42 Avocats

21/05/2025

💼 Obligation de paiement et convention de trésorerie : une clarification nécessaire

Une convention de trésorerie entre deux sociétés ne suffit pas à transférer une obligation de paiement. Bien que signée, cette convention stipule que chaque partie reste indépendante dans la gestion de ses obligations. Cela a été confirmé par la Cour de cassation, soulignant l'importance de bien comprendre les implications juridiques de tels accords. ⚖️

Dans cette affaire, un associé a tenté de faire valoir une créance en s'appuyant sur une convention de trésorerie. Cependant, la cour d'appel a rejeté cette demande, arguant que la convention ne pouvait pas justifier le transfert d'obligations de paiement entre les sociétés concernées.

Cette décision rappelle que même avec des liens économiques étroits, les conventions doivent être claires sur les responsabilités respectives des parties. Les entreprises doivent donc être vigilantes lors de la rédaction de tels accords pour éviter des malentendus coûteux. 📜

Source : Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961, B

15/05/2025

Clauses d’exclusivité : un levier stratégique à ne pas négliger

Dans un contrat de franchise, les clauses d’exclusivité peuvent constituer un véritable atout, notamment pour se prémunir contre les ventes actives sur un territoire donné. Mais leur mise en place n’est pas systématique : elle doit être réfléchie en fonction des objectifs et de la stratégie de chaque franchiseur.

Ces clauses peuvent notamment :
- Garantir l’exclusivité d’un secteur géographique.
- Favoriser une concurrence saine entre franchisés.
- Clarifier les zones d’intervention de chacun.
- Renforcer la sécurité juridique du réseau.
- Appuyer des actions marketing localisées.
- Participer à une relation de franchise plus stable et équilibrée.

📌 Avant d’intégrer une clause d’exclusivité à votre contrat, consultez un professionnel ! 👉 Nous pouvons vous aider à faire les bons choix pour optimiser votre contrat de franchise.

29/04/2025

📌 Trouver le bon financement pour son entreprise

Le financement est un enjeu essentiel à chaque étape du développement d’une entreprise.

Plusieurs solutions existent :
- Fonds propres : témoignent de l’engagement de l’entrepreneur
- Love money : soutien financier des proches, à formaliser pour éviter tout malentendu
- Prêts bancaires et microcrédits : nécessitent un dossier solide, avec des taux et garanties variables
- Prêts d’honneur : sans garantie, ils renforcent les fonds propres
- Financement participatif : permet de tester l’intérêt du marché et de fédérer une communauté
- Business angels et capital-risque : apportent un financement stratégique en échange d’une part du capital
- Crédit vendeur et prêts inter-entreprises : des alternatives adaptées à des besoins spécifiques

Le choix du financement doit être aligné avec les objectifs et les ressources de l’entreprise.

22/04/2025

La force majeure et ses implications sur les contrats révèlent des nuances essentielles dans le droit civil 📚

Lorsque la force majeure empêche l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit. La Cour de cassation précise que cela entraîne la restitution intégrale des prestations échangées. En effet, si les prestations ne trouvent leur utilité que par l'exécution complète du contrat, le créancier doit récupérer l'acompte versé. Cette décision s'appuie sur les articles 1218 et 1229 du Code civil, qui soulignent l'importance de la restitution réciproque en cas de force majeure.

Cette approche garantit une protection équilibrée des parties et clarifie les droits des créanciers dans de telles situations.

En cas de résolution de plein droit d’un contrat dont la force majeure a rendu l’exécution impossible, le débiteur empêché doit restituer l’acompte qui lui a été versé.

18/04/2025

Notification obligatoire : un mois avant la vente forcée des parts sociales ! 📜

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2025, a clarifié une obligation centrale pour les créanciers souhaitant engager une vente forcée de parts sociales. Il leur incombe de prouver que la notification de cette vente a été effectuée au moins un mois avant la date prévue, tant à la société qu'aux associés. Cette exigence découle des articles 1861 et 1867 du Code civil, qui stipulent que l'agrément du cessionnaire est conditionné par cette notification préalable. ⚖

Cet arrêt souligne l'importance de respecter scrupuleusement les délais de notification pour garantir la validité de la vente forcée. ⏰

Ref : Cass. com., 12 mars 2025, n° 22-20.861, B

14/04/2025

Dans le cadre d'une restructuration, le rachat des parts sociales et le remboursement du compte courant d'un associé sont souvent perçus comme liés, mais ce n'est pas toujours le cas 🔍

La Cour de cassation a récemment précisé que ces obligations sont indépendantes, sauf stipulation contraire. Cette décision souligne l'importance de bien structurer les accords lors de telles opérations.

Il est essentiel de distinguer la qualité d'associé de celle de créancier. Dans une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), le rachat de parts peut se faire indépendamment du remboursement du compte courant, sauf si une clause spécifique le prévoit. Cette autonomie juridique est importante pour éviter les malentendus lors de transactions complexes.

Pour les entreprises, cela représente une opportunité de clarifier leurs engagements contractuels et de structurer leurs opérations de manière plus efficace 📈

Lien entre le rachat des parts sociales d’un associé et le remboursement de son compte courant

11/04/2025

Comment une société fille a-t-elle été piégée par une adresse erronée ?

La société fille d’un groupe a été surprise de découvrir qu’elle n’avait jamais reçu une proposition de rectification fiscale. L’administration avait envoyé le document à l’adresse de la société mère, et une comptable, employée par une autre entité du groupe, avait accusé réception, sans que le représentant légal de la société fille en soit informé.

Cette situation a mené à une décision judiciaire déclarant la procédure irrégulière, car le représentant légal n’avait pas été officiellement notifié. Ce manque de communication interne a mis la société fille dans une position délicate, risquant des complications juridiques et financières.

Pour prévenir ce genre de problème, les entreprises devraient mettre en place un système de vérification interne rigoureux pour toutes les communications administratives. Cela garantit que les informations cruciales parviennent directement aux responsables concernés.

Assurez-vous que vos procédures internes sont à la hauteur.

08/04/2025

Pactes de préférence : points d’attention pour les promettants

Les pactes de préférence impliquent des engagements qui doivent être soigneusement encadrés. L’ajout d’un terme est souvent nécessaire pour éviter une obligation indéfinie. Sans limite de durée, le promettant reste lié par le pacte, même si ses intentions évoluent. Le droit de préférence demeure alors en vigueur, ce qui peut entraîner des contraintes imprévues. Avant de conclure un pacte, il est essentiel d’en évaluer les implications et d’anticiper les risques. Une définition claire de la durée permet de sécuriser l’accord et de prévenir d’éventuels litiges. ⚖️

Réf : Cass. 1e civ. 25-9-2024 n° 23-14.777 P-B

01/04/2025

Une récente décision judiciaire rappelle l'importance des délais en matière de procédure collective 🏗️.

Dans une affaire de liquidation judiciaire, une société a perdu ses grues faute d'avoir revendiqué leur propriété dans le délai légal de 3 mois. Ce cas souligne l'importance de la vigilance pour protéger ses actifs. Le juge a confirmé que ce délai vise à clarifier rapidement les actifs disponibles pour la vente, garantissant ainsi une gestion efficace des procédures.

Cette situation met en lumière la nécessité d'une gestion proactive des contrats et des biens en location. Notre cabinet vous conseille pour éviter de telles situations et protéger vos intérêts.

Une société met en location 2 grues au profit d’une autre société, qui est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur décide de vendre ces grues pour payer les dettes. Ce à quoi s’oppose la société propriétaire puisque les grues lui appartiennent…

26/03/2025

Société en formation : impossibilité de reprise d’un protocole

🔍 La Cour de cassation a récemment statué sur l'invalidité de la reprise d'un protocole par une société en formation. Cette décision met en lumière l'importance de la personnalité juridique lors de la conclusion d'accords.

⚖️ Dans cette affaire, un investisseur et une société cible avaient signé un protocole pour l'entrée au capital. Cependant, la société en formation ne pouvait pas être engagée, car elle n'existait pas juridiquement au moment de l'accord.

🔄 La décision de la Cour de cassation confirme que les engagements pris avant l'immatriculation d'une société ne peuvent être repris si l'intention des parties exclut cette possibilité. Cela souligne la nécessité d'une clarté contractuelle dès le départ.

📅 Source : Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-22.414, B

18/03/2025

La concurrence déloyale entre franchisés peut résulter de la violation d'une exclusivité territoriale 🏢

Les contrats de franchise définissent souvent des territoires exclusifs pour chaque franchisé. Lorsqu'un franchisé enfreint cette exclusivité, comme dans le cas d'un démarchage actif par distribution de prospectus sur le territoire d'un autre, cela peut constituer un acte de concurrence déloyale. La Cour de cassation a récemment confirmé que de telles actions sont considérées comme un trouble manifestement illicite, même si elles ne ciblent pas spécifiquement la clientèle d'un autre franchisé.

À PARIS, notre cabinet vous accompagne pour comprendre ces clauses d'exclusivité et assurer le respect des règles de concurrence. Une compréhension claire de ces enjeux est essentielle pour protéger vos droits et maintenir une concurrence loyale.

Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire exclusif conféré à un autre franchisé méconnaît l'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur et commet un acte de concurrence déloyale susceptible d'engager sa responsabilité.