Cabinet d'avocat Hinda Barbouche

08/10/2026

On croit que la vacance d’un même logement peut déclencher deux impositions locales. En réalité, un territoire ne pouvait déjà pas cumuler TLV et THLV, et à compter de 2027 ces deux mécanismes seront remplacés par une taxe unique. ⚖️

L’enjeu n’est donc pas l’addition de taxes, mais l’identification du bon régime applicable au bien et à sa commune. 📌

Chez Maitre Hinda Barbouche, ce point mérite une vérification avant toute contestation ou déclaration GMBI.

05/10/2026

Rédiger un testament permet d’exprimer ses dernières volontés et de mieux organiser la transmission de son patrimoine.

Il peut notamment servir à répartir certains biens, désigner des bénéficiaires ou choisir une personne chargée de veiller à l’exécution des dispositions prévues. 📄

En l’absence de testament, la succession est répartie entre les héritiers selon l’ordre établi par la loi.

Anticiper permet ainsi de préparer une transmission davantage conforme à ses souhaits et à sa situation familiale.

Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos

28/09/2026

CAA de Versailles : l’exonération de plus-value exige la pleine propriété

Le remploi du prix de cession dans un logement suffit-il pour obtenir l’exonération de la première cession hors résidence principale ? La cour répond par la négative.

L’exonération prévue par l’article 150 U, II-1° bis du CGI suppose notamment que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédentes et qu’il remploie le prix dans un logement affecté à son habitation principale.

La CAA de Versailles retient une lecture stricte : le législateur a visé l’accession à la pleine propriété. Le remploi dans le seul usufruit d’un logement, même occupé à titre de résidence principale, n’ouvre donc pas droit à l’exonération.

Points à retenir :
📌 L’acquisition d’un droit démembré n’est pas un remploi éligible.
📌 Cette solution confirme la doctrine administrative.

Source : CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE00969.

16/09/2026

Votre statut juridique correspond-il encore à votre activité ? 💡

Passer d’une SAS à une SARL peut répondre à de nouveaux objectifs de gestion ou de protection sociale.

Mais ce changement implique plusieurs formalités et doit être préparé avec attention pour éviter les mauvaises surprises. 📊

11/09/2026

Formalités d’entreprise : un point d’entrée unique pour vos démarches.

Création, modification ou cessation d’activité, dépôt de comptes annuels, dépôt d’actes… Les entreprises sont amenées à effectuer de nombreuses démarches administratives au cours de leur existence.

Le Guichet unique centralise ces formalités sur une même plateforme numérique. L’objectif est de disposer d’un point d’entrée commun pour transmettre les informations et documents nécessaires aux différents organismes concernés. 📄

Le service continue par ailleurs d’évoluer : contrôles, formulaires, pièces justificatives, synthèses ou encore traitement de certaines situations particulières font régulièrement l’objet de mises à jour.

Pour les professionnels, suivre ces évolutions est utile : une formalité réalisée aujourd’hui peut présenter un parcours différent de celui connu quelques mois auparavant. Avant toute démarche importante, mieux vaut donc vérifier les modalités applicables au moment de la déclaration.

Dans un souci d'amélioration continue de l'expérience utilisateur sur le Guichet unique des formalités d'entreprises, des évolutions sont régulièrement mises en production et recensées sur cette page.

07/09/2026

La taxe d’apprentissage ne s’arrête pas à son paiement. 📚

Du 26 mai au 21 octobre 2026, les entreprises peuvent répartir le solde de leur taxe d’apprentissage vers les établissements et organismes habilités de leur choix.

Cette étape permet de soutenir concrètement les formations, écoles et structures qui contribuent au développement des compétences. 🎓

Le bon réflexe consiste à anticiper cette campagne plutôt que d'attendre la dernière échéance.

26/08/2026

La cession d’une entreprise individuelle aux salariés est-elle une option simple à mettre en place ? 👇

En pratique, cette opération ne se limite pas à un accord sur le prix. Elle suppose de cadrer le périmètre transmis, les modalités de financement, le calendrier et les formalités qui sécurisent le cédant, l’acquéreur et les créanciers. 📌 Une préparation incomplète peut retarder la vente ou créer des écarts entre la valeur retenue et la réalité économique de l’activité.

Le point utile en gestion consiste à relier les aspects juridiques et les chiffres : rentabilité, trésorerie, dettes reprises, besoins de financement et capacité de remboursement.

Une cession bien préparée repose sur des données claires et des documents cohérents. 🗃️

L'entreprise peut être cédée aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.

24/08/2026

Fraudes mobiles : nouveaux leviers fiscaux

Le repérage des actifs numériques, des trusts et de certaines opérations immobilières pose des difficultés récurrentes. 🧾 La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales y répond par de nouveaux outils de contrôle, de recouvrement et de sanction.

Elle adapte d’abord le droit fiscal aux crypto-actifs : régime pour certains actifs non fongibles, extension de la SATD aux portefeuilles conservés par des prestataires et renforcement des obligations liées aux avoirs détenus à l’étranger. Elle vise aussi les trusts et impose un intermédiaire qualifié pour certaines cessions de titres à prépondérance immobilière. 🔎

Elle étend ensuite le contrôle inopiné aux systèmes de paiement électronique, allonge plusieurs délais de reprise et durcit certaines sanctions.

À retenir :
📌 Conservation de certains documents portée de six à dix ans.
📌 Coopération internationale étendue au-delà de l’Union européenne.

Cette loi renforce la traçabilité des flux et la sécurisation du recouvrement fiscal.

Source : Loi 2026-534 du 25-6-2026

19/08/2026

⚖️ Encadrer les frais bancaires, oui. Obliger les banques à travailler gratuitement, non.

C’est la position retenue par le Conseil constitutionnel concernant les opérations bancaires liées à une succession.

Depuis 2025, certaines successions bénéficiaient d’une gratuité automatique : successions simples, de faible montant ou concernant un enfant mineur.

Cette mesure vient d’être censurée.

Les Sages considèrent que, même dans ces situations, les établissements bancaires réalisent des prestations concrètes : vérification des héritiers, blocage et transfert des avoirs, échanges avec le notaire ou clôture des comptes.

Leur interdire toute facturation porte donc une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

En revanche, le plafonnement des frais est maintenu.

La différence est essentielle :
👉 plafonner permet d’éviter les abus ;
👉 imposer la gratuité revient à nier le coût réel des opérations réalisées.

Depuis la décision du 19 juin 2026, les banques peuvent donc facturer à nouveau les opérations qui étaient jusqu’alors gratuites, dans le respect des plafonds applicables.

📌 Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPC

17/08/2026

2 années consécutives de dépassement des seuils peuvent faire perdre le statut de PME pour le crédit d'impôt innovation : ce point est-il bien suivi dans votre entreprise ? 🔍

L'appartenance à un groupe change l'analyse. Les seuils ne se lisent pas seulement au niveau de l'entreprise, mais aussi avec les données des entités liées. 📊

Autre repère utile : le dépassement des seuils ne produit pas un effet immédiat. La perte du statut intervient à compter de la 2e année qui suit ce dépassement.

Le bon réflexe : vérifier chaque année l'effectif, le chiffre d'affaires, le total du bilan et le périmètre de groupe avant toute demande.

Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le rappelle une affaire ...