CABINET ML - AVOCATS / Maître Sébastien CARON

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CABINET ML - AVOCATS / Maître Sébastien CARON

Maître Sébastien CARON, Avocat au Barreau de Paris, intervient en droit des affaires (droit des sociétés, contentieux commercial, baux commerciaux).

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31/10/2025

📌 SAS : les statuts priment sur les décisions d’assemblée

📚 Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. com., n°24-10428), la Cour de cassation rappelle un principe fondamental : les statuts d’une SAS prévalent sur toute décision d’assemblée, même prise à l’unanimité.

🔍 En l’espèce, une décision des associés limitait les conditions de révocation du DG. Mais les statuts prévoyaient une révocation libre par le président.

La Cour a tranché : la décision d’assemblée ne peut contredire les statuts sans les modifier.

⚖️ Ce rappel de la hiérarchie des normes internes renforce la sécurité juridique et encadre la flexibilité de la SAS.

👥 Dirigeants, associés, praticiens : soyez vigilants. Toute évolution des règles de gouvernance doit passer par une modification formelle des statuts.

Maître Sébastien CARON (Cabinet ML - Avocats) et Maître Rémi Yacine HOUDAÏBI vous accompagnent notamment dans la rédaction ou la modification des statuts ainsi que dans la gestion des conflits entre associés.

📖 Pour en savoir plus, lisez l’article complet sur notre blog :
👉 https://www.cabinetml.fr/ (section actualités)
https://www.cabinetml.fr/article/sas-dirigeant-revocation-statuts-decisions

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20/10/2025

📢 Locataires commerciaux : avez-vous payé trop de loyer ?

Votre bail commercial prévoit une indexation annuelle de votre loyer selon la variation de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ?

⚠️ Entre 2022 et 2024, la loi a plafonné l’augmentation des loyers à 3,5 % par an.

👉 Pourtant, de nombreux bailleurs ont appliqué une hausse supérieure.

💡 Exemple concret :
Un loyer de 4.500 €/mois a pu générer près de 6.000 € de trop-perçu sur 3 ans si le plafonnement n’a pas été respecté.

🔍 Pourquoi vérifier ?

✅ Le plafonnement est définitivement acquis
💰 Vous pouvez demander la restitution du trop-perçu
📉 Les indexations futures doivent être régularisées

👨‍⚖️ Maître Sébastien CARON et Maître Rémi Yacine HOUDAÏBI vous accompagnent pour analyser votre bail commercial et obtenir, si nécessaire, la régularisation de votre loyer.

📖 Pour en savoir plus, lisez l’article complet sur notre blog :

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https://www.cabinetml.fr/article/indexation-annuelle-loyer-commercial

03/09/2025

📣 Dirigeants : protégez votre adresse personnelle au RCS !

Depuis le 25 août 2025, les dirigeants personnes physiques et les associés indéfiniment responsables peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

🔐 Cette mesure vise à limiter les risques liés à la divulgation de données personnelles :

➡️ Harcèlement
➡️ Cyberattaques
➡️ Intrusions

📝 La demande se fait via le guichet unique. Le greffier dispose de 5 jours ouvrables pour traiter la demande. En cas de refus ou de silence, le juge commis à la surveillance du registre peut être saisi.

👁️‍🗨️ Les adresses personnelles ne seront plus accessibles au public, mais restent disponibles pour certaines autorités et professionnels habilités.

👉 Une avancée bienvenue pour les dirigeants soucieux de leur sécurité.

📌 Besoin d’accompagnement pour cette démarche ? Contactez le Cabinet ML - Avocats.

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https://www.cabinetml.fr/article/proteger-adresse-personnelle-rcs-dirigeants

Sebastien Caron
Maître Rémi Yacine Houdaïbi

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12/08/2025

📢 Commerçants : protégez votre bail commercial !
Le bail commercial est la clé de la stabilité de votre activité.

🔑 Bien négocié, bien rédigé et bien géré, il sécurise votre exploitation.

Maître Sébastien CARON (Cabinet ML-Avocats) et Maître Rémi Yacine Houdaïbi vous accompagnent pour :

✅ Négocier et rédiger votre bail
✅ Gérer les litiges (travaux, charges, destination des lieux…)
✅ Traiter les impayés et procédures (résiliation, expulsion)
✅ Réviser ou renouveler votre bail

💼 Conseil & contentieux – partout en France

✍️ Honoraires définis à l’avance

📲 Pour toute question sur votre bail, contactez nous pour un premier échange.

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18/06/2025

Bail commercial : Paiement de loyers en avance, obligations contractuelles et valeur locative

Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-15.394), la Cour de cassation rappelle que le paiement anticipé de loyers au-delà de deux termes n'entraîne pas, en soi, une diminution de la valeur locative, dès lors qu’il donne lieu au versement d’intérêts au profit du locataire (art. L. 145-40 C. com.).

Une clause prévoyant un dépôt de garantie équivalent à six mois de loyers et un paiement trimestriel d’avance reste donc conforme et sans incidence sur la fixation du loyer renouvelé.

Pour toute question concernant votre bail commercial, n'hésitez pas à nous contacter !

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Sebastien Caron Maître Rémi Yacine Houdaïbi

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