait entraîner des poursuites pénales.
• Ne pas négliger le soutien professionnel : Agir seul peut entraîner des erreurs coûteuses.

En résumé

Faire face à une liquidation demande une approche pragmatique et structurée. En vous entourant des bonnes personnes, en respectant vos obligations légales et en tirant des leçons de l’expérience, vous pouvez transformer cette épreuve en une étape vers une nouvelle opportunité.

09/07/2024

🔴REFORME DE LA GARDE À VUE

Le régime juridique de la garde a vue fait l'objet de plusieurs changements avec la loi du 22 avril 2024.

👮‍♀️La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. L'infraction reprochée doit être un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

La réforme renforce les droits des personnes placées en garde à vue.

🚨Les changements portent sur 3 points.

1/ Elle élargit le cercle des personnes que le gardé à vue peut informer : celui-ci peut désormais désigner un ami, un collègue ou son employeur, en plus du cercle familial ou de la personne partageant sa vie.

2/ Aucune audition ne peut désormais se tenir sans avocat. Le gardé à vue peut « dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci » demander à être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d'office. Jusqu'à présent, la première audition pouvait avoir lieu sans avocat si celui-ci ne s'était pas présenté dans un délai de 2 heures (délai de carence). La loi supprime le délai de carence qui permettait jusqu’alors à l’enquêteur de commencer l’interrogatoire, même sans avocat, une fois ce délai expiré.

Il n'est donc plus possible d’auditionner le gardé à vue sans son avocat, à moins que ce dernier renonce à son droit ; ou que le procureur de la République justifie par une décision écrite et motivée qu’il est indispensable de procéder immédiatement à l’audition sans attendre l'arrivée de l'avocat.

Cette décision peut être prise dans 3 cas :

☑️pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale ;

☑️pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ;

☑️lorsqu’il est impossible, en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans re**rd indu après la privation de liberté.

Dans tous les cas, l'avocat pourra « assister à l'audition ou à la confrontation en cours dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire ».

3/ L'avocat peut désormais consulter non seulement les procès-verbaux des auditions mais aussi ceux des confrontations qui ont eu lieu.

Adresse

18 Rue Du Débarcadère
Paris
75017

Heures d'ouverture

Lundi	09:00 - 19:00
Mardi	09:00 - 19:00
Mercredi	09:00 - 19:00
Jeudi	09:00 - 19:00
Vendredi	09:00 - 19:00

Site Web

https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/naoil-el-farh-37438.html

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