Maître Sophie Cilpa

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Créer une LLC aux États-Unis : les pièges juridiques des contrats de travailDe nombreux dirigeants français choisissent ...
23/03/2026

Créer une LLC aux États-Unis : les pièges juridiques des contrats de travail

De nombreux dirigeants français choisissent de s’implanter aux États-Unis via la création d’une Limited Liability Company (LLC), notamment pour sa flexibilité juridique et fiscale.

⚠️ Toutefois, en matière de droit du travail, l’environnement américain diffère profondément du modèle français.

👉 Le principe de base est celui de l’“employment at will” :
sauf disposition contractuelle contraire, la relation de travail peut être rompue à tout moment, par l’employeur comme par le salarié, sans obligation de motivation ni de préavis.

⚖️ En pratique, cela implique une vigilance particulière dans la rédaction des contrats, notamment sur :

🔹 Les clauses de non-concurrence : leur validité dépend des États et elles font actuellement l’objet d’un projet de restriction par la Federal Trade Commission

🔹 Les clauses de confidentialité (NDA) : essentielles pour protéger les actifs immatériels (clients, données, savoir-faire)

🔹 Les clauses de non-sollicitation : souvent privilégiées pour contourner les limites des non-concurrences

🔹 La qualification du salarié vs indépendant (misclassification) : un risque majeur en cas de recours à des freelances

📌 À la différence du droit français, l’absence de cadre légal protecteur impose une sécurisation contractuelle renforcée.

💡 En outre, chaque État applique ses propres règles (ex : Californie très restrictive sur les non-concurrences), ce qui nécessite une approche sur mesure.

👩‍⚖️ Accompagner un dirigeant dans la création d’une LLC ne se limite pas à la structuration :
il s’agit d’anticiper les risques sociaux et contractuels dès l’embauche des premiers collaborateurs.

💬 Vous développez votre activité aux États-Unis ? Parlons-en.

Clauses de non-concurrence : de quoi s’agit-il exactement ?Une clause de non-concurrence est une clause insérée dans un ...
19/03/2026

Clauses de non-concurrence : de quoi s’agit-il exactement ?

Une clause de non-concurrence est une clause insérée dans un contrat de travail qui interdit à un salarié, après la rupture de son contrat, d’exercer une activité concurrente susceptible de porter atteinte aux intérêts de son ancien employeur (chez un concurrent ou à son compte).

⚖️ En droit français, sa validité est strictement encadrée par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Elle doit obligatoirement :

être limitée dans le temps
(quelques mois à 2 ans en pratique)

être limitée dans l’espace
(zone géographique précise)

être
justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise

prévoir une
contrepartie financière réelle et non dérisoire
versée au salarié

❌ À défaut d’une seule de ces conditions → la clause est nulle et inopposable

🇺🇸 Aux États-Unis, ces clauses sont beaucoup plus larges et peuvent concerner un grand nombre de salariés, y compris peu qualifiés.
Cependant, la Federal Trade Commission a proposé leur interdiction quasi totale, estimant qu’elles freinent la mobilité professionnelle et la concurrence.

⚖️ Enjeu juridique majeur :

protéger le savoir-faire et la clientèle de l’entreprise

sans porter une atteinte excessive à la liberté de travailler

📣 Ce débat pourrait influencer l’évolution du droit du travail à l’échelle internationale.

💬 Selon vous, ces clauses sont-elles nécessaires ou abusives ?

🇫🇷✨ American expat in Paris?Thinking about starting a divorce process in France? This practical guide breaks down everyt...
20/10/2025

🇫🇷✨ American expat in Paris?

Thinking about starting a divorce process in France? This practical guide breaks down everything you need to know — from jurisdiction and property rights to child custody and legal recognition in the U.S.

💡 What you’ll learn:

1️⃣ Where to file for divorce
2️⃣ How to choose the right type of divorce
3️⃣ Protecting your assets and finances
4️⃣ Custody & international rights
5️⃣ Making your French divorce valid in the U.S.

💬 Divorce abroad can be complex — but you don’t have to face it alone.

📞 Contact Sophie Cilpa, International Lawyer (Paris | USA), to discuss your situation in a confidential 15-minute call.

👉 Save this post for later or share it with someone who might need it.

(FR)

🇫🇷✨ Expat américain à Paris ?

Vous envisagez une procédure de divorce en France ? Ce guide pratique vous explique tout ce qu’il faut savoir de la juridiction à la garde des enfants, en passant par la gestion des biens et la reconnaissance légale du divorce aux États-Unis.

💡 Au sommaire :

1️⃣ Où déposer la demande de divorce
2️⃣ Quel type de divorce choisir
3️⃣ Comment protéger vos biens et vos finances
4️⃣ Garde des enfants et droits internationaux
5️⃣ Faire reconnaître votre divorce français aux États-Unis

💬 Un divorce à l’étranger peut vite devenir complexe mais vous n’avez pas à le gérer seul(e).

📞 Contactez Me Sophie Cilpa, avocate internationale (Paris | USA), pour un appel découverte confidentiel de 15 minutes afin d’échanger sur votre situation.

👉 Enregistrez ce post pour plus t**d ou partagez-le à quelqu’un qui pourrait en avoir besoin.

✨ Nouveau départ aux USA : quelles démarches juridiques ne pas oublier dès votre arrivée ?S’installer aux États-Unis est...
15/10/2025

✨ Nouveau départ aux USA : quelles démarches juridiques ne pas oublier dès votre arrivée ?

S’installer aux États-Unis est une aventure passionnante, mais aussi un vrai défi administratif et juridique.

Dès vos premiers pas, certaines démarches sont indispensables pour sécuriser votre séjour et éviter des complications.

👉 Voici une checklist simple à suivre dès votre arrivée :

✅ Votre statut de visa et ses conditions
✅ L’ouverture d’un compte bancaire adapté
✅ La signature d’un bail de logement conforme
✅ L’assurance santé obligatoire
✅ L’inscription de vos enfants à l’école
✅ Vos droits fiscaux (déclarations, impôts)

💡 Anticiper, c’est éviter des erreurs coûteuses.
📌 Pour en savoir plus : https://avocatinternational.fr

(ENG)

✨New Beginning in the USA: Legal Steps You Shouldn’t Miss After Arrival

Moving to the United States is an exciting adventure but also a real legal and administrative challenge.

From day one, some steps are essential to secure your stay and avoid costly complications.

👉 Here’s a simple checklist to guide you through your first weeks:

✅ Verify your visa status and its conditions
✅ Open a bank account suited to your visa type
✅ Sign a rental lease that meets U.S. legal standards
✅ Get mandatory health insurance
✅ Enroll your children in school
✅ Understand your tax obligations (filing, payments, deadlines)

💡 Plan ahead to avoid expensive mistakes.
📌 Learn more here: [avocatinternational.fr](https://avocatinternational.fr/)

✈️ L’extradition, c’est lorsqu’un État demande à un autre de lui remettre une personne poursuivie ou condamnée.En pratiq...
01/10/2025

✈️ L’extradition, c’est lorsqu’un État demande à un autre de lui remettre une personne poursuivie ou condamnée.

En pratique, tout dépend :

⚖️ De l’existence d’un traité entre les deux États.
📌 De la nationalité de la personne (la France protège souvent ses ressortissants, contrairement aux USA).
📝 De la règle de la double incrimination : l’infraction doit exister dans les deux pays.

➡️ Résultat : l’extradition peut être accordée… ou refusée.

J’accompagne régulièrement mes clients dans des dossiers sensibles de contentieux pénal entre la France et les États-Unis.

Mon rôle : construire une **défense stratégique**, protéger leurs droits et anticiper chaque étape de la procédure.

👉 En matière de droit pénal international, la réactivité et la maîtrise sont essentielles.

📩 Si vous ou l’un de vos proches êtes concernés par une procédure d’extradition, contactez-moi dès les premières démarches.

(ENG)

✈️ Extradition is when one State requests another to surrender a person who is being prosecuted or has been convicted.

In practice, everything depends on:

⚖️ The existence of a treaty between the two States
📌 The person’s nationality (France often protects its citizens, unlike the U.S.).
📝 The rule of double criminality: the offense must exist in both countries.

➡️ As a result, extradition may be granted… or refused.

I regularly assist my clients in sensitive cases of criminal litigation between France and the United States.

My role: building a strategic defense, protecting their rights, and anticipating each stage of the procedure.

👉 In international criminal law, responsiveness and expertise are essential.

📩 If you or a loved one are facing extradition proceedings, contact me at the very first steps.

🌍 Quand deux entreprises situées dans des pays différents signent un contrat, une question essentielle se pose : quelle ...
26/09/2025

🌍 Quand deux entreprises situées dans des pays différents signent un contrat, une question essentielle se pose : quelle juridiction sera compétente en cas de litige ?

En pratique :

📌 Tout dépend du contrat et des clauses qu’il contient (loi applicable, tribunal compétent).
📌 Sans précision, chaque partie cherchera à imposer sa propre juridiction → source de conflits.
📌 Les règles peuvent varier considérablement entre la France et les États-Unis (contrats, fiscalité, responsabilité).

✅ Mon rôle : anticiper ces difficultés pour sécuriser vos opérations internationales.

J’accompagne mes clients dans leurs projets transatlantiques :

- Création et structuration de filiales
- Rédaction et négociation de contrats commerciaux
- Prévention et gestion des litiges internationaux.

👉 En droit des affaires international, un contrat clair et bien rédigé est un véritable outil stratégique.

📩 Vous développez vos activités entre la France et les États-Unis ? Je mets mon expertise au service de vos ambitions, pour que vous avanciez en toute sécurité.

(ENG)
🌍 When two companies located in different countries sign a contract, a key question arises: which jurisdiction will have authority in case of a dispute?

In practice:

📌 Everything depends on the contract and the clauses it contains (applicable law, competent court).
📌 Without clear provisions, each party will try to impose its own jurisdiction → a potential source of conflict.
📌 Rules can vary significantly between France and the United States (contracts, taxation, liability).

✅ My role: anticipating these challenges to secure your international operations.

I assist my clients with their transatlantic projects, including:

- Creation and structuring of subsidiaries
- Drafting and negotiation of commercial contracts
- Prevention and management of international disputes.

👉 In international business law, a clear and well-drafted contract is a true strategic tool.

📩 Are you expanding your activities between France and the United States? I put my expertise at your service so you can move forward with full confidence.

💡 Lorsqu’une succession touche plusieurs pays, la première question que je pose est simple : quelle loi s’applique ?En F...
23/09/2025

💡 Lorsqu’une succession touche plusieurs pays, la première question que je pose est simple : quelle loi s’applique ?

En France, depuis le Règlement européen sur les successions, c’est la loi du dernier lieu de résidence habituelle du défunt qui prime (sauf choix anticipé de la loi nationale).

Aux États-Unis, c’est encore plus complexe : chaque État a ses propres règles. En Californie, par exemple, le régime du community property peut totalement modifier le partage entre héritiers.

⚖️ L’affaire Johnny Hallyday l’a montré :

- France ou Californie ?
- La question centrale était celle de sa résidence habituelle.
- Les tribunaux ont finalement retenu la France.

✅ Mon conseil :

Anticiper une succession internationale, c’est protéger vos proches et éviter de longs litiges.

📩 Vous avez des biens en France et aux États-Unis ? J’accompagne mes clients dans la mise en place d’une stratégie successorale sécurisée et adaptée à leur situation.

(ENG)

💡 When an estate involves multiple countries, the first question I ask is simple: which law applies?

In France, since the European Succession Regulation, the law of the decedent’s last habitual residence prevails (unless they had anticipated and chosen their national law).

In the United States, it’s even more complex: each state has its own rules. In California, for example, the community property regime can completely reshape how assets are distributed among heirs.

⚖️ The Johnny Hallyday case highlighted this issue:

- France or California?
- The central question was his habitual residence.
- The courts ultimately decided it was France.

✅ My advice:

Anticipating an international succession means protecting your loved ones and avoiding long legal disputes.

📩 Do you own assets in both France and the United States? I help my clients implement secure, tailored estate planning strategies adapted to their situation.

19/09/2025

🇫🇷➡️🇺🇸 Thinking of expanding your business to the United States?

Here are 3 essential legal tips to save you time, money, and headaches:

1️⃣ Where to start?
2️⃣ Protect your brand
3️⃣ Hiring in the US

💡 Whether you’re in fashion, luxury, or another industry, these steps can make or break your expansion.
📅 Book your coaching session to discuss your project.

👉 DM me “COACHING” to schedule now.

(FR)

🇫🇷➡️🇺🇸 Vous pensez développer votre activité aux États-Unis ?

Voici 3 conseils juridiques essentiels pour éviter pertes de temps, coûts inutiles et complications :

1️⃣ Par où commencer ?
2️⃣ Protéger votre marque
3️⃣ Recruter aux États-Unis

💡 Que vous soyez dans la mode, le luxe ou un autre secteur, ces étapes peuvent faire la différence entre un succès et un échec.
📅 Réservez votre session de coaching pour parler de votre projet.

👉 Envoyez-moi “COACHING” en message privé pour réserver.


💡 Leadership under extreme conditions – that’s exactly what we experienced during the  - Outdoor Leadership Training thi...
16/09/2025

💡 Leadership under extreme conditions – that’s exactly what we experienced during the - Outdoor Leadership Training this past weekend.

Here, in the middle of a negotiation to obtain crucial information… a simulation where every decision matters, and the art of persuasion becomes a key skill.

These intense exercises are a powerful reminder that leadership is not a fixed role, but a way of acting : listening, deciding, influencing, and adapting.

As a lawyer, working on my own leadership style is essential to defend, persuade, and support my clients with precision and effectiveness.

A weekend full of learning, self-challenge, and new perspectives. 🙌

(FR)

💡 Leadership en conditions extrêmes voilà ce que nous avons expérimenté lors du - Outdoor Leadership Training ce week-end.

Ici, en pleine négociation pour récupérer des informations cruciales… une mise en situation où chaque décision compte, et où l’art de convaincre devient une arme essentielle.

Ces exercices intenses rappellent combien le leadership n’est pas un rôle figé, mais un mode d’action : savoir écouter, décider, influencer et s’adapter.

En tant qu'avocate, travailler sur mon propre mode de leadership est un levier indispensable pour défendre, convaincre et accompagner mes clients avec justesse et efficacité.

Un week-end riche en apprentissages, en dépassement de soi et en perspectives. 🙌

09/09/2025

🇫🇷✨ Moving to France? Don’t let simple mistakes ruin your dream!
From choosing the wrong visa to missing key deadlines, I see these errors every day and they can cost you time, money, and peace of mind.

💡 In this video series, I’ll share quick, essential tips on:
1️⃣ The 3 most common mistakes expats make (and how to avoid them)
2️⃣ How to choose the right French visa for your situation
3️⃣ What you need to know before applying for French citizenship

📅 Book your consultation and start your journey the right way.
👉 DM me “COACHING” to schedule.

(FR)

🇫🇷✨ Vous déménagez en France ? Ne laissez pas de simples erreurs gâcher votre rêve !
Du mauvais choix de visa aux délais manqués, je vois ces erreurs tous les jours et elles peuvent vous coûter du temps, de l’argent et de la tranquillité d’esprit.

💡 Dans cette série de vidéos, je partagerai des conseils rapides et essentiels sur :
1️⃣ Les 3 erreurs les plus fréquentes des expatriés (et comment les éviter)
2️⃣ Comment choisir le bon visa français selon votre situation
3️⃣ Ce qu’il faut savoir avant de demander la nationalité française

📅 Réservez votre consultation et démarrez votre projet du bon pied.
👉 Envoyez-moi “COACHING” en message privé pour prendre rendez-vous.

Adresse

35 Rue Du Général Delestraint
Paris
75016

Heures d'ouverture

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