14/07/2026
Document de circulation pour étranger mineur : attention à la qualité pour agir !
Pour solliciter un document de circulation pour étranger mineur (DCEM/DCIM), la demande doit être présentée par une personne ayant qualité pour représenter l'enfant.
En pratique, cela signifie que :
• La demande doit être déposée par le père ou la mère ;
• A défaut, par un tiers titulaire d'une délégation de l'autorité parentale.
Cette condition, parfois méconnue, peut constituer un véritable obstacle pour de nombreuses familles.
Notre cabinet est récemment intervenu dans un dossier où le juge aux affaires familiales avait refusé d'accorder une délégation de l'autorité parentale. Nous avons obtenu, devant la cour d'appel, l'annulation de cette décision, permettant ainsi à notre cliente d'accomplir les démarches administratives nécessaires dans l'intérêt de l'enfant, notamment la demande de DCEM.
Cette affaire rappelle que les décisions de première instance ne sont pas définitives et que l'exercice d'une voie de recours peut permettre de faire reconnaître les droits de l'enfant lorsque son intérêt le justifie.
(Extraits de l'arrêt de la Cour d'appel)
