Cabinet d'avocat Hinda Barbouche

19/08/2026

⚖️ Encadrer les frais bancaires, oui. Obliger les banques à travailler gratuitement, non.

C’est la position retenue par le Conseil constitutionnel concernant les opérations bancaires liées à une succession.

Depuis 2025, certaines successions bénéficiaient d’une gratuité automatique : successions simples, de faible montant ou concernant un enfant mineur.

Cette mesure vient d’être censurée.

Les Sages considèrent que, même dans ces situations, les établissements bancaires réalisent des prestations concrètes : vérification des héritiers, blocage et transfert des avoirs, échanges avec le notaire ou clôture des comptes.

Leur interdire toute facturation porte donc une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

En revanche, le plafonnement des frais est maintenu.

La différence est essentielle :
👉 plafonner permet d’éviter les abus ;
👉 imposer la gratuité revient à nier le coût réel des opérations réalisées.

Depuis la décision du 19 juin 2026, les banques peuvent donc facturer à nouveau les opérations qui étaient jusqu’alors gratuites, dans le respect des plafonds applicables.

📌 Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPC

17/08/2026

2 années consécutives de dépassement des seuils peuvent faire perdre le statut de PME pour le crédit d'impôt innovation : ce point est-il bien suivi dans votre entreprise ? 🔍

L'appartenance à un groupe change l'analyse. Les seuils ne se lisent pas seulement au niveau de l'entreprise, mais aussi avec les données des entités liées. 📊

Autre repère utile : le dépassement des seuils ne produit pas un effet immédiat. La perte du statut intervient à compter de la 2e année qui suit ce dépassement.

Le bon réflexe : vérifier chaque année l'effectif, le chiffre d'affaires, le total du bilan et le périmètre de groupe avant toute demande.

Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le rappelle une affaire ...

14/08/2026

Loi du 26 mai 2026 : le silence de l’administration valide la valeur déclarée pour certaines transmissions de PME

La transmission d’une entreprise soulève souvent une difficulté de valorisation. Désormais, pour les PME, l’absence de réponse de l’administration dans le cadre du rescrit valeur vaut accord sur la valeur vénale déclarée. 📌

Jusqu’à présent, l’article L 18 du LPF permettait au dirigeant de consulter l’administration avant une donation de l’entreprise ou des titres. L’administration disposait de 6 mois pour répondre et, si la donation intervenait dans les 3 mois, l’évaluation ne pouvait plus être remise en cause.

La loi du 26 mai 2026 ajoute une validation tacite pour les micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne. Sont visées celles employant moins de 250 personnes et respectant les seuils de chiffre d’affaires ou de bilan.

Cette mesure devrait s’appliquer aux demandes de rescrit déposées depuis le 28 mai 2026.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.

05/08/2026

Plus de 40 % de prime par action : ce chiffre rappelle à quel point une information sur une cession de contrôle peut avoir un effet immédiat sur le marché. 📈

Une information privilégiée est caractérisée si elle est précise, non publique et sensible. En pratique, une opération de rachat peut être considérée comme suffisamment précise avant même la finalisation de toutes ses modalités, dès lors qu’elle présente des chances raisonnables d’aboutir.

Autre point utile : la détention de cette information peut être retenue sans preuve directe. La commission s’appuie alors sur un faisceau d’indices concordants. Parmi eux, quatre éléments ressortent souvent :

• le caractère atypique des achats ;
• un circuit plausible de transmission ;
• le bon timing des opérations ;
• l’absence d’explication convaincante.

Pour les émetteurs, dirigeants et personnes en lien proche avec eux, l’enjeu est clair : tracer la circulation des informations, encadrer les recommandations d’investissement et documenter les accès aux dossiers sensibles. Une bonne organisation réduit le risque de contentieux et facilite la démonstration de conformité. ✅

La commission des sanctions de l’AMF sanctionne deux personnes physiques pour des opérations d’initié

21/07/2026

Pas besoin de menacer pour abuser

La violence contractuelle ne se réduit pas aux menaces, intimidations ou pressions visibles.

L’affaire portait sur un bail rural conclu par des parents âgés avec l’un de leurs fils, à des conditions très favorables pour ce dernier. Le contrat était contesté par un autre héritier, qui invoquait l’abus d’état de dépendance.

La Cour de cassation admet l’annulation : l’état de dépendance peut résulter d’une vulnérabilité connue du cocontractant. L’abus consiste alors à exploiter cette faiblesse pour obtenir un avantage manifestement excessif.

L’arrêt est important pour les praticiens : dans les actes familiaux, patrimoniaux ou ruraux, un contrat déséquilibré conclu avec une personne vulnérable pourra être fragilisé, même sans preuve de pression directe.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070

14/07/2026

Comment réussir une transmission d’entreprise sans agir dans l’urgence ?

🟢 1. Fixer une échéance claire et lancer la préparation tôt. Plus la transmission est anticipée, plus il est possible d’organiser l’entreprise, de sécuriser sa continuité et de préserver sa valeur.

🟢 2. Rendre l’entreprise moins dépendante du dirigeant. Déléguer, faire monter l’équipe en compétences et structurer les décisions clés augmentent l’autonomie et facilitent la reprise.

🟢 3. Continuer à développer l’activité pendant tout le processus. Une entreprise qui avance reste plus crédible, plus attractive et plus solide au moment des échanges avec un repreneur.

🟢 4. Choisir un repreneur capable de porter un projet d’avenir, puis préparer aussi l’après pour le dirigeant.

Anticiper, structurer et préparer la suite : ce sont souvent les points qui font la différence.

La transmission de son entreprise est le dernier acte de la carrière d’un entrepreneur. Réussir à transmettre le fruit du travail d’une vie dans de bonnes ...

03/07/2026

Cumul emploi‑retraite total en auto‑entreprise 👇

Le cumul « total » permet de percevoir sa pension et le chiffre d’affaires d’une micro‑entreprise, sans plafond. ✅ Il suppose d’avoir liquidé toutes ses retraites (base et complémentaires) et de remplir les conditions du taux plein, à l’âge légal ou à 67 ans selon le cas.

Si une condition manque, le cumul devient « plafonné ». ⚠️

Les revenus d’activité s’ajoutent alors dans la limite d’un seuil ; en cas de dépassement, la pension peut être réduite ou suspendue. Les cotisations versées sur la nouvelle activité n’ouvrent plus de nouveaux droits à retraite.

Pour vérifier sa situation, trois points comptent :
🔎 Date d’effet de toutes les pensions
📄 Taux plein validé et âge atteint
📌 Règles de plafond applicables

30/06/2026

Le cadre des retraites supplémentaires à prestations définies a-t-il vraiment changé en 2026 ?

Oui, sur un point clé : la rubrique dédiée du BOSS est opposable à l’administration depuis le 18 mai 2026. Cela donne un référentiel clair 📌 pour traiter la fermeture des anciens régimes à droits aléatoires et les conditions applicables aux régimes à droits certains.

Autre point utile : l’abrogation des deux instructions de 2020 ne modifie pas la doctrine administrative. En pratique, l’enjeu est donc moins une nouvelle règle qu’une mise à jour des références, de la documentation sociale et de l’analyse des dispositifs encore en place.

Pour les entreprises, le bon réflexe consiste à vérifier la nature du régime, les clauses liées à la présence du bénéficiaire et les supports internes utilisés.