Vartis Avocats

05/01/2026

La reprise d’entreprise est une véritable opportunité, mais elle reste sous-exploitée.

Voici les étapes clés pour réussir 👇

📊 Contexte

- 30 000 à 40 000 entreprises sont à céder chaque année
- 50 % ne trouvent pas de repreneur
- Pourtant, une reprise offre un marché existant et une équipe déjà en place

🧭 Étape 1 : Préparation

- Évaluer ses compétences et son projet
- Diagnostiquer l’entreprise : bilan, actifs, rentabilité, concurrence
- Vérifier la cohérence du rachat avec ses objectifs

⚖️ Étape 2 : Structuration

- Choisir entre share deal ou asset deal
- Étudier l’intérêt d’une holding
- Construire un business plan crédible pour les banques et investisseurs

Et vous, quelle entreprise rêveriez-vous de reprendre un jour ?

02/01/2026

Un contrat est rompu avant la fin. L’honoraire de résultat n’a jamais été encaissé.

➡️ Peut-on réclamer 100 % ?
❌ Non.

La Cour de cassation tranche : ce qui disparaît, ce n’est pas un gain certain, mais une chance de le percevoir.

Et une chance ne vaut jamais l’avantage espéré.

📚 Cass. 3e civ. 11-9-2025 n° 23-21.882 FS-B

30/12/2025

Disproportion du cautionnement : le passif s’apprécie à droit constant

Par sa décision du 26 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle que l’exigence de proportionnalité du cautionnement ne saurait être appréciée sur la base d’un passif fictif ou théorique.

Si les engagements de caution antérieurement souscrits doivent être intégrés dans l’endettement global de la caution, encore faut-il qu’ils soient juridiquement et économiquement existants au jour de la conclusion de l’acte litigieux. La Haute juridiction précise que seuls doivent être pris en compte les montants restant dus au titre des obligations principales garanties, à l’exclusion des engagements éteints, même partiellement.

En censurant une appréciation fondée sur le montant initial de cautionnements anciens, la Cour réaffirme une lecture rigoureuse du principe d’accessorialité : la caution ne peut être réputée endettée au-delà de ce qu’elle est susceptible de devoir effectivement.

La solution limite les dérives d’une appréciation abstraite de la disproportion et contribue à sécuriser l’analyse du risque au moment de la souscription du cautionnement.

Source : Com. 26 nov. 2025, F-B, n° 24-17.990

26/12/2025

Réserve de propriété : la prescription libère le débiteur, pas la chose

Par l’arrêt du 19 novembre 2025, la chambre commerciale consacre une solution forte : la prescription de la créance de prix n’éteint pas la réserve de propriété et n’emporte donc pas transfert de propriété au profit de l’acheteur. En combinant les articles 2224 et 2367 du code civil, la Cour distingue nettement l’obligation de payer, qui se prescrit, et le droit de propriété, qui ne se transmet qu’en cas de paiement complet.

Elle rappelle que l’action en revendication du vendeur trouve sa source non dans la créance de prix, mais dans son droit de propriété, lequel n’est pas atteint par la prescription extinctive. L’extinction de la créance par prescription libère l’acheteur de payer, mais ne transforme pas pour autant le détenteur en propriétaire : l’effet translatif demeure suspendu.

La Cour offre ainsi une lecture articulée des deux alinéas de l’article 2367 : la réserve de propriété est bien l’accessoire de la créance, mais son extinction par voie d’accessoire n’est possible que lorsque la créance disparaît par paiement, seule cause compatible avec le premier alinéa. Toute autre extinction (prescription, effacement, etc.) laisse subsister la réserve et donc la possibilité d’une revendication imprescriptible.

Réf : Com. 19 nov. 2025, FS-B, n° 23-12.250

23/12/2025

Trop souvent, on mélange dénomination sociale et nom commercial.

Pourtant, la légalité et la stratégie marketing ne se confondent pas !

On éclaircit cela dans notre nouvelle vidéo ! 🎥

15/12/2025

🎯 Vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour corriger certaines omissions de TVA ! Voici ce que vous devez savoir pour optimiser vos déclarations fiscales.

Les entreprises qui ont omis de faire valoir leurs droits à déduction de TVA en 2023 peuvent rectifier cette erreur sans réclamation jusqu'à la fin de 2025. Cela vous donne une marge pour récupérer ce qui vous est dû sans tracas administratifs inutiles.

Si vous avez payé de la TVA sur des opérations annulées, résiliées ou impayées, vous pouvez demander une restitution jusqu'au 31 décembre de la seconde année suivant l'événement. Pour les cas de 2023, cela signifie agir avant le 1er janvier 2026. Assurez-vous de rectifier vos factures initiales pour faciliter le processus.

Pour les entreprises ayant payé par erreur de la TVA en 2023, vous avez également jusqu'à fin 2025 pour demander une restitution. Une vérification attentive de vos déclarations pourrait vous permettre de récupérer des sommes importantes. 📅

Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre.

11/12/2025

Nullité des contrats d'assurance : quelles implications pour les assureurs et victimes ? 🚗

La nullité des contrats d'assurance automobile soulève des questions complexes pour les assureurs et victimes d'accidents de la route. Comment cette nullité impacte-t-elle les indemnisations et les recours entre assureurs ?

La Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de cassation ont statué que la nullité d'un contrat d'assurance n'est pas opposable aux victimes d'accidents. Cela signifie que les assureurs doivent indemniser les victimes, même si le contrat est nul. Cependant, ils peuvent se retourner contre l'assureur d'un autre véhicule impliqué pour obtenir un remboursement des sommes versées.

Cette décision offre un cadre pour les assureurs en leur permettant de récupérer les indemnités versées. Toutefois, elle impose également de respecter les obligations d'indemnisation envers les victimes, assurant ainsi une protection accrue pour ces dernières.

Réf : Civ. 2e, 26 juin 2025, FS-B, n° 23-20.778

09/12/2025

Qualification juridique de l'abus de confiance dans les opérations d'acquisition

L'abus de confiance, infraction pénale définie aux articles 314-1 et suivants du Code pénal, réprime le fait, par une personne, de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

La matérialité de l'infraction est susceptible d'inclure le détournement de biens immatériels, tels que les informations confidentielles ou les données recueillies dans le cadre de diligences (ou due diligence) préalables à une opération de cession ou d'acquisition.

La Cour de cassation (Chambre criminelle, arrêt n° 21-83.384 F-B du 25 juin 2024) a précisé la condition du « détournement » s'agissant d'informations issues d'un audit de pré-acquisition.

En l'espèce, il était reproché à une société d'avoir utilisé ces données pour formuler son offre de reprise. La Haute Juridiction a écarté la qualification d'abus de confiance, retenant que, dès lors que les informations avaient été employées pour la finalité d'acquisition initialement convenue, l'élément matériel du détournement n'était pas constitué.

Cet arrêt souligne la distinction fondamentale entre l'usage des biens conforme à la destination convenue lors de la remise (usage légitime) et l'affectation à un usage autre que celui stipulé (détournement constitutif de l'abus de confiance).

05/12/2025

Une société anonyme simplifiée (SAS) décide d'investir massivement dans l'immobilier. Pour financer ses projets, elle émet trois emprunts obligataires totalisant 27 500 000 €, dont 8 000 000 € souscrits par la CAPSSA. Cependant, face à des difficultés financières, elle entre en redressement judiciaire et propose un plan de restructuration.

La CAPSSA, mécontente du plan qui, selon elle, compromet ses obligations de solvabilité, conteste le respect du critère du meilleur intérêt des créanciers. Elle argue que le plan la place dans une situation défavorable comparée à d'autres solutions possibles.

Malgré ces arguments, le tribunal approuve le plan, et la CAPSSA fait appel. La Cour de cassation, cependant, rejette ses moyens, soulignant que l'appel est limité à la contestation du critère du meilleur intérêt des créanciers, sans prendre en compte les obligations réglementaires spécifiques de la CAPSSA.

Cette affaire illustre l'importance de bien comprendre les limites des recours en matière de redressement judiciaire. Pour les créanciers, il est essentiel de savoir que seule la créance est prise en compte dans l'évaluation du meilleur intérêt, et non la situation individuelle du créancier.

Précisions quant à l’encadrement procédural de la contestation du critère du meilleur intérêt des créanciers

02/12/2025

Vous pensez à vous associer pour lancer votre entreprise ? 🤝

S'associer peut offrir de nombreux avantages, mais il est crucial de choisir le bon partenaire pour éviter les échecs. Voici quelques éléments clés à considérer pour une association réussie :

• 🧩 Assurez-vous d'un alignement des valeurs sur l'entreprise et son impact.
• 🔄 Recherchez la complémentarité des compétences pour un duo efficace.
• 🎯 Partagez des ambitions professionnelles et personnelles similaires.

Prenez le temps de définir clairement les compétences dont vous avez besoin et où trouver ces partenaires potentiels. Que ce soit à travers votre réseau personnel ou des événements de réseautage, l'important est de bâtir une équipe entrepreneuriale solide et durable.

Vous souhaitez entreprendre, mais pas seul. Quel partenaire clé pourra faire grandir votre entreprise ? Quel profil privilégier ?

20/11/2025

🔍 Saviez-vous que le nombre d'entreprises concernées par le reporting de durabilité pourrait passer de 82 809 à seulement 4 291 à 6 215 selon la proposition du Conseil de l'UE ?

Cette réduction drastique soulève des questions essentielles sur la transparence des données ESG. En limitant le nombre d'entreprises soumises à ces exigences, la capacité des régulateurs à évaluer les risques financiers liés au climat pourrait être compromise.

Christine Lagarde de la BCE a exprimé ses réserves, soulignant l'importance de maintenir un équilibre entre la charge administrative et l'efficacité du reporting.

Pour les PME, cela signifie une opportunité de se préparer à un futur où la durabilité sera au cœur des préoccupations économiques. ♻️

17/11/2025

⚖️ C’est historique : la Commission européenne sanctionne pour la première fois un accord de non-débauchage entre concurrents. Un tournant majeur dans le droit de la concurrence.

Réf : Comm. UE, 2 juin 2025, Delivery Hero c/ Glovo, AT.40795 (en anglais)