Cabinet d'Avocats Chatel

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Paris
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Fondé en 1986, le Cabinet d’Avocats Chatel est spécialisé en contentieux du droit des affaires,

08/08/2023

Soutenant que le moteur du tracteur qu’elle a acquis était affecté d'un vice caché, une société assigne le vendeur en résolution judiciaire du contrat de

03/08/2023

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2023, n° 22-13.442

02/08/2023

Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises.

26/07/2023

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2023, n° 22-16.034

21/07/2023

La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cé...

20/07/2023

Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff

14/07/2023

Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement préalable du garant.

12/07/2023

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2023, n°21-23.902

28/06/2023

Voilà une question récurrente posée par beaucoup de locataires, voire de propriétaires, de locaux commerciaux : qui doit prendre en charge les travaux d’entretien ? La réponse à cette question va dépendre en grande partie de ce qui est prévu dans le bail…

28/06/2023

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 8 juin 2023, n°21-17.735

25/04/2023

Arrêt de la première chambre civile du 29 mars 2023, n°22-10.001

25/04/2023

La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur peut invoquer le changement de destination dans le cadre de la fixation du loyer du bail …

Adresse

7 Bis Rue De Monceau
Paris
75008

Téléphone

0142893773

Site Web

http://www.cabinetchatel.fr/

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