Maître Clément Abitbol

17/09/2026

Participer à une manipulation de cours ne suppose pas forcément d’avoir soi-même acheté ou vendu des titres.

Une personne qui apporte un concours actif au schéma peut aussi être sanctionnée par l’AMF.

La Cour d’appel de Paris a confirmé cette lecture.

Réf : Paris, pôle 5 - ch. 7, 11 juin 2026, n° 24/05202

10/09/2026

Si l’enfant progresse bien, l’absence de scolarisation peut-elle se justifier ?

En instruction en famille, le niveau scolaire ne remplace pas la procédure. ⚖️

La décision rappelle une chose simple : ce n’est pas seulement le résultat qui compte, c’est aussi le respect du cadre légal qui permet de l’apprécier. Sans autorisation préalable, les parents ne peuvent pas invoquer ensuite la qualité de l’enseignement dispensé pour écarter leur responsabilité. 📚

En pratique, il faut distinguer deux sujets : la pertinence du projet éducatif et sa validation administrative. Les confondre expose à un risque pénal, même avec de bonnes intentions. 🔎

Pour les familles concernées, le vrai réflexe n’est donc pas de “prouver après”, mais de “faire autoriser avant”.

Source : Crim. 10 juin 2026, F-B, n° 25-87.438

04/09/2026

La liberté des parents de choisir l’éducation de leurs enfants a des limites juridiques précises.

La Cour de cassation considère que l’obligation de demander une autorisation pour pratiquer l’instruction en famille constitue une restriction proportionnée.

L’objectif retenu : protéger le droit de l’enfant à l’éducation.

Source : Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438

01/09/2026

Droit d’audition de l’enfant et ordonnance de protection

Lorsqu’une ordonnance de protection fixe la résidence des enfants ou les droits de visite, une difficulté revient souvent : l’enfant peut-il être entendu ? 👁️ La Cour de cassation répond par l’affirmative. Les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile s’appliquent à cette procédure.

Ainsi, le mineur capable de discernement bénéficie d’un véritable droit à être entendu dès lors que la procédure le concerne. Même sans qualité de partie, il doit pouvoir être entendu sur les mesures touchant à sa vie familiale.

La Cour précise aussi que le juge doit motiver tout refus d’audition, quel que soit l’auteur de la demande. ⚖️ La cassation a toutefois été limitée aux seuls chefs relatifs aux enfants.

Source : Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753

26/08/2026

Peine correctionnelle : le casier judiciaire ne suffit pas à motiver la sanction

La sévérité d’un dossier ne dispense jamais le juge de motiver la peine au regard de la situation concrète du prévenu. L’arrêt du 1er juillet 2026 confirme une exigence désormais parfaitement stabilisée.

La chambre criminelle censure une décision fondée sur la gravité des faits, les antécédents judiciaires et l’attitude du prévenu, sans examen de sa situation matérielle, familiale et sociale. Or l’article 132-1 du Code pénal impose une individualisation complète de la peine. Les critères relatifs aux faits et à la personnalité ne peuvent se substituer à ceux tenant aux conditions de vie de l’intéressé.

L’effet pratique est direct : une motivation pénale peut être abondante tout en restant juridiquement insuffisante. Pour la défense, l’absence d’analyse de la situation personnelle constitue donc un angle de cassation particulièrement opérant, y compris lorsque les faits paraissent objectivement graves.

Source : Cass. crim., 1er juill. 2026, n° 25-82.804.

18/08/2026

Consentir à l’image ne signifie pas consentir à son destin

Une personne peut avoir accepté qu’une image intime soit captée ou transmise. Elle n’a pas, pour autant, autorisé son enregistrement, sa conservation ou sa diffusion.

Par son arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle impose une appréciation distincte du consentement pour chacun des actes visés par l’article 226-1 du code pénal. Chaque étape possède ainsi sa propre autonomie pénale.

La décision neutralise une défense fréquente en matière de revenge p**n : invoquer l’envoi volontaire initial pour justifier les usages ultérieurs. Le consentement ne se propage pas automatiquement d’un acte à l’autre.

Pour les praticiens, l’analyse doit désormais être séquencée : fixation, enregistrement, transmission, conservation puis diffusion. Une autorisation acquise à un stade ne couvre jamais, à elle seule, le suivant.

Source : Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188

10/08/2026

⚖️ Une information privilégiée ne devient pas licite parce qu’elle circule en famille.

La commission des sanctions de l’AMF vient de sanctionner deux personnes physiques après des achats d’actions réalisés avant l’annonce du rachat d’une société.

L’un des investisseurs aurait reçu une recommandation par l’intermédiaire d’un circuit familial reliant un cadre de la société, son beau-frère, puis le frère de ce dernier.

La décision rappelle trois interdictions distinctes :

• utiliser une information privilégiée pour investir ;
• recommander à un tiers d’acheter sur cette base ;
• utiliser une recommandation fondée sur une telle information.

Autrement dit, celui qui transmet, celui qui conseille et celui qui agit peuvent tous être sanctionnés.

Une conversation informelle, un conseil entre proches ou une recommandation apparemment anodine ne neutralisent pas les règles relatives aux abus de marché.

L’information reste privilégiée. Le cercle familial ne constitue pas une zone de non-droit.

📌 AMF, 20 mai 2026, décis. n° 3, SAN-2026-04

31/07/2026

150 € d’amende avec sursis, pour une peine encourue pouvant aller jusqu’à 7 500 € et 6 mois d’emprisonnement : le niveau de sanction retenu montre surtout un point clé du droit positif. 📌

En matière d’instruction en famille, la pratique antérieure et de bons résultats scolaires ne suffisent pas à justifier l’absence d’inscription dans un établissement si l’autorisation administrative préalable n’a pas été demandée. Le cadre a changé depuis 2021 : la scolarisation est le principe, l’instruction en famille l’exception encadrée.

Autre enseignement important : l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale est admise comme légalement possible lorsqu’elle poursuit un objectif légitime, ici la protection du droit de l’enfant à l’éducation. Le contrôle de proportionnalité reste central, y compris sur la peine prononcée. ⚖️

Pour les familles concernées, le point décisif est procédural : formaliser une demande complète, fondée sur l’un des motifs légaux, et utiliser les recours prévus en cas de refus. Pour les professionnels, cette décision confirme que l’argument éducatif ne remplace pas l’autorisation exigée par les textes.

Instruction en famille et défaut d’inscription scolaire : les contours de l’incrimination de l’article 227-17-1 du code pénal

28/07/2026

Chez Cabinet ABITBOL, une confusion revient souvent : en assistance éducative, l’appel serait seulement un contrôle des erreurs du premier juge. ⚖️

Mais raisonner le recours comme un dossier purement procédural n'est pas la bonne approche. L’appel en assistance éducative n’est pas un simple recours d’annulation ; il remet la situation de l’enfant au centre de la décision. La cour statue comme juge des enfants et apprécie elle-même, au jour où elle se prononce, si la mesure reste commandée par l’intérêt du mineur. 🔎

Conséquence : même si certaines décisions antérieures sont annulées, le retour de l’enfant n’est pas automatique. Tant que la disparition du danger n’est pas constatée, le juge reste saisi de la situation de protection et peut ordonner une nouvelle mesure. 📌

Bonne pratique : en appel, il faut discuter à la fois la régularité de la procédure et l’état actuel du danger, avec un dossier actualisé sur la situation familiale et les capacités de prise en charge.

Réf : Civ. 1re, 15 avr. 2026, FS-B, n° 25-14.116