Maître Clément Abitbol

18/08/2026

Consentir à l’image ne signifie pas consentir à son destin

Une personne peut avoir accepté qu’une image intime soit captée ou transmise. Elle n’a pas, pour autant, autorisé son enregistrement, sa conservation ou sa diffusion.

Par son arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle impose une appréciation distincte du consentement pour chacun des actes visés par l’article 226-1 du code pénal. Chaque étape possède ainsi sa propre autonomie pénale.

La décision neutralise une défense fréquente en matière de revenge p**n : invoquer l’envoi volontaire initial pour justifier les usages ultérieurs. Le consentement ne se propage pas automatiquement d’un acte à l’autre.

Pour les praticiens, l’analyse doit désormais être séquencée : fixation, enregistrement, transmission, conservation puis diffusion. Une autorisation acquise à un stade ne couvre jamais, à elle seule, le suivant.

Source : Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188

10/08/2026

⚖️ Une information privilégiée ne devient pas licite parce qu’elle circule en famille.

La commission des sanctions de l’AMF vient de sanctionner deux personnes physiques après des achats d’actions réalisés avant l’annonce du rachat d’une société.

L’un des investisseurs aurait reçu une recommandation par l’intermédiaire d’un circuit familial reliant un cadre de la société, son beau-frère, puis le frère de ce dernier.

La décision rappelle trois interdictions distinctes :

• utiliser une information privilégiée pour investir ;
• recommander à un tiers d’acheter sur cette base ;
• utiliser une recommandation fondée sur une telle information.

Autrement dit, celui qui transmet, celui qui conseille et celui qui agit peuvent tous être sanctionnés.

Une conversation informelle, un conseil entre proches ou une recommandation apparemment anodine ne neutralisent pas les règles relatives aux abus de marché.

L’information reste privilégiée. Le cercle familial ne constitue pas une zone de non-droit.

📌 AMF, 20 mai 2026, décis. n° 3, SAN-2026-04

31/07/2026

150 € d’amende avec sursis, pour une peine encourue pouvant aller jusqu’à 7 500 € et 6 mois d’emprisonnement : le niveau de sanction retenu montre surtout un point clé du droit positif. 📌

En matière d’instruction en famille, la pratique antérieure et de bons résultats scolaires ne suffisent pas à justifier l’absence d’inscription dans un établissement si l’autorisation administrative préalable n’a pas été demandée. Le cadre a changé depuis 2021 : la scolarisation est le principe, l’instruction en famille l’exception encadrée.

Autre enseignement important : l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale est admise comme légalement possible lorsqu’elle poursuit un objectif légitime, ici la protection du droit de l’enfant à l’éducation. Le contrôle de proportionnalité reste central, y compris sur la peine prononcée. ⚖️

Pour les familles concernées, le point décisif est procédural : formaliser une demande complète, fondée sur l’un des motifs légaux, et utiliser les recours prévus en cas de refus. Pour les professionnels, cette décision confirme que l’argument éducatif ne remplace pas l’autorisation exigée par les textes.

Instruction en famille et défaut d’inscription scolaire : les contours de l’incrimination de l’article 227-17-1 du code pénal

28/07/2026

Chez Cabinet ABITBOL, une confusion revient souvent : en assistance éducative, l’appel serait seulement un contrôle des erreurs du premier juge. ⚖️

Mais raisonner le recours comme un dossier purement procédural n'est pas la bonne approche. L’appel en assistance éducative n’est pas un simple recours d’annulation ; il remet la situation de l’enfant au centre de la décision. La cour statue comme juge des enfants et apprécie elle-même, au jour où elle se prononce, si la mesure reste commandée par l’intérêt du mineur. 🔎

Conséquence : même si certaines décisions antérieures sont annulées, le retour de l’enfant n’est pas automatique. Tant que la disparition du danger n’est pas constatée, le juge reste saisi de la situation de protection et peut ordonner une nouvelle mesure. 📌

Bonne pratique : en appel, il faut discuter à la fois la régularité de la procédure et l’état actuel du danger, avec un dossier actualisé sur la situation familiale et les capacités de prise en charge.

Réf : Civ. 1re, 15 avr. 2026, FS-B, n° 25-14.116

17/07/2026

Une condamnation ancienne peut rester une information actuelle

Le droit à l’oubli n’efface pas automatiquement les articles de presse anciens.

Ici, un ancien président de club de football demandait la suppression, ou au moins l’anonymisation, d’un article en ligne relatant sa condamnation pénale. Il estimait que le maintien de son nom portait atteinte à sa vie privée et à ses données personnelles.

La Cour de cassation valide le refus. L’article participait encore à un débat d’intérêt général sur les liens entre sport et argent. La personne concernée avait exercé des fonctions exposées, et aucun préjudice suffisant n’était démontré.

L’arrêt protège l’intégrité des archives de presse : le temps qui passe ne suffit pas, à lui seul, à faire disparaître une information licitement publiée.

Source : Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228

15/07/2026

6,5 millions d’euros : c’est le montant de la sanction prononcée le 2 avril 2026 sur le fondement de la loi Lurel.

Cette décision marque une première en droit de la concurrence : une condamnation a été engagée à partir d’un signalement de lanceur d’alerte, puis consolidée par les investigations de l’administration. 📌 Elle confirme que les outils de détection internes et externes peuvent désormais se compléter de façon très efficace.

Autre point clé : l’absence de clause d’exclusivité dans un contrat ne suffit pas à écarter le risque. L’exclusivité de fait peut être retenue à partir d’indices concordants : refus de vente, réorientation systématique des clients, échanges internes, données d’importation. Les pratiques réelles priment sur l’habillage contractuel.

Pour les groupes actifs dans les DROM, la priorité est claire : cartographier les circuits d’approvisionnement, vérifier les relations fournisseur-distributeur, revoir les clauses de distribution et contrôler les pratiques commerciales effectives. ✅ La conformité ne se limite pas au contrat ; elle se mesure aussi dans l’exécution opérationnelle.

Droits exclusifs d’importation dans les DROM : première sanction de l’Autorité de la concurrence sur signalement d’un lanceur d’alerte

08/07/2026

Un oui à la fouille peut devenir un oui aux données

En enquête préliminaire, accepter une fouille n’est pas un geste anodin.

Dans cette affaire, une personne avait donné son accord pour la fouille de ses effets personnels et la saisie des objets utiles à l’enquête. Parmi ces objets figurait un téléphone, ensuite confié à une personne qualifiée pour en extraire les données.

La Cour de cassation valide l’opération : le consentement à la fouille et à la saisie emporte aussi consentement à l’exploitation des données personnelles contenues dans le téléphone.

La décision est redoutable en pratique : l’accord donné sur un objet physique peut ouvrir l’accès à tout un univers numérique.

Source : Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563

26/06/2026

Vers une définition plus large du droit de visite des lieux de privation de liberté ?

La réforme du 9 mai 2026 remplace une liste fermée de lieux par une formule générale : peuvent désormais être visités tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. L’objectif est clair : éviter les angles morts relevés par le Conseil constitutionnel, notamment pour les geôles et dépôts des juridictions.

Le dispositif élargit aussi les modalités d’accompagnement. Les parlementaires peuvent venir avec un collaborateur ou un agent des assemblées. Les bâtonniers ou leurs délégués peuvent être assistés d’un avocat désigné par le conseil de l’ordre. En parallèle, le droit de visite des établissements psychiatriques sans consentement est étendu aux bâtonniers.

Le point de vigilance se situe désormais dans l’application : définition précise de la privation de liberté, articulation avec le secret médical, et limites posées à la présence des journalistes dans certains lieux. La réforme sécurise le cadre légal. Son efficacité dépendra surtout des décrets à venir et de l’usage réel de ce droit de visite.

Droit de visite des lieux de privation de liberté : une réforme contrainte mais bienvenue

17/06/2026

216 stations sur 250 et près de 80 % des moniteurs : ces chiffres expliquent la portée concurrentielle d’une clause d’exclusivité dans l’enseignement du ski.

La décision du 17 mars 2026 sanctionne le SNMSF à hauteur de 3,4 millions d’euros pour avoir interdit à ses adhérents d’enseigner hors ESF, y compris dans une école concurrente ou à titre indépendant. L’Autorité retient une restriction de concurrence par objet au regard du droit de l’Union et du droit interne.

Autre point clé : pour la première fois, l’amende est appréciée à partir du chiffre d’affaires cumulé des membres actifs sur le marché, dans la limite de 10 %, sur le fondement de l’article L. 464-2 du code de commerce. Des injonctions de mise en conformité et un possible appel à contribution des adhérents complètent le dispositif.

Pour les organisations professionnelles, réseaux et structures à adhésion, l’action utile est claire : revoir les clauses d’exclusivité, de non-concurrence, de non-débauchage et les sanctions internes, puis vérifier leur nécessité et leur proportion. Le sujet ouvre un débat utile sur le droit de la concurrence appliqué aux marchés du travail.

Hors-piste anticoncurrentiel pour le SNMSF : avalanche de sanctions et retour de bâton pour les moniteurs